Foire aux questions Décret tertiaire

La FAQ centralise 3 types de contenu :

  • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

  • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

  • • Les questions posées sur le site internet.

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Les assujettis à la réglementation

A17 – Dans un site comportant des bâtiments mixtes bureau / laboratoires de R&D, doit on intégrer les consommations liées au process laboratoire R&D, celui-ci étant fluctuant et les installations ne pouvant être remplacées au regard de leurs spécificités techniques (pas d’amélioration de la performance énergétique envisageable) ?

Dans un cadre général, toutes les consommations doivent être prises en compte, y compris celles des process tertiaires. En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel ou encore dans un établissement d’enseignement supérieur, ou tout autre bâtiment ou partie de bâtiment, ils relèvent de la recherche et potentiellement du développement industriel ou de la recherche expérimentale qui nécessite l’utilisation d’équipements particuliers énergivores. Ces laboratoires de R&D ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Il en est de même pour un site spécifique de recherche (site de recherche dissocié, serre de recherche des industriels de la chimie, etc…) : le principe général est de pas contraindre ou brimer le secteur de la recherche.

Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment ou une partie de bâtiment hébergeant des activités tertiaires assujetties à usage principal tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire.

Pour ce qui est de considérer qu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique (APE) envisageable sur les équipements de R&D, le sous comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels.

A1 – Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

L’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire quel que soit leur date de mise en service sera concernés par Eco Energie Tertiaire.

Le périmètre d’assujettissement a été modifié par un amendement au projet de loi Climat & résilience, qui prévoit la suppression des termes  » à la date de publication de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » au I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) : 

  1. Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
  3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Les bâtiments modulaires / bâtiments faisant l’objet d’un permis de construire à titre précaire

Les bâtiments modulaires sont un mode constructif (des bureaux, des bâtiments d’enseignement utilisent ce mode constructif, ils sont soumis au dispositif Eco Energie Tertiaire.

Il ne faut pas associer les bâtiments modulaires à du provisoire (permis de construire à titre précaire – R.433-1 du code de l’urbanisme).

Le permis précaire est une dérogation légale aux règles contenues dans le code de l’urbanisme. Bénéficiant d’un régime souple, cette catégorie particulière de permis de construire autorise l’érection temporaire d’une construction, justifiée par l’existence d’une « nécessité caractérisée ». Il convient de rappeler que les constructions provisoires ne sont pas exemptes de respecter la réglementation thermique lorsque l’autorisation est délivrée pour plus de 2 ans (Cf. art. R. 431-16 j du CU).

L’approche à l’entité fonctionnelle (établissement)

Une entité fonctionnelle regroupe habituellement les activités et le personnel ayant un rôle de support direct ou indirect à l’activité principale. Elle peut être constituée soit par un local d’activité, soit par un ensemble de locaux d’activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments. La notion de connexité se rapporte au lien étroit qui s’établit entre différents locaux d’activité soit au sein même d’une entreprise ou d’un service public hébergés dans un même bâtiment ou établissement, soit de locaux relevant de la même catégorie d’activité sur un seul tenant (plateaux de bureaux, galerie commerciale, etc).

Les obligations sont abordées au niveau de chaque entité fonctionnelle correspondant à un établissement. Ce principe a été adopté pour responsabiliser individuellement chacun des exploitants des locaux tertiaires assujettis, ce qui permet également de comparer les assujettis entre eux (Cf. lien avec la notation Éco Énergie Tertiaire) par catégorie d’activités ce qui n’aurait pas été possible suivant une approche à l’échelle d’un bâtiment.

Une entité fonctionnelle peut également être occupée par une association, qui est une activité en tant que telle. Dans certains cas les locaux sont mis à disposition gratuitement par le propriétaire (souvent des collectivités locales) qui assume les dépenses liées aux consommations énergétiques. Dans ce cas, il convient d’établir une convention d’occupation qui clarifie les responsabilités et obligations de chacun.

Le cas des bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires – Bâtiment totalement tertiaire.

Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires peuvent se présenter sous deux configurations :

  1. Le bâtiment concerne un seul établissement tertiaire (Cf. notion d’entité fonctionnelle traitée ci-dessus).
  2. Le bâtiment regroupe plusieurs établissements tertiaires sur la totalité de ses surfaces, à titre d’exemple : un centre commercial.

Dans ce cas, les « activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires », prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation, concernent notamment le logement de fonction intimement lié au fonctionnement du bâtiment tertiaire. A titre d’exemple : le logement d’un préfet dans une préfecture, celui d’un gardien d’un équipement sportif ou d’une salle de spectacle, etc…

Les consommations énergétiques de ces activités non tertiaires sont intégrées dans l’obligation et ne nécessitent pas de sous-comptage.

Le cas des parties de bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires

L’assujettissement est apprécié au niveau de l’entité fonctionnelle (voir ci-dessus). Ainsi, dans le cas où un établissement occupe des surfaces tertiaires disséminées au sein du même bâtiment (surfaces non contigües), l’assujettissement est apprécié au niveau du cumul de l’ensemble des surfaces tertiaires exploitées par l’entité fonctionnelle.

Le cas des bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires

Les notions d’unité foncière et de site

La disposition prévue au 3° du II de l’article R. 174-22 du code de la construction concerne les établissements qui regroupent plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site, hébergeant des activités tertiaires assujetties et, le cas échéant d’autres activités non assujettis (tertiaires ou non). 

La notion de site s’apprécie au niveau de l’entité d’exploitation (lien fonctionnel), qu’il faut prendre en considération pour apprécier l’assujettissement au regard du cumul de surface de plancher d’activités tertiaires hébergées dans les bâtiments présents sur le site. Les termes « sur une même unité foncière » utilisés dans le texte réglementaire viennent ajouter la notion « d’ensemble de bâtiments » pour éviter une interprétation dans laquelle l’assujettissement pourrait être apprécié au niveau de chaque parcelle, lorsque le site est constitué de plusieurs parcelles.

A titre d’exemple, un site peut correspondre à :

• Bureaux ou centre administratif (Hôtel de Région, Hôtel de département, Mairie et services municipaux, cité administrative, site d’une entreprise ou société…)

• Etablissement d’enseignement (groupe scolaire, collège, lycée, campus universitaire) ;

• Etablissement hospitalier ;

• Complexe sportif regroupant plusieurs équipements sportifs ;

• Site culturel ;

• Site industriel (Voir A6 et A7) ;

pour chacun desquels il y a une seule entité en terme d’exploitation (un seul gestionnaire).

Qu’entend-on par « Unité foncière » ?

Dans un arrêt de principe, mais rendu en matière de préemption, le Conseil d’Etat a défini celle-ci comme « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).

Dans certains cas la notion d’unité foncière et de site occasionne des difficultés d’appréciation de l’assujettissement notamment pour les collectivités territoriales ou pour l’Etat lorsqu’il existe plusieurs entités en terme d’exploitation ou des activités différentes s’il s’agit du même gestionnaire.

Il se pose également la question de l’opportunité de mettre en place des sous-comptage soit pour des sites hébergeant des activités non assujetties (ex : site industriel – Voir A6 – Q2), soit lorsque les bâtiments hébergeant des activités tertiaires présente des performances énergétiques différenciées (voir Annexe – Cas d’opération de rénovation et de construction neuve sur un site).

Le partage d’équipement énergétique ou de point de livraison énergétique sur un site

Parfois, les bâtiments présents sur un site, correspondant à une seule entité en terme d’exploitation, peuvent partager des équipements communs (par exemple, une chaufferie) ou un même point de livraison énergétique (électricité, gaz, etc…). Cependant, ce facteur de partage d’équipement énergétique ou de point de livraison énergétique ne constitue pas une clé d’entrée pour la détermination de l’assujettissement. Ce facteur n’a d’importance que dans le cas où il convient de mettre en place un ou des sous-comptages soit pour différencier les consommations énergétiques des surfaces non assujetties, soit pour suivre de façon indépendante des zones fonctionnelles dont le comportement énergétiques dynamiques sont différentes (Voir A6- Q2 et DC3 – Q2 – Mise en place de sous-comptage).

