FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

Poser ma question aux experts Citron®

 

Les assujettis à la réglementation

Dans un site comportant des bâtiments mixtes bureau / laboratoires de R&D, doit on intégrer les consommations liées au process laboratoire R&D, celui-ci étant fluctuant et les installations ne pouvant être remplacées au regard de leurs spécificités techniques (pas d’amélioration de la performance énergétique envisageable) ?

Dans un cadre général, toutes les consommations doivent être prises en compte, y compris celles des process tertiaires. En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel ou encore dans un établissement d’enseignement supérieur, ou tout autre bâtiment ou partie de bâtiment, ils relèvent de la recherche et potentiellement du développement industriel ou de la recherche expérimentale qui nécessite l’utilisation d’équipements particuliers énergivores. Ces laboratoires de R&D ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Il en est de même pour un site spécifique de recherche (site de recherche dissocié, serre de recherche des industriels de la chimie, etc…) : le principe général est de pas contraindre ou brimer le secteur de la recherche.

Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment ou une partie de bâtiment hébergeant des activités tertiaires assujetties à usage principal tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire.

Pour ce qui est de considérer qu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique (APE) envisageable sur les équipements de R&D, le sous comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels.

Un laboratoire d’analyse mécanique utilisant des étuves et autres bancs de test, est-il concerné par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » ?

Les laboratoires d’analyse mécanique et d’essais interviennent en général dans le cadre d’un process de développement industriel, ils peuvent, en ce sens, se rapprocher des laboratoires de R&D (essais moteurs, essais de résistance mécanique ou de comportement au feu pour qualifier des matériaux ou matériels, etc..) et ne sont donc pas concernés par le dispositif. Dans ce contexte, tout comme pour les laboratoires de R&D, il convient d’isoler les consommations d’énergie liés à ces équipements d’analyse mécanique ou d’essais pour les déduire des autres consommations d’énergies liés aux usages tertiaires (bureaux, etc…). 

Le sous comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels. 

En revanche, l’activité de contrôle technique automobile est bien concernée par le dispositif « Eco Energie Tertiaire ».

Nous avons des logements de fonction dans la plupart de nos collèges. Est-ce que ces logements sont concernés par le Décret Tertiaire ?

Non, les logements de fonction d’établissement scolaire ne sont pas intégrés dans le dispositif. Ils font normalement l’objet de sous-comptage.

Par contre, en application du 1° du II de l’article R. 174-22 du CCH (activités non tertiaires accessoires aux activités prises en compte pour l’assujettissement – Voir A1), le logement de fonction d’un préfet ou d’un sous-préfet dans une préfecture est intimement lié au fonctionnement de la préfecture, comme le logement du gardien d’un gros équipement sportif.

Si pour les collèges ou les lycées, il n’existe qu’un seul logement (Principal du collège ou Proviseur du Lycée), il convient d’être pragmatique ce n’est pas le logement du responsable de l’établissement qui va faire augmenter de manière significative les consommations énergétiques, donc il n’est pas nécessaire de mettre en place des sous-comptages. S’il y a plusieurs logements, la question se pose clairement (Cf. parallélisme avec les logements en caserne de gendarmerie).

Dans le cas d’un actif immobilier tertiaire qui changera très probablement de propriétaire ainsi que d’activité sous 10 ans, quelles sont les obligations ? Cet actif immobilier est-il tout de même soumis à un reporting des consommations d’énergie jusqu’à son changement d’activité ?

Oui, tout patrimoine (ou partie de patrimoine) immobilier tertiaire, dès lors qu’il répond aux conditions d’assujettissement, est soumis aux obligations de reporting de ses consommations d’énergie.

En ce qui concerne la potentialité de vente, il convient de rappeler qu’une disposition d’évaluation du respect des obligations en cas de vente ou de location est prévue et annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. Cette évaluation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Cette information pourra utilement être complétée dans le cadre d’un plan d’action précisant la répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.

En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

• S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues.
• Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires.

