Foire aux questions

Décret tertiaire

La FAQ centralise 3 types de contenu :

Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
Les questions posées sur le site internet.

Les données de consommations

DC1 – Des collectivités territoriales assujetties pourront-elles confier la transmission de leurs données à l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale qui les regroupe, ou à leur conseiller en énergie partagé ?

DC2 – A quel niveau les données de consommations doivent-elles être transmises ?

DC3 – Dans le cas d’un bâtiment en multi-occupation, quelles sont les modalités de transmission des données de consommations d’énergie, notamment lorsqu’il n’y a pas de sous-comptage ? Quelle est la répartition des obligations de déclaration entre les différents occupants, propriétaires, gestionnaires, exploitants ?

DC4 – Nous avons un compteur gaz et un compteur électrique qui ne nous permettent pas de distinguer la consommation d’un bâtiment principalement tertiaire et la consommation d’un bâtiment industriel. Comment devons-nous procéder pour ne déclarer que les consommations du bâtiment à usage principalement tertiaire et déduire pour ce bâtiment les consommations des parties qui ne sont pas liées à du tertiaire (laboratoires, salles d’essais) ?

DC5 – Cas d’un centre commercial décomposé en 4 copropriétés et comportant en outre des zones privatives. Ces copropriétés ont mis les parties communes et leurs équipements à disposition d’une union syndicale. Au niveau des cinq entités juridiques présentes sur le centre (+ des propriétaires indépendants), quelles seront les responsabilités et les obligations de chacune de ces entités juridiques ?

DC6 – Comment sont renseignées les données de consommations sur OPERAT ?

DC7 – Q1 : Quelle peut être l’année de référence ? (Voir O1)

DC7 – Q2 : Sur quelle base de calendrier est calculée la consommation énergétique de référence ?

DC7 – Q3 : L’état de référence des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires doit-il se faire par site ou par bâtiment ou globalement sur plusieurs sites (patrimoine immobilier) ? Ou doit-elle être choisie pour chaque entité fonctionnelle (identifié par un SIRET) plutôt que pour chaque bâtiment ?

DC7 – Q4 : Si aucune donnée de facturation n’existe pour l’année 2010 ou tout année postérieure à 2010, la modélisation d’une Simulation Thermique Dynamique (STD) de cette année de référence est-elle acceptable pour évaluer la consommation de référence Cref (en connaissant les effectifs et les conditions d’utilisation de l’époque) ?

DC7 – Q5 : Dans le cas d’un bâtiment en multi-occupation ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique quelles sont les modalités que chacun des exploitants des entités fonctionnelles assujetties pourraient suivre au niveau de la déclaration de la consommation de référence, afin de pouvoir bénéficier des réductions de consommation d’énergie induites par les travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

DC8 – Comment est définie l’année de calcul de la consommation pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois, etc.) ?

DC9 – Qui vérifie les données de consommations de l’année de référence ? (Voir aussi 11 – Contrôles et Sanctions)

DC10 – Quelles données climatiques sont utilisées pour procéder à l’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques ?

DC11 – Les données de consommations qui seront remontées sur la plateforme OPERAT peuvent-elles être issues d’une application qui ajuste les données de consommation brutes ?

DC12 – Comment sont exploitées les données de consommations sur OPERAT ?

DC13 – Quelle est l’échéance des premières transmissions de données de consommations ?

DC14 – Quel est le périmètre des consommations énergétiques de chauffage ?