FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Les données de consommations

Des collectivités territoriales assujetties pourront-elles confier la transmission de leurs données à l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale qui les regroupe, ou à leur conseiller en énergie partagé ?

Les assujettis peuvent déclarer sur la plateforme OPERAT des comptes secondaires en interne ou via des prestataires. A ce titre, les collectivités territoriales pourront potentiellement déléguer la remontée de leurs données de consommation à leur EPCI ou à leur conseiller en énergie partagé.
Il convient de rappeler d’une part que les assujettis demeurent responsables des données qui sont remontées sur la plateforme OPERAT, et d’autre part que les assujettis ont la faculté d’autoriser l’ADEME à recueillir les données de consommations auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (dans le cadre des conventions passés avec Enedis, GRDF…) qui sont propriétaires des compteurs.

A quel niveau les données de consommations doivent-elles être transmises ?

Les données de consommations sont renseignées sur la plateforme OPERAT au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie : bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.

 

Pour les structures disposant d’un outil de suivi des consommations, il sera possible de transmettre les données de consommations pour l’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis via une interface de programmation applicative, comprenant les données de chaque entité fonctionnelle assujettie.

Est-ce obligatoire de mettre en place un système de management énergétique ?

Oui. Ce dernier peut cependant être développé en interne.

Dans le cas de bâtiment en multi-occupation, quelles sont les modalités de transmission des données de consommations d’énergie notamment lorsqu’il n’y a pas de sous-comptage ? Quelle est la répartition des obligations de déclaration entre les différents occupants, propriétaires, gestionnaires, exploitants ?

Pour répondre à ces questions il convient d’aborder la notion de multi-occupation, l’identification des parties prenantes et enfin les différentes modalités de transmission des données de consommations d’énergie.

Sur la notion de multi-occupation
Le terme « multi-occupation » est effectivement assez générique car il peut recouvrir les situations suivantes :
• Mono-propriété avec présence de locataires (preneur à bail) ou d’occupant (sans contrat de bail);
• Copropriétés avec propriétaires occupants ;
• Copropriétés avec propriétaires occupants et/ou locataires (preneurs à bail).
Dans chacune de ces situations, il y a régulièrement des équipements qui sont partagés et qui desservent chacun des locaux tertiaires assujettis : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, parfois refroidissement…et il y a également les consommations énergétiques sur les parties communes.

Sur l’identification des différentes parties prenantes
Les parties prenantes dans chacune des configurations évoquées ci-dessus sont :
• Mono-propriété avec présence de locataires (preneur à bail) ou d’occupant (sans contrat de bail). Le propriétaire d’une part qui a en règle générale la charge du bâtiment et de l’exploitation des équipements et systèmes partagés sur l’ensemble du bâtiment, et d’autre part le(s) preneur(s) à bail ou le(s) occupant(s) de locaux tertiaire qui assurent la gestion et l’exploitation des équipements propres au local qu’ils occupent.
• Copropriétés avec propriétaires occupants Le Syndicat de copropriété d’une part qui a en règle générale la charge du bâtiment et de l’exploitation des équipements et systèmes partagés sur l’ensemble du bâtiment, et d’autre part les propriétaires de locaux tertiaire qui assurent la gestion et l’exploitation des équipements propres au local tertiaire qu’ils occupent respectivement.
Parfois, dans le cas de multiples copropriétés, certains équipements sont partagés entre les différentes copropriétés (parc de stationnement, chaufferie, etc…) et des associations de copropriétés (ASL, AFUL) peuvent également être concernées.
• Copropriétés avec propriétaires occupants et/ou locataires (preneurs à bail). Le Syndicat de copropriété d’une part qui a en règle générale la charge du bâtiment et de l’exploitation des
équipements et systèmes partagés sur l’ensemble du bâtiment, et d’autre part les propriétaires occupants et les preneurs à bail de locaux tertiaires qui assurent la gestion et l’exploitation des équipements propres au local tertiaire qu’ils occupent respectivement.
Parfois, dans le cas de multiples copropriétés, certains équipements sont partagés entre les différentes copropriétés (parc de stationnement, chaufferie, etc…) et des associations de copropriétés (ASL, AFUL) peuvent également être concernées.

Sur les différentes modalités de transmissions des données de consommations d’énergie
Dans un cadre général, il convient de considérer 3 types de consommations d’énergie au sein des bâtiments en multi-occupation :
1. Les consommations d’énergie liées aux équipements dont l’exploitant du local tertiaire à la gestion et pleinement la maîtrise – Consommations individuelles du local tertiaire ;
2. Les consommations d’énergie liées aux équipements dont l’exploitation est gérée par le propriétaire ou le Syndicat de copropriété et dont le local tertiaire bénéficie directement au sein du lot (exemples, selon les cas : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, traitement de l’air) – Consommations partagées ;
3. Les consommations d’énergie liées aux parties communes et équipements immobiliers commun dont l’exploitation est gérée par le propriétaire ou le Syndicat de copropriété – Consommations des espaces communs (ascenseurs, éclairage des communs).

