Foire aux questions Décret tertiaire

Le plan d’actions doit être établi conjointement entre le propriétaire (propriétaire unique ou le syndicat de copropriété) et les exploitants des locaux tertiaires concernés (propriétaire occupant ou preneurs à bail) – Cf. A3. Le plan d’actions peut utilement être joint à titre d’information à l’évaluation du respect de l’obligation réalisé en cas de vente ou de ou de location (Cf. II de l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui est annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. (Voir A13)

Ce plan d’actions définit la répartition des actions à entreprendre, le responsable de la mise en œuvre en termes de maîtrise d’ouvrage de chacune des actions et, le cas échéant, la clé de répartition financière et enfin l’échéance prévisionnelle de chacune des actions.

En règle générale, le financement des actions identifiées au II de l’article R. 174-23 du code de la construction peut être récapitulé dans le tableau suivant :

Les objectifs sont propres à chaque entité fonctionnelle (établissement).

L’étude énergétique qui peut être menée soit dans le cadre d’un dossier technique de modulation des objectifs (article 7) ou dans le cadre de l’élaboration d’un programme d’actions (schéma directeur) doit être mené à une échelle pertinente (Cf. 2ème alinéa du I de l’article 7 – Voir MO3).

Ainsi, s’agissant d’une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment, c’est effectivement à l’échelle du bâtiment que l’étude doit être menée, puis ensuite être déclinée au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie présente dans le bâtiment. Une partie des actions portent sur l’enveloppe du bâtiment, une autre sur les systèmes techniques bâtimentaires et une dernière sur les équipements situés au sein de chaque entité fonctionnelle (hors process).

L’étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques est quant à elle déclinée au niveau de chaque entité fonctionnelle.

Ainsi les plans d’actions sont différenciés selon que l’on est un propriétaire bailleur ou un exploitant (selon le cadre général) :

• A l’échelle du bâtiment : le propriétaire ou la copropriété s’intéressera aux actions sur l’enveloppe et les systèmes techniques bâtimentaires,

• A l’échelle de l’entité fonctionnelle : le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail selon les dispositions prévues dans le contrat de bail s’intéresseront aux actions sur les équipements situés au sein de l’entité fonctionnelle (hors process), et le locataire s’intéressera aux usages spécifiques de son activité.

Les dispositifs de protection solaire (brise soleil horizontaux ou verticaux, Cool roof, etc…), les systèmes de refroidissement passif (Free cooling, système bioclimatique) ainsi que les enveloppes végétales (toiture et façades végétalisées), contribuent effectivement à éviter d’avoir recours dans certains cas à la mise en place de climatisation ou de réduire leur utilisation.

Ces dispositifs permettent donc de réduire les consommations d’énergie tout comme les travaux d’isolation. Le guide d’accompagnement qui sera prochainement en ligne sur le site de la plateforme OPERAT comprendra une partie relative aux dispositifs d’accompagnement financier qui sera mise à jour au fur et à mesure des évolutions de ces dispositifs. 

Par ailleurs, des fiches retours d’expériences seront mises en ligne sur la plateforme OPERAT sur ce sujet.

Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, a repris les dispositions du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur au niveau des articles R175-1 à R175-6 du code de la construction et de l’habitation.

D’un point de vue juridique l’obligation de l’article R175-2 du code de la construction et de l’habitation, porte au bâtiment et à la puissance du système qui dessert le bâtiment.

De ce fait, dans le cas d’école présenté sur un site qui est composé de 3 bâtiments « tertiaires » dont chacun dispose d’une chaudière (individuelle) de 100 kW, aucun des 3 bâtiments n’est assujetti. Par contre si ce même site bénéficie d’une chaufferie qui alimente les 3 bâtiments et que la puissance de cette installation dépasse la puissance de 290 kW alors cette chaufferie est concernée et les bâtiments qui en bénéficie également.