Les consommations énergétiques « partagées » peuvent être réparties au tantième surfacique. Si les natures d’activités sont très différenciées (d’un point de vue temporel ou typologie d’usage), il peut être pertinent de mettre en place soit des sous-comptages (équipement énergétique partagé ou en aval d’un point de livraison), soit des points de livraison spécifique.

La segmentation en catégories et sous-catégories d’activités assujetties

Les catégories d’activités concernées par le dispositif Eco Energie Tertiaire font l’objet d’une segmentation en sous-catégories qui permettent de définir les objectifs exprimés en valeur absolue correspondant à chaque zone spécifique de l’entité fonctionnelle considérée.

Ces catégories et sous-catégories figurent en Annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 qui sera notamment complété au niveau de l’Annexe II par un arrêté modificatif à venir (Arrêté dit « Valeur absolue II » prévu dans le courant du dernier trimestre 2021 et Arrêté dit « Valeur absolue III » prévu à la fin du premier trimestre 2022).

Cet arrêté du 10 avril 2020 sera ensuite modifié :

• Potentiellement en 2024, après exploitation des données 2020-2023 (Cf. V de l’article 13 de l’arrêté)

• Avant le début de chaque décennie, afin de déterminer l’objectif en valeur absolue de toutes les catégories pour la prochaine échéance à venir ;

• Dans le cadre de l’intégration d’activité non recensée (Cf. Article 15 de l’arrêté).

Il s’agira toujours du même arrêté qui sera complété et amendé par les dispositions introduites par les arrêtés modificatifs successifs. Sur Légifrance, la version de l’arrêté sera toujours consolidée (Arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du jj/mm/aa).

L’évolution des surfaces assujetties au cours du temps

Certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments peuvent ne pas être assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif si le cumul des surfaces tertiaires est inférieur au seuil d’assujettissement (1000 m²). Ces derniers peuvent potentiellement être concerné par le dispositif lorsque la réaffectation de tout ou partie des locaux à des activités tertiaires leur fait dépasser le seuil d’assujettissement dans les cas prévus au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation. (Voir Conseil – DC7 et précisément Q4/R4)

Il convient de rappeler que lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires demeurent soumis aux obligations même si la surface cumulée des activités tertiaires hébergées devient inférieure à 1000 m². Il en est de même pour toute activité tertiaire nouvelle qui serait hébergée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiment.

Pour résumer : un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie.

Les extensions

Par définition, l’extension d’un bâtiment existant induit un lien fonctionnel entre ce bâtiment et l’extension. Ce faisant l’entité fonctionnelle correspondante voit sa surface augmenter, et cela ne pose aucun problème puisque les objectifs (exprimé en valeur relative et en valeur absolue) sont exprimés en kWh/m² et non pas en kWh. En cas d’extension, il conviendra donc que l’entité fonctionnelle assujettie procède à la modification de la surface assujettie (Cf. Table 4b de l’Annexe VI de l’arrêté du 10 avril 2020 – Indicateurs d’intensité d’usages de l’année écoulée, en particulier les deux premiers items visés dans cette table).

Les restructurations

Une restructuration est une opération par laquelle un ensemble organisé voit sa structure organisationnelle remaniée en vue d’atteindre une nouvelle configuration.

Dans le cadre d’Éco Énergie Tertiaire, si une entité fonctionnelle fait l’objet d’une restructuration, il conviendra tout comme pour les extensions de procéder à la modification des surfaces affectées aux catégories concernées après la restructuration, dans le cadre de la remontée des données annuelles (Cf. Table 4b de l’Annexe VI de l’arrêté du 10 avril 2020 : Sélection des activités et des sous-catégories éventuelles concernées par une évolution – Renseignement éventuel des données surfaciques correspondantes pour les catégories et sous-catégories sélectionnées liées à l’évolution – Renseignement des indicateurs d’intensité d’usage temporel et surfaciques qui ont évolués).