Cependant, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

Dans un site comportant des bâtiments mixtes bureau / laboratoires de R&D, doit-on intégrer les consommations liées au process laboratoire R&D, celui-ci étant fluctuant et les installations ne pouvant être remplacées au regard de leurs spécificités techniques (pas d’amélioration de la performance énergétique envisageable) ?

Dans un cadre général, toutes les consommations doivent être prises en compte, y compris celles des process tertiaires. En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel, ils relèvent de la recherche et du développement industriel et ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment à usage principalement tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous-comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire.

Pour ce qui est de considérer qu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique (APE) envisageable sur les équipements de R&D, le sous-comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels et leur potentialité à améliorer leur capacité (upgrader).

Un laboratoire d’analyse mécanique utilisant des étuves et autres bancs de test, est-il concerné par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » ?

Les laboratoires d’analyse mécanique et d’essais interviennent en général dans le cadre d’un process de développement industriel. Ils peuvent, en ce sens, se rapprocher des laboratoires de R&D (essais moteurs, essais de résistance mécanique ou de comportement au feu pour qualifier des matériaux ou matériels, etc..) et ne sont donc pas concernés par le dispositif. Dans ce contexte, tout comme pour les laboratoires de R&D, il convient d’isoler les consommations d’énergie liés à ces équipements d’analyse mécanique ou d’essais pour les déduire des autres consommations d’énergies liés aux usages tertiaires (bureaux, etc…).
Le sous-comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels et leur potentialité à améliorer leur capacité (upgrader). Par contre l’activité de contrôle technique automobile est bien concernée par le dispositif « Eco Energie Tertiaire ».

Les locaux tertiaires non exploités sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

De manière générale les locaux tertiaires non exploités doivent être pris en considération dans l’appréciation du seuil d’assujettissement, notamment au regard des dispositions fiscales qui les concernent et par ailleurs au regard de la crise du logement en France.
Cependant cette question concerne les deux grands cas de figure suivants :
• Les locaux tertiaires non exploités parce qu’ils font l’objet de restructuration ou de travaux de rénovation de longues durées ;
• Les locaux tertiaires non exploités sur une longue période (hors contexte de travaux de rénovation) : locaux vacants ou locaux désaffectés.

Le cas des locaux tertiaires faisant l’objet de restructuration ou de travaux de rénovation
Ce cas est explicitement pris en considération dans les dispositions réglementaires qui précise :
« En cas, d’inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l’application des ratios de consommation d’énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées.
Les éléments explicatifs de reconstitution d’une consommation énergétique de référence sont renseignés ou importés sur la plateforme numérique de recueil et de suivi. »

Le cas des locaux tertiaires vacants
Les locaux tertiaires vacants à l’entrée opérationnelle du dispositif sont à considérer d’un point de vue juridique comme non assujettie. Dès lors, lorsque ces locaux seront de nouveau exploités, leur exploitant aura donc une qualité de primo-assujetti. Dans ce contexte, celui-ci deux cas de figure sont envisageables en s’appuyant sur les dispositions prévues au I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 (Voir DC7) :

Cas 1 : L’exploitant du local tertiaire (primo-assujetti) s’appuiera sur sa première année pleine d’exploitation (Cf. 2ème alinéa du I de l’article 3) – Cas général.

Cas 2 : L’exploitant du local tertiaire, qui demeure le primo-assujetti, peut s’appuyer sur l’assistance du propriétaire du local pour reconstituer une consommation énergétique de référence par l’application des ratios de consommations des parties exploitées (Cf. dernier alinéa du I de l’article 13) ou mieux encore sur la base de la consommation énergétique du précédent exploitant du local tertiaire avant l’entrée opérationnelle du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Dans ce cas, le propriétaire de ce local devrait s’enquérir des consommations d’énergie du (des) dernier(s) exploitant(s) pour les communiquer au nouvel exploitant « primo assujetti » afin qu’il puisse renseigner la plateforme OPERAT :

  1. D’une part pour s’appuyer éventuellement sur cette consommation énergétique pour la définition de l’objectif exprimé en valeur relative (Cf. 1 du I de l’article R. 174-23 du code de la construction et de l’habitation) ;
  2. D’autre part pour respecter la transmission des informations relatives à l’évaluation du respect de l’obligation en cas de vente ou en cas de location (Cf. II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation et dernier alinéa de l’article R. 174-31 du même code).

