FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Les données de consommations

Les données de consommations qui seront remontées sur la plateforme OPERAT peuvent-elles être issues d’une application qui ajuste les données de consommation brutes ?

Les données de consommations à renseigner sur la plateforme OPERAT sont des données de consommations brutes. L’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques est réalisé par OPERAT sur la base de DJU spécifique à la catégorie d’activité concernée.

Comment sont exploitées les données de consommations sur OPERAT ?

Les données de consommations recueillies sur la plateforme OPERAT par type d’énergie, après avoir été converties en kWh(PCI) sont additionnées au niveau de l’entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments).

La plateforme OPERAT procède aux ajustements des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté. Elle évalue également la consommation d’énergie finale moyenne ainsi corrigée de l’entité fonctionnelle assujettie. Cette consommation moyenne en énergie finale est exprimée en kWh EF/m2 sur la base de l’information recueillie en termes de surface assujettie.

L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre est effectuée par la plateforme OPERAT sur la base des données de consommations exprimées kWh EF/m2 de chaque type d’énergie et des facteurs de conversion présentés dans le tableau joint en annexe de l’arrêté. Cette évaluation est exprimée en kg équivalent de CO2 au niveau de la surface totale assujettie. Elle est également exprimée en moyenne en kg CO2/m2.

Quelles données climatiques sont utilisées pour procéder à l’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques ?

L’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station de référence (maille départementale).
L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur les consommations d’énergie relatives au chauffage et au refroidissement selon les dispositions prévues à l’article 5, en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver) et selon les bases de température déterminées pour chaque catégorie d’activité. Cet ajustement est effectué automatiquement par OPERAT.
Les températures de base des DJE et DJH par catégorie d’activités seront indiquées dans un tableau présenté en annexe de l’arrêté.
Les DJU moyens de la période 2000-2019 utilisés par la plateforme OPERAT et leur méthode de calcul seront versés en annexe de l’arrêté. Les DJU annuels utilisés par la plateforme OPERAT seront fournis par Météo France suivant la même modalité de calcul. (Ces données annuelles pourront être disponibles sur la plateforme OPERAT)

Qui vérifie les données de consommations de l’année de référence ?

La mission de contrôle du dispositif tertiaire est assuré par le Préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments assujettis.
En ce qui concerne les données de consommations de l’année de référence, l’assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs sur simple demande de l’autorité administrative, et ceci dans un délai de 3 mois.
Des contrôles aléatoires pourront ainsi être menés chaque année en ce sens pour vérifier l’exactitude des renseignements. En cas de fausse déclaration, donc de défaut de renseignement, l’année de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme OPERAT.
Pour rappel, les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans.

Comment est définie l’année de calcul de la consommation pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois, etc.) ?

Pour la constitution de la consommation énergétique de référence de ces sources d’énergie par combustibles de stockages, les données des consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou de tout autre moyen approprié d’effet équivalent.

A ce titre, pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT. Les justificatifs devront être fournis sur simple demande de l’autorité administrative.

Si aucune donnée de facturation n’existe pour l’année 2010 ou tout année postérieure à 2010, la modélisation d’une Simulation Thermique Dynamique (STD) de cette année de référence est-elle acceptable pour évaluer la consommation de référence Cref (en connaissant les effectifs et les conditions d’utilisation de l’époque) ?

La consommation énergétique de référence est détaillée par type d’énergie consommée pour l’année de référence, et ces données sont fournies à partir de factures ou de tout moyen approprié d’effet équivalent.
En dehors des factures, peuvent être notamment considérés comme un moyen approprié d’effet équivalent :
• un récapitulatif de données de facturation de fournisseurs d’énergie,
• un récapitulatif de données de consommations des gestionnaires de réseau de distribution,
• une annexe de rapport annuel RSE avec les détails des consommations par bâtiment ou site.

Une estimation des consommations énergétiques via une STD n’est pas considérée comme satisfaisante.

