FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Les assujettis à la réglementation

Dans le cas d’un actif immobilier tertiaire qui changera très probablement de propriétaire ainsi que d’activité sous 10 ans, quelles sont les obligations ? Cet actif immobilier est-il tout de même soumis à un reporting des consommations d’énergie jusqu’à son changement d’activité ?

Oui, tout patrimoine (ou partie de patrimoine) immobilier tertiaire, dès lors qu’il répond aux conditions d’assujettissement, est soumis aux obligations de reporting de ses consommations d’énergie.

En ce qui concerne la potentialité de vente, il convient de rappeler qu’une disposition d’évaluation du respect des obligations en cas de vente ou de location est prévue et annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. Cette évaluation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Cette information pourra utilement être complétée dans le cadre d’un plan d’action précisant la répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.

En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

• S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues.
• Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires.

Cependant, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

Un laboratoire d’analyse mécanique utilisant des étuves et autres bancs de test, est-il concerné par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » ?

Les laboratoires d’analyse mécanique et d’essais interviennent en général dans le cadre d’un process de développement industriel. Ils peuvent, en ce sens, se rapprocher des laboratoires de R&D (essais moteurs, essais de résistance mécanique ou de comportement au feu pour qualifier des matériaux ou matériels, etc..) et ne sont donc pas concernés par le dispositif. Dans ce contexte, tout comme pour les laboratoires de R&D, il convient d’isoler les consommations d’énergie liés à ces équipements d’analyse mécanique ou d’essais pour les déduire des autres consommations d’énergies liés aux usages tertiaires (bureaux, etc…).
Le sous-comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels et leur potentialité à améliorer leur capacité (upgrader). Par contre l’activité de contrôle technique automobile est bien concernée par le dispositif « Eco Energie Tertiaire ».

Dans un site comportant des bâtiments mixtes bureau / laboratoires de R&D, doit-on intégrer les consommations liées au process laboratoire R&D, celui-ci étant fluctuant et les installations ne pouvant être remplacées au regard de leurs spécificités techniques (pas d’amélioration de la performance énergétique envisageable) ?

Dans un cadre général, toutes les consommations doivent être prises en compte, y compris celles des process tertiaires. En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel, ils relèvent de la recherche et du développement industriel et ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment à usage principalement tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous-comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire.

Pour ce qui est de considérer qu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique (APE) envisageable sur les équipements de R&D, le sous-comptage aura la vertu de bien identifier les consommations énergétiques de ces équipements et éventuellement d’analyser leur courbe de fonctionnement (voire les raccorder à des systèmes d’automatisation et de contrôle). D’autres pistes d’APE peuvent être recherchées en prenant en compte l’aspect consommation d’énergie dans la politique d’achat des futurs matériels et leur potentialité à améliorer leur capacité (upgrader).

Les résidences universitaires (CROUS) ou les résidences étudiantes (Secteur Privé) sont-elles concernées par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

Les résidences universitaires ou les résidences étudiantes ne sont pas concernées par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » pour leurs parties hébergements : elles relèvent de la catégorie « logement » pour la partie hébergement et ne sont donc pas dans le secteur tertiaire.
Seuls les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments (restauration, salle de sport, blanchisserie, ou autres services commerciaux) peuvent potentiellement être assujettis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m2.

Parmi les différents établissements qui accueillent les personnes âgées (EHPAD, EHPA, foyers logements et résidences séniors…) lesquels sont concernés par le dispositif d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Eco Energie Tertiaire »)?