Les propriétaires pourront à cet effet soit se rapprocher des derniers occupants pour obtenir ces informations, soit se rapprocher des gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis, GRDF, etc…) en leur demandant la dernière année de consommation énergétique pour chacun des compteurs dont ils détiennent la référence après avoir obtenu l’autorisation du(des) précédent(s) exploitant(s).

Dans la mesure où le propriétaire sera dans l’impossibilité matérielle de récupérer ses informations, le primo-assujetti pourra :

• Soit s’appuyer éventuellement sur les ratios de consommations énergétiques de référence d’autres locaux tertiaires exploités présents au sein du bâtiment, dont le propriétaire lui aura communiqué les informations ;

• Soit s’appuyer sur sa première année pleine d’exploitation (retour au cas 1).

Dans la mesure où des locaux tertiaires font l’objet d’une vacance longue, il peut être pertinent que les propriétaires de ces locaux tertiaires vacants remontent chaque année les consommations énergétiques de ces locaux. En toute rigueur, les consommations énergétiques de ces locaux vacants seront extrêmement faibles (hors gel). Mais la remontée des consommations énergétiques de ces locaux tertiaires non exploités pourrait, le cas échéant, permettre de révéler des anomalies ou des dysfonctionnements tels que des consommations de chauffage superflues ou des consommations d’électricité (éclairage) ou de refroidissement totalement inutiles.

Le cas des locaux désaffectés
Dans le cas où ces locaux désaffectés ne concernent des parties de bâtiments à usage mixte ou des parties de bâtiments à usage totalement tertiaire qui sont en exploitation pour le reste des surfaces, il convient de suivre les indications susvisées (Cf. locaux tertiaires vacants).
Dans la mesure où il s’agit de bâtiment totalement désaffecté, à savoir qu’il n’existe plus d’abonnement pour l’ensemble des compteurs (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, eau) depuis 2010, il pourra être considéré que ce bâtiment est hors périmètre. Dès lors, par la suite soit le bâtiment fait l’objet d’une déconstruction, soit il fait l’objet d’une réaffectation. Dans ce dernier cas, si le bâtiment revient dans le périmètre d’assujettissement du décret tertiaire, la consommation énergétique de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation (Cf. second alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020).
Pour les bâtiments tertiaires désaffectés depuis de nombreuses années mais qui faisaient l’objet d’une exploitation au moins sur une année au début de la décennie 2010-2020, et dont il est prévu de les remettre en exploitation, il convient de suivre les dispositions relatives aux locaux tertiaires vacants.

Les résidences universitaires (CROUS) ou les résidences étudiantes (Secteur Privé) sont-elles concernées par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

Les résidences universitaires ou les résidences étudiantes ne sont pas concernées par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » pour leurs parties hébergements : elles relèvent de la catégorie « logement » pour la partie hébergement et ne sont donc pas dans le secteur tertiaire.
Seuls les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments (restauration, salle de sport, blanchisserie, ou autres services commerciaux) peuvent potentiellement être assujettis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m2 (Cf. 2° et 3°de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation).

Parmi les différents établissements qui accueillent les personnes âgées (EHPAD, EHPA, foyers logements et résidences séniors…) lesquels sont concernés par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

Seuls, les EHPAD peuvent être concernés par le dispositif « Eco Energie Tertiaire », sous réserve que la surface de plancher du bâtiment ou des bâtiments soit supérieure ou égale à 1000 m2 (Cf. 1° et 3°de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation).


En effet, les EHPAD s’adressent aux personnes âgées dépendantes, c’est à dire à ceux qui souffrent d’une perte d’autonomie (causée par un handicap physique ou mental, par une maladie ou simplement par l’âge) qui les empêche de rester à domicile. Dans ces établissements, il y a la présence d’une équipe médicale et paramédicale (Santé – Médico-social).
Lorsque l’on parle de « maison de retraite médicalisée », il s’agit en fait aujourd’hui d’un « EHPAD ».

