Le plan d’action doit être établi conjointement entre le propriétaire (propriétaire unique ou le syndicat de copropriété) et les exploitants des locaux tertiaires concernés (propriétaire occupant ou preneurs à bail). Le plan d’action peut utilement être joint à titre d’information à l’évaluation du respect de l’obligation réalisé en cas de vente ou de location qui est annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière.
Ce plan d’action définit la répartition des actions à entreprendre, le responsable de la mise en oeuvre en termes de maîtrise d’ouvrage de chacune des actions et, le cas échéant, la clé de répartition financière et enfin l’échéance prévisionnelle de chacune des actions.
En règle générale, le financement des actions peut être récapitulé dans le tableau suivant :
| Leviers d’actions |
Prise en charge financière |
Commentaires |
| 1° Amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment |
Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété) Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail |
La responsabilité et l’engagement de résultat incombe au propriétaire. |
2° Installation d’équipements performants :
– Au niveau bâtimentaire |
Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété)Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail |
Si certains équipements liés à la performance énergétique du bâtiment sont individuels (Chauffage,refroidissement, ECS, éclairage…) ils sont en général considérés comme indissociables et attachés au bien immobilier. Leur renouvellement incombe au propriétaire sauf disposition contraire prévue dans le contrat de bail. |
2° Installation d’équipements performants :
– Process et activités |
Exploitant du local tertiaire assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) |
Ce sont des éléments liés à l’activité et appartenant à l’exploitant et sont des éléments non attachés au bien immobilier. |
| 2° Installation de dispositif de contrôle et de gestion active des équipements (Building automation control system – BACS) |
Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété voire association de copropriété dans certaines configurations)
Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail dans la mesure ou certains équipements d’un local tertiaire sont raccordés au BACS |
Dans la majorité des cas, les dispositifs de contrôle et de gestion active sont installés au niveau d’un bâtiment ou d’un site.
Dans certains cas ils peuvent être mis en place par une association de copropriété (Cf. cas d’une chaufferie partagée par plusieurs copropriétés). |
| 3° Modalités d’exploitation des équipements (maintenance – entretien) |
Propriétaire et exploitant de local tertiaire assujettis en fonction des équipements dont ils assurent respectivement l’exploitation (Cf. 3 lignes précédentes) |
Potentialité de contribution à l’exploitation des propriétaires des équipements raccordés au BACS.
En ce qui concerne les équipements bâtimentaires individuels (chauffage, refroidissement…), l’exploitation maintenance-entretien revient en général à l’exploitant du local tertiaire concerné. |
| 4° Adaptation des locaux à un usage économe en énergie |
Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) et propriétaire le cas échéant |
L’aménagement des locaux relève en règle générale de la responsabilité de l’exploitant ; cependant, certaines modifications intérieures peuvent être soumises à l’autorisation du propriétaire. |
| 4 ° Comportement des usagers |
Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) |
Investissement en termes de management. |