Par extension au cas d’école présenté ci-dessus, si un système de chauffage ou de climatisation dessert plusieurs bâtiments ou une partie de bâtiment à usage industriel et un (des) bâtiment(s) ou une partie de bâtiment à usage tertiaire, nous sommes dans un cadre spécifique qui ne relève pas du cas des sous station de réseau de chaleur ou de froid. Il s’agit d’un cas particulier qui n’est pas explicitement pris en considération dans le texte réglementaire. Dans ce contexte, il convient d’avoir une approche pragmatique et raisonnée. Il pourrait bien sûr être envisagé d’évaluer la proportion de la part de production de chaleur ou de froid respectivement pour la partie industriel et la partie tertiaire. En tout état de cause, si la puissance nominale du système est bien supérieure au 290kW prévu par la réglementation, et même si ce système est dimensionné principalement pour la partie industrielle, la mise en place de BACS peut se révéler être bénéfique pour la gestion active de ce système et générer des économies non négligeables.

Pour les systèmes réversibles, il convient de prendre en considération la puissance du système. Si la puissance nominale est supérieure à 290 kW alors le système en question à toute légitimité à être raccordé à un système d’automatisation est de contrôle.

Oui, la réponse est dans le texte de l’article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation : « équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW ».

Lorsque les systèmes techniques sont reliés à un système d’automatisation et de contrôle, ceux-ci sont exemptés des contrôles et entretien réglementaires prévus par les articles du code de l’environnement suivants :

• R.224-31 : contrôle périodique de l’efficacité énergétique

• R.224-41-4 : entretien annuel des chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW

• R.224-44 : entretien périodique des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW.

Si le fonctionnement et le contrôle de l’efficacité des équipements est géré par les système d’automatisation de contrôle, les exemptions ne portent que sur les visites périodiques. Il convient néanmoins d’être vigilant sur l’entretien des équipements qui doit malgré tout être réalisé et sur les contrôles de sécurité menés lors de ces opérations d’entretien et de maintenance, en particulier la détection des fuites et des émissions de monoxyde de carbone.

Les gains énergétiques liés aux comportements des occupants peuvent être évalués notamment en s’appuyant sur les méthodologies suivantes : la simulation énergétique dynamique (SED)et le commissionnement – rétro commissionnement qui peut également s’appuyer sur la SED.

La simulation énergétique dynamique (SED)

La simulation énergétique dynamique va au-delà de la simulation thermique dynamique (STD) puisque la simulation vise à estimer les consommations réelles d’énergie (énergie finale), en prenant en considération aussi l’éclairage, les autres usages immobiliers (ascenseurs, escalators, travelators, sécurité incendie, etc..) et les usages spécifiques (les équipements de process utilisés).

Les logiciels de simulation thermique dynamique (STD) s’appuient notamment sur des scénario d’occupation des locaux mais comme dans tout modèle la robustesse des résultats repose sur le calage du modèle permettant de s’assurer de la fiabilité des résultats. Mais, comme sa dénomination l’indique, une simulation thermique dynamique ne s’intéresse en général qu’au fonctionnement thermique du bâtiment et pas aux usages spécifiques.

On peut faire tout dire à un modèle en jouant avec les données d’entrée ou avec des facteurs de correction du modèle. Lorsque l’on utilise les STD pour procéder à ce type d’évaluation, il convient d’adopter une démarche rigoureuse et surtout de comprendre ce que fait le modèle. Le calage du modèle est indispensable pour utiliser le modèle dans le cadre d’une approche prédictive.

Dans ce contexte et plus particulièrement celui de l’impact de l’occupation des locaux et du comportement des occupants, il convient pour caler le modèle de pouvoir disposer (liste non exhaustive) :

• De données d’entrées :

– Occupation : effectif / temps de présence

– Aménagement des locaux et adaptation des postes de travail

• De facteurs environnementaux :

– Température extérieure,

– Exposition et masque, présence de dispositif de protection solaire ou de refroidissement passifs, etc…

• De données bâtimentaires : performance énergétiques du bâtiment et des systèmes techniques bâtimentaire

• De données de sorties :

– Sous-comptages : journalier voire horaire (Cf. courbes fonctionnement)

– Courbes de fonctionnement équipements : chauffage, refroidissement, éclairage, principaux process utilisés

– Sondes de température, etc…

La mise en place de système d’automatisation et de contrôle (gestion active) permet de collecter de données d’entrée mais également de données en sortie qui permettront de caler correctement le modèle et d’obtenir des simulations fiables.