Par contre, les EHPA qui accueillent des personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement ou simplement d’une présence, sans pour autant qu’il s’agisse de personnels soignants, ne sont pas concernés par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » pour la partie hébergement. La notion d’EHPA aujourd’hui englobe notamment les Foyers Logements. Ces établissements relèvent de la catégorie « logement » pour la partie hébergement et ne sont donc pas dans le secteur tertiaire.
Seuls les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments (restauration, salle de sport,blanchisserie, ou autres services commerciaux) peuvent potentiellement être assujettis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m2 (Cf. 2° et 3°de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation).

Un site industriel peut comporter de nombreux dépôts de stockage pouvant être assimilés à des espaces de logistique (Voir A6) : Les locaux de stockage de matières premières associés au process industriels sont-ils à considérer comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ? – Les locaux de stockage des produits finis, en fin de chaine de production industrielle, doivent-ils être considérés comme des locaux hébergeant des activités tertiaires ?

Sur un site industriel, le stockage de matière première est inclus dans le process industriel et, à ce titre, n’est donc pas assujettis. Il en va de même pour le stockage de produits finis, en fin de chaîne de production industrielle, avant son expédition uniquement dans le cadre d’un cycle en flux tendus (temps de séjour de l’ordre de 3 à 5 jours maximum).

Si le site industriel ne s’appuie pas sur une gestion en flux tendus et procède à du stockage de ces produits finis au-delà de 5 jours, il s’agit d’une activité de logistique qui relève du secteur tertiaire et ces locaux de stockage sont dès lors assujettis.

Les locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement de l’air, machineries, stockage des déchets) et les locaux de stationnement sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

L’assujettissement s’apprécie sur la base d’un seuil de surface de plancher cumulée des activités tertiaires hébergées dans un bâtiment, des parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments. Le dernier alinéa du II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation précise que « La surface de plancher est définie par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ».

Ainsi, ne sont pas comptabilisés dans les surfaces de plancher qui permettent d’apprécier l’assujettissement, notamment les surfaces suivantes :
• Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris des rampes d’accès et les aires de manoeuvre.
• Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets (Cf. 6° de l’article R111-22 du CU).
Et accessoirement :
• Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (Cf. 3° de l’article R111-22 du CU).
• Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (Cf. 5° de l’article R111-22 du CU).
Si ces surfaces ne sont pas prises en compte pour apprécier l’assujettissement aux dispositions du décret tertiaire, dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules motorisés ou non et des locaux techniques sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques (Cf. les consommations énergétiques liées aux zones de stationnement – Voir E2).
Pour les parties de bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires assujetties, les consommations énergétiques des zones de stationnement sont prises en considération dès lors qu’il existe une répartition des dépenses au tantième sur les lots concernés, tout comme celle des locaux techniques qui relève des communs.

Les locaux pour le personnel (tels que vestiaires, salles de repos, locaux syndicaux, infirmerie, etc..) situés dans un bâtiment hébergeant des activités industrielles doivent être considérés comme des activités tertiaires ? Est-ce la même réponse si ces locaux sont dans un ou plusieurs autres bâtiments ?

Les locaux pour le personnel hébergés dans des bâtiments dont l’activité principale n’est pas tertiaire (ex : activité artisanale ou industrielle) sont intimement liés à cette activité. Il en va de même pour les bureaux de contremaître ou de contrôle qualité hébergés au plus près de la production dans les bâtiments industriels. Dès lors, il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme et de considérer qu’ils font partie intégrante de l’activité artisanale ou industrielle et ils ne sont donc pas considérés, à ce titre, comme des activités tertiaires.

Si ces locaux sont situés dans d’autres bâtiments dont l’activité principale n’est pas artisanale ou industrielle, il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit de locaux tertiaires…donc logiquement la surface de ces locaux est prise en considération.