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis.

Les propriétaires quelle que soit leur forme juridique (copropriété, association de copropriétés) sont potentiellement concernés.

Les questions relatives à la qualité des assujettis, leurs relations et leurs responsabilités sont traitées au niveau du chapitre 2.

Point de vigilance : 

La spécificité des bâtiments des sociétés dont le siège est à l’étranger.

Dans un cadre général, les bâtiments situés sur le territoire français appartenant à des sociétés basées à l’étranger ne bénéficient pas d’un régime spécifique à l’exception du cas de l’extraterritorialité (voir ci-après). Dans ce contexte, les bâtiments à usage tertiaire situés sur le territoire français doivent respecter les obligations du dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaires. A ce titre, les personnes morales de sociétés basées à l’étranger avec des bâtiments situés sur le territoire français qui sont assujettis à ce dispositif doivent respecter ces obligations et déclarer les consommations énergétiques de ces bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis.

L’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s’exercer l’autorité d’un État étranger ou d’une organisation internationale (ONU, OTAN, Rome hors-Vatican, Ordre de Malte)sur une partie de son territoire propre.

Contrairement à une idée reçue, les ambassades ne bénéficient pas de l’extraterritorialité, mais jouissent seulement de l’immunité diplomatique garantie par la convention de Vienne (1961). Ainsi, dans les locaux d’une ambassade, c’est le droit de l’État accréditaire (d’accueil) qui s’applique et non celui de l’État accréditant (représenté par l’ambassade) ; mais l’ambassade est inviolable en ce sens que personne n’a le droit d’entrer dans l’ambassade sans l’accord du chef de la mission diplomatique de l’État accréditant.

A2 – Q1 – Quels sont les bâtiments qui ne sont pas soumis aux obligations du Décret Tertiaire ?

Ne sont pas concernés par Éco Énergie Tertiaire, uniquement (Cf. III de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.*433-1 du code de l’urbanisme ;

• Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;

• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile (casernes de pompiers) ou de sûreté intérieur du territoire :

A titre d’exemple

Pour les activités opérationnelles à des fins de défense

Sont exemptés :

• Les centres ou cellules de commandement et de suivi opérationnel des interventions des forces militaires (On ne demande pas d’économies sur le suivi de ces interventions);

• Les sites stratégiques ;

• Les locaux accueillant des simulateurs de vol ou de conduite d’engins – Maintien d’un niveau de compétence et évite la consommation de carburant ;

• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de défense.

Sont assujettis, notamment :

• Les bureaux du ministère des armées (hors poste de commandement et suivi opérationnel susvisés) ;

• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de défense ;

• La restauration des personnels (mess) et la logistique alimentaire correspondante ;

• Les locaux de formation ou d’enseignement militaire ;

• Les équipements sportifs militaires ;

• Les hôpitaux militaires.

Pour les activités opérationnelles à des fins de sécurité civile

Sont exemptés :

• Les centres ou cellules de commandement et de suivi opérationnel des services départementaux d’incendie et de secours – Il n’est pas demandé d’économies sur le suivi de ces interventions.

• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de sécurité civile

• Les casernes de pompiers dans lesquelles on retrouve :

– Une partie bureaux (souvent très succincte) affecté d’une part au responsable de la caserne et d’autre part à la réception des appels provenant du SDIS et parfois une salle de réunion. Il s’agit dans l’absolue d’une partie tertiaire ;

– Des zones d’entrainement et de formations liés à l’opérationnel ;

– Des zones de stationnement et d’entretien des véhicules liés à l’opérationnel ;

– Des zones de stockages liés à l’opérationnel ;

– Des lieux de vie (repos-dortoir, coin repas) pour les personnels en service (astreinte).

Qui sont des lieux à prédominante « opérationnelle ».

• Les centres d’appels et d’intervention des SAMU, SMUR, 112 etc… – assistance et secours à la population) ;

• Les centres de gestion du trafic aérien, ferroviaire, maritime (CROSS, Sémaphore) et fluvial (écluses et autres équipements de gestion fluviale et de son trafic) – Maintien d’un niveau de sécurité ;

• Les cellules ou poste de commandement de gestion de crise en ministère et en préfecture (SIRACED PC) et leurs serveurs et data center.