Seuls, les EHPAD peuvent être concernés par le dispositif « Eco Energie Tertiaire », sous réserve que la surface de plancher du bâtiment ou des bâtiments soit supérieure ou égale à 1000 m2.
En effet, les EHPAD s’adressent aux personnes âgées dépendantes, c’est à dire à ceux qui souffrent d’une perte d’autonomie (causée par un handicap physique ou mental, par une maladie ou simplement par l’âge) qui les empêche de rester à domicile. Dans ces établissements, il y a la présence d’une équipe médicale et paramédicale (Santé – Médico-social).
Lorsque l’on parle de « maison de retraite médicalisée », il s’agit en fait aujourd’hui d’un « EHPAD ». Par contre, les EHPA qui accueillent des personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement ou simplement d’une présence, sans pour autant qu’il s’agisse de personnels soignants, ne sont pas concernés par le dispositif « Eco Energie Tertiaire » pour la partie hébergement. La notion d’EHPA aujourd’hui englobe notamment les Foyers Logements. Ces établissements relèvent de la catégorie « logement » pour la partie hébergement et ne sont donc pas dans le secteur tertiaire.
Seuls les services associés qui peuvent exister dans ces bâtiments (restauration, salle de sport,blanchisserie, ou autres services commerciaux) peuvent potentiellement être assujettis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » dès lors que la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m2.

Les locaux tertiaires non exploités sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

De manière générale les locaux tertiaires non exploités doivent être pris en considération dans l’appréciation du seuil d’assujettissement, notamment au regard des dispositions fiscales qui les concernent et par ailleurs au regard de la crise du logement en France.
Cependant cette question concerne les deux grands cas de figure suivants :
1. Les locaux tertiaires non exploités parce qu’ils font l’objet de restructuration ou de travaux de rénovation de longues durées ;
2. Les locaux tertiaires non exploités sur une longue période (hors contexte de travaux de rénovation) : locaux vacants ou locaux désaffectés.

Le cas des locaux tertiaires faisant l’objet de restructuration ou de travaux de rénovation
Ce cas est explicitement pris en considération dans les dispositions réglementaires qui précise :
« En cas, d’inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l’application des ratios de consommation d’énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées.
Les éléments explicatifs de reconstitution d’une consommation énergétique de référence sont renseignés ou importés sur la plateforme numérique de recueil et de suivi. »
Le cas des locaux tertiaires vacants
Les propriétaires des locaux tertiaires vacants devront remonter chaque année les consommations énergétiques de ces locaux. En toute rigueur, les consommations énergétiques de ces locaux seront extrêmement faibles (hors gel). Toutefois la remontée des consommations énergétiques de ces locaux tertiaires non exploités pourrait, le cas échéant, permettre de révéler des anomalies ou des dysfonctionnements tels que des consommations de chauffage superflues ou des consommations d’électricité (éclairage) totalement inutiles.

Les propriétaires de ces locaux devront s’enquérir des consommations d’énergie des derniersoccupants pour renseigner la plateforme OPERAT :
A. D’une part pour renseigner la plateforme OPERAT sur la consommation énergétique de référence nécessaire à la définition de l’objectif exprimé en valeur relative
B. D’autre part pour la transmission des informations relatives à l’évaluation du respect de l’obligation en cas de vente ou en cas de location
Les propriétaires pourront soit se rapprocher des derniers occupants pour obtenir ces informations soit se rapprocher des gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis, GRDF, etc…) en leur demandant la dernière année de consommation énergétique pour chacun des compteurs dont ils détiennent la référence.

Le cas des locaux désaffectés
Dans le cas où ces locaux désaffectés ne concernent des parties de bâtiments à usage mixte ou des parties de bâtiments à usage totalement tertiaire qui sont en exploitation pour le reste des surfaces, il convient de suivre les indications susvisées (Cf. locaux tertiaires vacants).
Dans la mesure où il s’agit de bâtiment totalement désaffecté, à savoir qu’il n’existe plus d’abonnement pour l’ensemble des compteurs (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, eau) depuis 2010, il pourra être considéré que ce bâtiment est hors périmètre. Dès lors, par la suite soit le bâtiment fait l’objet d’une déconstruction, soit il fait l’objet d’une réaffectation. Dans ce dernier cas, si le bâtiment revient dans le périmètre d’assujettissement du décret tertiaire, la consommation énergétique de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation.
Pour les bâtiments tertiaires désaffectés depuis de nombreuses années mais qui faisaient l’objet d’une exploitation au moins sur une année au début de la décennie 2010-2020, et dont il est prévu de les remettre en exploitation, il convient de suivre les dispositions relatives aux locaux tertiaires vacants.