Dans la majorité des cas le propriétaire ou la copropriété via le Syndicat de copropriété (et son mandataire en la personne du Syndic), selon les configurations visées précédemment, transmet à chaque « lot » tertiaire (propriétaire ou locataire) un appel de cotisations (charges) relatif aux consommations énergétiques des équipements et à leur exploitation-maintenance dont il assure l’exploitation (Consommations partagées et consommations des espaces communs) qui est parfois intégré dans le loyer pour les locataires et est réparti au tantième de surface du lot concerné.

Dans ce contexte, trois cas de figures peuvent se présenter pour la remontée des données des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT :
Cas 1 : Chaque exploitant de local tertiaire renseigne les consommations individuelles de son local (Cf. a). Le propriétaire (unique) ou le Syndicat de copropriété renseigne la plateforme OPERAT pour les consommations d’énergie liées de tous les équipements dont il assure l’exploitation (Consommations partagées et consommations des espaces communs – Cf. b + c) au prorata des surfaces de locaux tertiaires concernées.
Cas 2 : Chaque exploitant de local tertiaire renseigne les consommations propres à son local et les consommations partagées dont il bénéficie au sein de son lot (Cf. a + b)
Le propriétaire (unique) ou le Syndicat de copropriété renseigne la plateforme OPERAT pour les consommations d’énergie liées aux équipements des espaces communs dont il assure l’exploitation (Cf. c).
Cas 3 : Chaque exploitant de local tertiaire renseigne les consommations propres à son local, et les consommations partagées dont il bénéficie au sein de son lot ainsi que celles relative aux espaces communs (Cf. a + b + c)
Le propriétaire (unique) ou le Syndicat de copropriété ne renseigne pas la plateforme OPERAT.

Synthétisés dans le tableau ci-après :

Remontée des consommations a, b et c Exploitant du local tertiaire Propriétaire (unique) ou Syndicat de copropriété Commentaires
Cas 1
Ex : Multioccupation dans un bâtiment totalement tertiaire
a
Consommations individuelles du local tertiaire
b +c
Consommations partagées + Consommations des espaces communs
Responsabilise chaqueacteur directement.
Le propriétaire ou la copropriété peut faire valoir la bonne exploitation de son patrimoine.
Cas 2
Ex : Multi – occupation dans un Centre commercial
a +b
Consommations individuelles du local tertiaire + Consommations partagées
c
Consommations des espaces communs
Reflète les consommations dont bénéficie directement chacun des lots.
Maintien une responsabilité directe du propriétaire ou de la copropriété sur les consommations des communs
Cas 3
Ex : Multi – occupation dans un bâtiment à usage principal d’habitation
a +b +c
Consommations individuelles du local tertiaire + Consommation partagées + Consommations des espaces communs
Ce cas peut tendre à déresponsabiliser le propriétaire ou la copropriété, mais il reflète la consommation énergétique totale dont bénéficie le local tertiaire et ses usagers.
Comment sont renseignées les données de consommations sur OPERAT ?

Les données de consommations sont recueillies sur la plateforme OPERAT par type d’énergie et sont exprimées dans l’unité qui a présidé leur achat. La plateforme OPERAT convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale exprimées en kWh (PCI – Pouvoir Calorifique Inférieur) suivant le tableau de facteurs de conversion présenté en Annexe de l’arrêté (Cf. article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020).

Quelle peut être l’année de référence ?

L’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif (1er Octobre 2019), cette année de référence est comprise entre 2010 et 2019.
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard, l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation.
En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité.

Comment définir l’année de référence d’un site tertiaire acquis en 2020 ?

Il est important lorsqu’on acquiert un site tertiaire de vérifier que l’on dispose bien de son historique de consommation. Sans cet historique, l’année de référence sera 2020. Il est possible de se rapprocher des anciens fournisseurs d’énergie du site pour récupérer ses consommations.
Il pourra, avec l’accord des anciens propriétaires et/ou locataires du bâtiment vous fournir les données.

Lorsqu’un site augmente sa surface, comment choisir son année de référence ?

La surface peut être considérée comme un facteur d’intensité d’usage. L’objectif de consommation sera alors modulé en fonction de la taille du site. Il n’est donc pas nécessaire d’en prendre compte dans le choix de l’année de référence.