Sont assujettis, notamment :

• Les bureaux des SDIS et autres services (hors cellules mentionnés ci-dessus) ;

• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de sécurité civile ;

• La restauration des personnels et la logistique alimentaire des bâtiments à usage principal de bureaux ;

• Les autres services supports ou services aux personnels.

Pour les activités opérationnelles à des fins de sûreté intérieure du territoire

Sont exemptés :

• Les centres ou cellules de commandement et de suivi au niveau du ministère de l’intérieur et en préfecture (Siraced PC) ;

• Les cellules stratégiques de sûreté intérieur du territoire (terrorisme, etc..) ;

• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de sûreté du territoire.

Sont assujettis, notamment :

• Les bureaux des gendarmeries et commissariats (y compris cellules de garde à vue) ; Les logements des casernes de gendarmerie ne relèvent pas du tertiaire, seule la partie bureaux et les cellules de garde à vue ou de dégrisement sont assujetties.

• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de sûreté du territoire ;

• La restauration des personnels (mess) et la logistique alimentaire des bâtiments à usage principal de bureau ;

• Les autres services supports (y compris ateliers) ou services aux personnels.

Il convient d’adopter une lecture restrictive au niveau du 3° du III de l’article R.174-22 : seule l’activité qui est hébergée n’est pas soumise.

A titre d’exemples :

Bâtiment : Un CROSS ou sémaphore est entièrement dédié à des fins de sécurité. Il en est de même pour une tour de contrôle d’un aéroport.

Partie de bâtiment : Un simulateur de vol dans un bâtiment d’enseignement : seul le simulateur de vol n’est pas soumis, et le reste du bâtiment est assujetti. Il en est de même pour la cellule SIRACED PC dans une préfecture qui n’est pas soumise alors que le reste de la préfecture est assujetti.

Ensemble de bâtiments :  Une caserne de pompier si elle comprend plusieurs bâtiment, constituant ainsi un site, n’est pas soumise.

En ce qui concerne les vestiaires du personnel, tout comme pour les questions posées au sujet des sites industriels, ces derniers sont étroitement liés à l’activité pour laquelle ils sont nécessaire et leur assujettissement ou non est soumis aux mêmes règles. Il n’existe pas de sous-catégories « vestiaires » et sont intégrés à la sous–catégorie correspondante.

A2 – Q2 – Un bâtiment qui bénéficie du label « Haute Performance Energétique » Energie ou d’un tout autre label exonère-t-il le bâtiment des obligations déclaratives d’Éco Énergie Tertiaire ?

Les certifications sont des méthodes d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments (HQE, HPE Effinergie, BBC, BBCA, …) et/ou de l’impact environnemental de ces derniers (ex : BREEAM pour « Building Research Establishment Environmental Assessment Method – LEED® pour Leadership in Energy and Environmental Design).

Ces certifications ne garantissent pas pour autant, pour certaines, que le bâtiment est bien exploité. Éco Énergie Tertiaire vise à suivre la progression des bâtiments dans la réduction des consommations d’énergie tout au long de la vie du bâtiment et de s’assurer que les bâtiments performants (notamment ceux bénéficiant d’une certification) sont efficients par leur exploitation rigoureuse.

Ainsi les certifications quelles qu’elles soient n’exonèrent pas les bâtiments concernés de leur assujettissement à Éco Énergie Tertiaire.

A4 – Les données de surface de plancher (SDP) ne sont pas toujours disponibles, peut-on utiliser à la place les surfaces utiles brutes ?

Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface commune à toutes les activités. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

La Surface Utile Brute (SUB), couramment utilisée pour les activités de bureaux, est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire. Cette surface est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante.

Dans la mesure où la Surface de Plancher (SDP) serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

Article R111-22 du Code de l’urbanisme créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  8. D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Pour aller plus loin :

Circulaire du 3 février 2012

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

A3 – Quel est le niveau de précision à adopter pour les sous-catégories ?