Au même titre que les bornes de recharge des véhicules électriques, peut-on soustraire les consommations énergétiques liées à la recharge des chariots électriques ?

Non, il s’agit là d’une consommation liée à l’activité du site et non d’une consommation liée à un verdissement de ses déplacements.

Les locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement de l’air, machineries, stockage des déchets) et les locaux de stationnement sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

Ne sont pas comptabilisés dans les surfaces de plancher qui permettent d’apprécier l’assujettissement, notamment les surfaces suivantes :
• Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris des rampes d’accès et les aires de manoeuvre.
• Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets (Cf. 6° de l’article R111-22 du CU).
Et accessoirement :
• Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (Cf. 3° de l’article R111-22 du CU).
• Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (Cf. 5° de l’article R111-22 du CU).
Si ces surfaces ne sont pas prises en compte pour apprécier l’assujettissement aux dispositions du décret tertiaire, dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules motorisés ou non et des locaux techniques sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.
Pour les parties de bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires assujetties, les consommations énergétiques des zones de stationnement sont prises en considération dès lors qu’il existe une répartition des dépenses au tantième sur les lots concernés, tout comme celle des locaux techniques qui relève des communs.

Les bâtiments ou parties de bâtiment non chauffés mais utilisés sont-ils soumis au décret tertiaire ?

L’assujettissement au décret tertiaire n’est pas lié à la notion de bâtiment chauffé ou non mais à l’activité tertiaire qui y est hébergée.
Si certains de ces locaux ne sont pas chauffés, leur utilisation ou leur exploitation conduit à d’autres consommations énergétiques (éclairage, refroidissement, automate de manutention, etc…) telles que dans la logistique, les data- centers ou encore les patinoires, par exemple.
Les bâtiments non chauffés sont donc assujettis.

Les centres techniques municipaux sont-ils inclus au périmètre du décret tertiaire ?

Les centres techniques municipaux (ateliers) relèvent du secteur tertiaire, tout comme les ateliers d’entretien chez les concessionnaires automobiles ou motos.
Ainsi, dès lors que le bâtiment, les parties de bâtiments ou l’ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un site hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2, ceux-ci sont assujettis aux dispositions du décret tertiaire.
Ainsi, les surfaces d’ateliers et celles de bureaux d’un service technique municipal situés sur une même unité foncière sont à cumuler pour apprécier si elles dépassent le seuil de 1000m2.

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’un site industriel (secondaire) sont-ils concernés par les obligations de réduction des consommations d’énergie ?

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale s’appliquera aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, à savoir là où sont exercées (ou hébergées) des activités de services marchands (secteur privé) ou non marchands (secteur publique…et associations à but non lucratif).
Ainsi, dans le cas d’un site industriel (automobile, manufacture de pneumatiques, métallurgique, de chimie, pharmaceutique, pétrolier, etc…), les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sont concernés par cette obligation, dès lors qu’ils répondent aux conditions de seuil en surface exprimées au II de l’article R131-38 (2° et/ou 3°). Sont notamment concernés les locaux de bureaux, de restauration, associatifs, de logistique, ou encore de sport, etc…

Quelles copropriétés sont concernées ? Exemple : Une copropriété tertiaire de la fin des années 80 qui est composée de 10 bâtiments (en tout 12 000 m2) mais certains bâtiments font moins de 1000 m2. Les propriétaires et locataires concernés sont-ils tous ceux de la copropriété ou seulement ceux des bâtiments de plus de 1000 m2 ?

S’agissant d’une copropriété tertiaire sur une même unité foncière ou un même site, tout ou partie des bâtiments partage probablement en commun un point de livraison d’un réseau de distribution d’énergie ou un équipement commun. Dans ce contexte, l’ensemble des bâtiments de la copropriété tertiaire, quelle que soit la surface de chacun de ces bâtiments, est concerné. Par voie de conséquence, l’ensemble des copropriétaires et des preneurs à bail de cette copropriété sont assujettis.