Foire aux questions

Décret tertiaire

La FAQ centralise 3 types de contenu :

Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
Les questions posées sur le site internet.

Les assujettis à la réglementation

A1– Q1 – Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

A2– Q1 – Quels sont les bâtiments qui ne sont pas soumis aux obligations du Décret Tertiaire ?

A2 – Q2 – Un bâtiment qui bénéficie du label « Haute Performance Energétique » Energie ou d’un tout autre label exonère-t-il le bâtiment des obligations déclaratives d’Éco Énergie Tertiaire ?

A3 – Quel est le niveau de précision à adopter pour les sous-catégories ?

A4 – Les données de surface de plancher (SDP) ne sont pas toujours disponibles, peut-on utiliser à la place les surfaces utiles brutes ?

A5 – Pour les commerces, les données de surface de plancher (SDP) ne sont pas toujours disponibles, peut-on utiliser à la place la surface commerciale utile ?

A6 – Q1 – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’un site industriel (secteur secondaire) sont-ils concernés par les obligations de réduction des consommations d’énergie ?

A6 – Q2 – La mise en place de sous-comptage (et d’une manière générale toute l’instrumentation) permettant de différencier les consommations énergétiques des activités tertiaires, des autres activités non tertiaires notamment industrielles, doit-elle respecter les normes en matière de métrologie (type ISO 9000-1) qui peut occasionner des coûts qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de toutes les consommations énergétiques des industriels ?

A7 – Un site industriel peut comporter de nombreux dépôts de stockage pouvant être assimilés à des espaces de logistique (Voir A6) : – Les locaux de stockage de matières premières associés au process industriels sont-ils à considérer comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ? – Les locaux de stockage des produits finis, en fin de chaine de production industrielle, doivent-ils être considérés comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ?

A8 – Les locaux pour le personnel (tels que vestiaires, salles de repos, locaux syndicaux, infirmerie, etc..) situés dans un bâtiment hébergeant des activités industrielles doivent être considérés comme des activités tertiaires ? Est-ce la même réponse si ces locaux sont dans un ou plusieurs autres bâtiments ?

A9 – Les centres techniques municipaux sont-ils inclus au périmètre du décret tertiaire ?

A10 – Les bâtiments ou parties de bâtiment non chauffés mais utilisés sont-ils soumis au décret tertiaire ?

A11 – Les locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement de l’air, machineries, stockage des déchets) et les locaux de stationnement sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

A12 – Les parcs de stationnement à usage public sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

A13 – Les locaux tertiaires non exploités sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

A14 – Parmi les différents établissements qui accueillent les personnes âgées (EHPAD, EHPA, foyers logements et résidences séniors…) lesquels sont concernés par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

A15 – Les résidences universitaires (CROUS) ou les résidences étudiantes (Secteur Privé) sont-elles concernées par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

A16 – Quels sont les locaux et les catégories d’hébergements touristiques qui sont assujettis au dispositif ?

A17 – Dans un site comportant des bâtiments mixtes bureau / laboratoires de R&D, doit-on intégrer les consommations liées au process laboratoire R&D, celui-ci étant fluctuant et les installations ne pouvant être remplacées au regard de leurs spécificités techniques (pas d’amélioration de la performance énergétique envisageable) ?

A18 – Un laboratoire d’analyse mécanique utilisant des étuves et autres bancs de test, est-il concerné par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » ?

A19 – Nous avons des logements de fonction dans la plupart de nos collèges. Est-ce que ces logements sont concernés par le Décret Tertiaire ?

A20 – Les parcs d’entretien de véhicules d’établissement du secteur privé ou du secteur public sont-ils assujettis ?

A21 – Les centres d’exploitation routiers et autoroutiers sont-ils assujettis ? Et si oui, est-ce que les remises (espace de rangement et d’entretien des véhicules) sont à prendre en compte dans le calcul des surfaces ?

A22 – Dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire VNF s’interroge sur le traitement des concessions portuaires et du cas particulier où VNF à délégué la gestion du service public à un concessionnaire. Quelles sont les installations portuaires assujetties au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

A23 – Q1 – Les équipements sportifs sont-ils assujettis ?

A23 – Q2 – Les piscines publiques et les centres aquatiques sont-ils assujettis ?

A23 – Q3 – Comment calculer l’assujettissement des stades et autres aires de jeux ou de spectacles ?

A24 – Comment s’intègre une entité fonctionnelle assujettie au dispositif Eco Energie Tertiaire lorsque celle-ci s’étend sur plusieurs bâtiments ?

A25 – Quels sont les établissements sociaux et médico-sociaux concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

A26 – Les ateliers des établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont-ils assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

A27 – Les réservoirs de stockage d’eau potable, les usines de traitement d’eau potable, les stations d’épuration et les installations de traitement des déchets sont-ils assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire ?

A28 – Quelles sont les activités de laboratoires assujetties ?

A29 – Quelles sont les parties de bâtiments assujetties dans les couvents et les monastères ?

A30 – Quelles sont les parties de bâtiments assujetties au niveau des remontées mécaniques et autres activités connexes des stations de montagne ?