La segmentation d’une activité en sous-catégories a pour objectif de permettre d’établir l’objectif exprimé en valeur absolue d’un établissement qui soit adapté à sa configuration. Cette segmentation s’appuie sur des zones fonctionnelles de consommations énergétiques homogènes.

Il est conseillé que l’assujetti soit le plus précis possible dans la sélection de la ou les catégorie/sous-catégories qui concernent son entité fonctionnelle pour assurer un suivi adapté à la configuration rencontrée.

Il convient de préciser que seront considérés comme de fausses déclarations, la sélection de sous-catégories qui ne correspondent pas à la réalité dans le but de bénéficier d’un objectif significativement plus simple à atteindre (Voir O3).

A6 – Q1 – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’un site industriel (secteur secondaire) sont-ils concernés par les obligations de réduction des consommations d’énergie ?

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale s’appliquera aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (dispositions du L.174-1 du code de la construction et de l’habitation), à savoir là où sont exercées (ou hébergées) des activités de services marchands (secteur privé) ou non marchands (secteur publique et associations à but non lucratif).
Ainsi, dans le cas d’un site industriel (automobile, manufacture de pneumatiques, métallurgique, de chimie, pharmaceutique, pétrolier, etc…), les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sont concernés par cette obligation, dès lors qu’ils répondent aux conditions de seuil en surface exprimées au II de l’article R. 174-22 du CCH (2° et/ou 3°) – Voir A1. Sont notamment concernés les locaux de bureaux, de restauration, associatifs, de logistique, ou encore de sport, etc…

A5 – Pour les commerces, les données de surface de plancher (SDP) ne sont pas toujours disponibles, peut-on utiliser à la place la surface commerciale utile ?

La Surface Commerciale Utile, abrégée par les sigles SCU ou GLA (pour l’anglais gross leasable area), est, dans le monde du commerce, la surface destinée à la vente de produits et/ou de services. Cette surface commerciale utile englobe la surface de vente, les bureaux et les réserves ainsi que les allées de circulations internes. Dans un centre commercial, elle n’inclut pas les espaces dont les commerçants bénéficient collectivement tels que les parkings, les allées ou encore les locaux qui accueillent les services techniques ou administratifs impliqués dans le fonctionnement du centre commercial.

Dans ce contexte, la surface commerciale utile (SCU ou GLA) constitue une référence suffisante au niveau de chacun des locaux commerciaux (lots). Si une entité fonctionnelle assujettie dispose de surface de stationnement et de locaux techniques, leurs surfaces sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques (Voir A11). En revanche, à l’échelle d’un centre commercial ou d’une galerie commerciale, l’exploitant des espaces communs dont les commerçants bénéficient collectivement (mail, service de sécurité, services techniques et administratifs, sanitaires) ainsi que les surfaces de stationnement (Voir A11) sont à prendre en considération par le propriétaire et l’exploitant de ces parties de bâtiments (car la SCU ou la GLA ne concerne que les parties privatives).

A6 – Q2 – La mise en place de sous-comptage (et d’une manière générale toute l’instrumentation) permettant de différencier les consommations énergétiques des activités tertiaires, des autres activités non tertiaires notamment industrielles, doit-elle respecter les normes en matière de métrologie (type ISO 9000-1) qui peut occasionner des coûts qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de toutes les consommations énergétiques des industriels ?

C’est préférable. Il convient de faire preuve de méthodologie et de procéder de la façon suivante :

  1. Identifier les locaux qui relèvent du secteur tertiaire de ceux qui ne relèvent pas du tertiaire dans chaque bâtiment.
  2. Identifier ce qui est le plus simple à décompter et vérifier notamment au niveau électrique s’il existe sur le TGBT des départs correspondants à l’alimentation des locaux qu’il convient de sous-compter

• soit sous compter le tertiaire,

• soit sous compter ce qui n’est pas tertiaire et le déduire de la consommation totale.

Exemple : Cas de dissémination des surfaces tertiaires au sein d’une grande usine (ou de tout autre bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage mixte).

