FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :
 

  • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
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  • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
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  • • Les questions posées sur le site internet.

 

Poser ma question aux experts Citron®

 

La détermination des objectifs

Comment est établi l’objectif en valeur relative ?

Le niveau de consommation exprimé en valeur relative est déterminé à partir de la consommation énergétique de référence noté Créf, suivant les dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020.

Cette consommation de référence est laissée au libre choix de l’assujetti et elle ne peut être antérieure à 2010.

En théorie, selon la réglementation, les factures d’électricité, de gaz et d’eau doivent être conservées pendant 5 ans. Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence, est exprimé en kWh/an/m2 d’énergie finale et noté Crelat.

Il s’établit respectivement pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :
• Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) x Créf
• Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) x Créf
• Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) x Créf

En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis, le niveau de consommation de référence initial est conservé. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité.

Comment est établi l’objectif en valeur absolue ?

Le niveau de consommation d’énergie exprimé en valeur absolue, noté Cabs, est déterminé pour chaque catégorie d’activité à partir des valeurs qui seront indiquées dans l’arrêté modificatif dit Arrêté « Valeurs absolues » qui viendra compléter les dispositions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 10 avril 2020.

Comme cela est indiqué au dernier alinéa de l’article 4,

« Dans le cas où plusieurs typologies d’activités sont hébergées au sein d’une même entité fonctionnelle, le niveau de consommation d’énergie finale constituant l’objectif peut s’établir au prorata surfacique des niveaux des différents types d’activités qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle. »

Les niveaux de consommation exprimés en valeur absolue sont déterminés par un arrêté pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050. Ces arrêtés prennent notamment en considération les meilleures techniques disponibles au début de chaque décennie.

La définition d’un niveau de consommation d’énergie exprimé en valeur absolue pour chaque catégorie d’activité tertiaire constitue « une première ». Dans ce contexte, il est prévu que les données de consommations d’énergie finale et le renseignement des indicateurs d’intensité d’usages recueillis sur la plateforme OPERAT pour les années 2020 à 2023 soient capitalisés et fassent l’objet d’une analyse détaillée par typologie d’activité. Cette analyse fera l’objet d’une restitution sur la plateforme OPERAT.
Des modalités d’intégration concernant de nouvelles activités tertiaires non recensées sont par ailleurs prévues.

Comment établit-on l’objectif à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine ?

Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation, dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et du domaine.

Il s’agit donc d’une mutualisation des résultats et non d’un objectif à part entière à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine.

Il s’agit d’apprécier la consommation d’énergie totale sur l’ensemble du patrimoine. Ainsi, il s’agit d’établir une compensation entre les « moins bons » résultats de certaines entités fonctionnelles qui n’ont pas atteint l’un de leurs objectifs par les bons ou excellents résultats obtenus par d’autres entités fonctionnelles qui ont elles atteint l’un des objectifs. Ce principe de réaffectation des résultats est présenté à l’article 14 de l’arrêté du 10 avril 2020.

Pour résumer, les objectifs exprimés en kWh/m2/an peuvent être traduits par une consommation maximale à ne pas dépasser exprimée en kWh/an (surface en m2 x objectif en kWh/m2/an) pour chaque entité fonctionnelle assujettie. A l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine, cela correspondrait à la consommation maximale totale de l’ensemble des entités fonctionnelles incorporées dans ce patrimoine. Chaque année la personne morale ou physique représentant la structure du patrimoine assujetti pourra accéder à ces données agrégées à l’échelle du patrimoine qu’il aura défini (national, régional, départemental…ou échantillon selon son choix). Il pourra donc mesurer l’avancement de ses résultats.

Il convient de rappeler que l’objectif pris en considération au niveau de chaque entité fonctionnelle pour évaluer le respect des obligations est le premier à atteindre entre l’objectif exprimé en valeur relative et celui exprimé en valeur absolue. Dans ces conditions, la consommation maximale à l’échelle d’un patrimoine est un cumul de consommation qui s’appuie de façon hétérogène soit sur une valeur relative, soit sur une valeur absolue selon la situation de chaque entité fonctionnelle.

L’évaluation à l’échelle de tout ou partie du patrimoine avec la notation « Eco Energie Tertiaire »

S’il est prévu de pouvoir évaluer un patrimoine à l’aide de la notation « Eco Energie Tertiaire » et de mentionner une indication à l’échelle d’un patrimoine, cette évaluation ne pourra être établie que sur la prise en considération des seuls objectifs exprimés en valeurs absolues pour chaque entité fonctionnelle incorporée dans le dit patrimoine.

Dans ce contexte, le cumul des consommations maximales en kWh/an correspond au produit :
Surface en m2 x objectif valeur absolue en kWh/m2/an

Et il est déterminé un objectif fictif en valeur absolue du patrimoine qui est égal à :
𝐶𝑎𝑏𝑠 𝑓𝑖𝑐𝑡𝑖𝑓 𝑝𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑖𝑛𝑒 = 𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒(𝑆𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 × 𝐶𝑎𝑏𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒)/𝑆𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑐𝑢𝑚𝑢𝑙é𝑒 𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑖𝑛𝑒

Avec :
Surface individuelle : surface de chaque fonctionnelle intégrée dans le patrimoine
Cabs individuelle : valeur absolue de chaque entité fonctionnelle intégrée dans le patrimoine
Il n’y a pas d’objectif à l’échelle d’un patrimoine en tant que tel.