Sur quelle base de calendrier est calculée la consommation énergétique de référence ?

Il est préférable que la consommation énergétique de référence corresponde en terme de période à celle sur laquelle seront faites les transmissions de consommations d’énergies annuelles sur la plateforme OPERAT.
En effet, certaines structures procèdent à du reporting annuel dans le cadre de leur rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui ne correspond pas toujours à une année
calendaire (1er janvier au 31 décembre).
Dans le cas des copropriétés, s’il existe plusieurs entités fonctionnelles tertiaires assujetties, il serait préférable que l’année de référence soit la même pour chaque entité fonctionnelle afin d’avoir un cadre de comparaison commun à l’échelle de la copropriété. Dans ce contexte, il est recommandé au Syndicat de copropriété de mener une réflexion sur le sujet avec l’aide du Syndic.
En tout état de cause la consommation énergétique de référence et les consommations d’énergies annuelles, sont établies sur 12 mois consécutifs. L’année à laquelle est affectée cette
consommation est celle comptant le plus de mois de consommations ou à défaut celle précédent la remontée des données.
A titre d’exemple, si cette période est définie du :
• 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N
• 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N
• 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année
N+1

L’état de référence des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires doit-il se faire par site ou par bâtiment ?

Comme cela l’est précisé au 1° du I de l’article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation (Décret du 23 juillet 2019), « la consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L111-10-3 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constaté pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations des données climatiques selon une méthode définie par arrêté ». La consommation énergétique de référence est donc une donnée qui est établie selon l’une des 3 configurations à laquelle l’entité fonctionnelle assujettie correspond.
L’objectif exprimé en valeur relative est déterminée sur la base de cette consommation énergétique de référence, qui est propre à chaque bâtiment, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments (sur une même unité foncière ou sur un même site, au sens du 3° du II de l’article
R131-38 du code de la construction et de l’habitation). La disposition du 3° du I de l’article R131-38 du CCH est prévue lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison.
La consommation énergétique de référence ne peut ainsi pas être la consommation totale d’un patrimoine immobilier (sur plusieurs sites) répartie ensuite sur chaque entité fonctionnelle assujettie par tantième en fonction de la surface. La consommation énergétique de référence est le reflet réel de la consommation énergétique de l’entité fonctionnelle assujettie selon l’une des 3 configurations prévues au II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation, pour une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010.

Si aucune donnée de facturation n’existe pour l’année 2010 ou tout année postérieure à 2010, la modélisation d’une Simulation Thermique Dynamique (STD) de cette année de référence est-elle acceptable pour évaluer la consommation de référence Cref (en connaissant les effectifs et les conditions d’utilisation de l’époque) ?

La consommation énergétique de référence est détaillée par type d’énergie consommée pour l’année de référence, et ces données sont fournies à partir de factures ou tout moyen approprié
d’effet équivalent.
En dehors des factures, peuvent être notamment considérés comme un moyen approprié d’effet équivalent :
• un récapitulatif de données de facturation de fournisseurs d’énergie,
• un récapitulatif de données de consommations des gestionnaires de réseau de distribution,
• une annexe de rapport annuel RSE avec les détails des consommations par bâtiment ou site.
Une estimation des consommations énergétiques via une STD n’est pas considérée comme satisfaisante.
Pour rappel, les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT) . Cette disposition est prévue notamment pour les locaux dans lesquels il n’existait pas d’activité tertiaire avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires, à savoir le 1er octobre 2019. Cette disposition peut également s’appliquer aux locaux d’activités tertiaires qui n’était pas assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif car ils se trouvent en dessous du seuil d’assujettissement et qui par la suite peuvent entrer dans l’assujettissement lorsque de nouvelles surfaces d’activités tertiaires au sein du bâtiment ou de
l’ensemble de bâtiments font dépasser le seuil d’assujettissement. Pour ces derniers cas, il est fortement recommandé à tous les exploitants de locaux tertiaires non assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif de conserver par-devers eux des justificatifs de consommations d’énergie d’une année qui ne pourra être antérieure à 2010 (ainsi que les effectifs et conditions d’utilisation des locaux pour cette année) qui pourront leur servir pour l’établissement de la consommation énergétique de référence en cas d’entrée dans le champ d’assujettissement.

Comment est définie l’année de calcul de la consommation pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois, etc.) ?

Pour la constitution de la consommation énergétique de référence de ces sources d’énergie par combustibles de stockages, les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou de tout autre moyen approprié d’effet équivalent.

A ce titre, pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT. Les justificatifs devront être fournis sur simple demande de l’autorité administrative.