Si aucune donnée de facturation n’existe pour l’année 2010 ou tout année postérieure à 2010, la modélisation d’une Simulation Thermique Dynamique (STD) de cette année de référence est-elle acceptable pour évaluer la consommation de référence Cref (en connaissant les effectifs et les conditions d’utilisation de l’époque) ?
La consommation énergétique de référence est détaillée par type d’énergie consommée pour l’année de référence, et ces données sont fournies à partir de factures ou de tout moyen approprié d’effet équivalent.
En dehors des factures, peuvent être notamment considérés comme un moyen approprié d’effet équivalent :
• un récapitulatif de données de facturation de fournisseurs d’énergie,
• un récapitulatif de données de consommations des gestionnaires de réseau de distribution,
• une annexe de rapport annuel RSE avec les détails des consommations par bâtiment ou site.
Une estimation des consommations énergétiques via une STD n’est pas considérée comme satisfaisante.
Pour rappel, les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT). Cette disposition est prévue notamment pour les locaux dans lesquels il n’existait pas d’activité tertiaire avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires, à savoir le 1er octobre 2019. Cette disposition peut également s’appliquer aux locaux d’activités tertiaires qui n’étaient pas assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif, car ils se trouvaient en-dessous du seuil d’assujettissement et qui par la suite peuvent entrer dans l’assujettissement lorsque de nouvelles surfaces d’activités tertiaires au sein du bâtiment ou de
l’ensemble de bâtiments font dépasser le seuil d’assujettissement. Pour ces derniers cas, il est fortement recommandé à tous les exploitants de locaux tertiaires non assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif de conserver par-devers eux des justificatifs de consommations d’énergie d’une année qui ne pourra être antérieure à 2010 (ainsi que les effectifs et conditions d’utilisation des locaux pour cette année) qui pourront leur servir pour l’établissement de la consommation énergétique de référence en cas d’entrée dans le champ d’assujettissement.