Question : Dans une grande usine, lorsqu’on a par exemple 10 petites zones tertiaires éparpillées un peu partout dans l’usine (self, plateaux de bureaux nord, sud, bureau du metteur au point, bureau de la RH, showroom etc…) et dont la surface de plancher cumulée est supérieure à 1 000 m² faut-il appliquer le décret tertiaire sur chacune des petites surfaces ? Ne peut-on pas se focaliser sur une zone type, par exemple : la plus grande et la plus représentative ? Quel serait le critère ? Surface mini (à partir de 100 m² je regarde, si inférieur, je ne regarde pas) ? Type d’activité ?  

Réponse : Le texte réglementaire est très clair (Cf. 3° du II de l’article R.174-22 du CCH) : est assujetti « Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m²« .

Il convient d’appliquer le dispositif sur la totalité des activités tertiaires…les textes réglementaires ne sont pas appliqués « à la carte » selon le bon vouloir de l’assujetti. Ainsi, l’assujettissement ne saurait être appliqué en ne s’appuyant que sur la partie de bâtiment « la plus grande et la plus représentative », il n’y a donc pas de critère de « surface minimale ».

Néanmoins il convient de faire preuve de pragmatisme au niveau des réserves liées intimement à l’activité du process industriel et les locaux pour le personnel dans les bâtiments industriels (Voir A7 et A8).

A7 – Un site industriel peut comporter de nombreux dépôts de stockage pouvant être assimilés à des espaces de logistique (Voir A6) : – Les locaux de stockage de matières premières associés au process industriels sont-ils à considérer comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ? – Les locaux de stockage des produits finis, en fin de chaine de production industrielle, doivent-ils être considérés comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ?

Sur un site industriel, le stockage de matière première est inclus dans le process industriel et, à ce titre, n’est donc pas assujettis. Il en va de même pour le stockage de produits finis, en fin de chaîne de production industrielle, avant son expédition uniquement dans le cadre d’un cycle en flux tendus (temps de séjour de l’ordre de 3 à 5 jours maximum).

Si le site industriel ne s’appuie pas sur une gestion en flux tendus et procède à du stockage de ces produits finis au-delà de 5 jours, il s’agit d’une activité de logistique qui relève du secteur tertiaire et ces locaux de stockage sont dès lors assujettis.

A8 – Les locaux pour le personnel (tels que vestiaires, salles de repos, locaux syndicaux, infirmerie, etc..) situés dans un bâtiment hébergeant des activités industrielles doivent être considérés comme des activités tertiaires ? Est-ce la même réponse si ces locaux sont dans un ou plusieurs autres bâtiments ?

Les locaux pour le personnel hébergés dans des bâtiments dont l’activité principale n’est pas tertiaire (ex : activité artisanale ou industrielle) sont intimement liés à cette activité. Il en va de même pour les bureaux de contremaître ou de contrôle qualité hébergés au plus près de la production dans les bâtiments industriels. Dès lors, il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme et de considérer qu’ils font partie intégrante de l’activité artisanale ou industrielle et ils ne sont donc pas considérés, à ce titre, comme des activités tertiaires.

Si ces locaux sont situés dans d’autres bâtiments dont l’activité principale n’est pas artisanale ou industrielle, il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit de locaux tertiaires…donc logiquement la surface de ces locaux est prise en considération.

A9 – Les centres techniques municipaux sont-ils inclus au périmètre du décret tertiaire ?

Les centres techniques municipaux (ateliers) relèvent du secteur tertiaire (Cf. Définition du Tertiaire Généralités – G1), tout comme les ateliers d’entretien chez les concessionnaires automobiles, motos ou de véhicules industriels.

Ainsi, dès lors que le bâtiment, les parties de bâtiments ou l’ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un site hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m², ceux-ci sont assujettis aux dispositions du décret tertiaire.

Ainsi, les surfaces d’ateliers et celles de bureaux d’un service technique municipal situés sur une même unité foncière (Cf. sens juridique – Voir A6) sont à cumuler pour apprécier si elles dépassent le seuil de 1000m².