Pour rappel, les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT). Cette disposition est prévue notamment pour les locaux dans lesquels il n’existait pas d’activité tertiaire avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires, à savoir le 1er octobre 2019. Cette disposition peut également s’appliquer aux locaux d’activités tertiaires qui n’étaient pas assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif, car ils se trouvaient en-dessous du seuil d’assujettissement et qui par la suite peuvent entrer dans l’assujettissement lorsque de nouvelles surfaces d’activités tertiaires au sein du bâtiment ou de
l’ensemble de bâtiments font dépasser le seuil d’assujettissement. Pour ces derniers cas, il est fortement recommandé à tous les exploitants de locaux tertiaires non assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif de conserver par-devers eux des justificatifs de consommations d’énergie d’une année qui ne pourra être antérieure à 2010 (ainsi que les effectifs et conditions d’utilisation des locaux pour cette année) qui pourront leur servir pour l’établissement de la consommation énergétique de référence en cas d’entrée dans le champ d’assujettissement.

L’état de référence des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires doit-il se faire par site ou par bâtiment ?

Comme cela est précisé au 1° du I de l’article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation (Décret du 23 juillet 2019), « la consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L111-10-3 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constaté pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations des données climatiques selon une méthode définie par arrêté ». La consommation énergétique de référence est donc une donnée qui est établie selon l’une des 3 configurations à laquelle l’entité fonctionnelle assujettie correspond.
L’objectif exprimé en valeur relative est déterminé sur la base de cette consommation énergétique de référence, qui est propre à chaque bâtiment, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments (sur une même unité foncière ou sur un même site, au sens du 3° du II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation). La disposition du 3° du I de l’article R131-38 du CCH est prévue lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison.
La consommation énergétique de référence ne peut ainsi pas être la consommation totale d’un patrimoine immobilier (sur plusieurs sites) répartie ensuite sur chaque entité fonctionnelle assujettie par tantième en fonction de la surface. La consommation énergétique de référence est le reflet réel de la consommation énergétique de l’entité fonctionnelle assujettie selon l’une des 3 configurations prévues au II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation, pour une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010.

Sur quelle base de calendrier est calculée la consommation énergétique de référence ?

Il est préférable que la consommation énergétique de référence corresponde en termes de période à celle sur laquelle seront faites les transmissions de consommations d’énergies annuelles sur la plateforme OPERAT.
En effet, certaines structures procèdent à du reporting annuel dans le cadre de leur rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui ne correspond pas toujours à une année calendaire (1er janvier au 31 décembre).
Dans le cas des copropriétés, s’il existe plusieurs entités fonctionnelles tertiaires assujetties, il serait préférable que l’année de référence soit la même pour chaque entité fonctionnelle, afin d’avoir un cadre de comparaison commun à l’échelle de la copropriété. Dans ce contexte, il est recommandé au Syndicat de copropriété de mener une réflexion sur le sujet avec l’aide du Syndic.
En tout état de cause, la consommation énergétique de référence et les consommations d’énergies annuelles sont établies sur 12 mois consécutifs. L’année à laquelle est affectée cette consommation est celle comptant le plus de mois de consommations ou à défaut celle précédant la remontée des données.
A titre d’exemple, si cette période est définie du :
• 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N
• 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N
• 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N+1

Lorsqu’un site augmente sa surface, comment choisir son année de référence ?

La surface peut être considérée comme un facteur d’intensité d’usage. L’objectif de consommation sera alors modulé en fonction de la taille du site. Il n’est donc pas nécessaire d’en tenir compte dans le choix de l’année de référence.

Comment définir l’année de référence d’un site tertiaire acquis en 2020 ?

Il est important lorsqu’on acquiert un site tertiaire de vérifier que l’on dispose bien de son historique de consommation. Sans cet historique, l’année de référence sera 2020. Il est possible de se rapprocher des anciens fournisseurs d’énergie du site pour récupérer ses consommations.
Il pourra, avec l’accord des anciens propriétaires et/ou locataires du bâtiment vous fournir les données.

Quelle peut être l’année de référence ?

L’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif (1er Octobre 2019), cette année de référence est comprise entre 2010 et 2019.
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard, l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation.
En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité.

Comment sont renseignées les données de consommations sur OPERAT ?

Les données de consommations sont recueillies sur la plateforme OPERAT par type d’énergie et sont exprimées dans l’unité qui a présidé leur achat. La plateforme OPERAT convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale exprimées en kWh (PCI – Pouvoir Calorifique Inférieur) suivant le tableau de facteurs de conversion présenté en Annexe de l’arrêté (Cf. article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020).