Le commissionnement et le rétro-commissionnement

Le commissionnement et le rétro-commissionnement en particulier mis en place dans des démarches de certifications ou de labellisation constituent également des outils permettant de :

• Identifier les problèmes ou les anomalies, et les solutionner ;

• Optimiser le fonctionnement des installations et équipements (articulation avec la gestion active – BACS) ;

• Anticiper les potentielles dérives de consommations énergétiques (approche prédictive) ;

• Améliorer le confort ressenti par les usagers.

Il est pertinent d’installer des sous comptages notamment pour :

• Identifier les consommations énergétiques liés au postes de chauffage, de refroidissement et de process de froid (logistique, froid commercial), qui constituent de gros postes de consommations énergétiques, et qui permettront notamment de disposer d’ajustement en fonction des variations climatiques adaptés (Voir DC10) ;

• Etre en mesure de différencier les consommations énergétiques entre les bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant des activités tertiaires assujettis, et les autres bâtiments ou parties de bâtiments non assujettis (Voir A6 – Cf. Article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020) ;

• Suivre les consommations énergétiques de bâtiments aux « performances énergétiques différenciées » présents sur un même site ou une même unité foncière (Voir Annexe AN6) ;

• Suivre les consommations énergétiques liées au process (Composante USE) et les mettre en regard du volume d’activité (éléments.

• Mettre en place un système de management de l’énergie ISO 50001

Le plan de mesure énergétique (ou plan de comptage)

Il doit être adapté à la taille et à la complexité de l’établissement. Dans le cadre d’un Système de Management de l’Énergie (SME), le plan de mesurage selon la norme FDX 30-147 s’intègre dans la structure de la norme ISO 50001.

Il existe 6 étapes clé pour mettre en œuvre un plan de mesurage :

• Etape 1 : Définir le contexte, les objectifs et les contraintes (Motivations, enjeux et objectifs – Contexte organisationnel)

• Etape 2 : Evaluer la situation initiale (Inventaire fonctionnel – Inventaire technique)

• Etape 3 : Définir le plan d’action d’amélioration du système de mesurage (Actions à entreprendre)

• Etape 4 : Mettre en place le plan de mesurage (Réalisation des actions à entreprendre)

• Etape 5 : Exploiter les mesures (Réalisation des mesures – Exploitation et pilotage du système de mesurage – Publication ou affichage des mesures)

• Etape 6 : Maintenir le système de mesurage (Détection des dysfonctionnement – Continuité des mesures – Intégrité et précision des mesures)

Cf. Guide « Modèle de plan de mesurage de l’énergie intégrable dans une démarche de management de l’énergie » – ADEME – Direction régionale Normandie

Voir le Guide

Pour la mise en place de sous-comptages il convient d’identifier les postes de consommations qui seront suivis (Etape 2) et de s’appuyer sur certains principes méthodologiques présentés ci-après.

Les principes méthodologiques

• Les sous-comptages sur les installations électriques

La mise en place de sous-comptages sur les installations électriques est relativement aisée dès lors que le tableau général électrique des installations tertiaires voire industrielle a fait l’objet d’une attention particulière au niveau de son « architecture ». Le coût de la fourniture est d’une centaine d’euros pour les équipements de comptage les plus simples et de quelques centaines d’euros pour ceux disposant de sorties communicantes et d’une certification MID.

Une architecture ordonnée des installations électriques permet de faciliter l’installation des sous comptages sur les départs des installations électriques dont il a été décidé de suivre les consommations énergétiques. Un tableau général électrique bien organisé permet également de faciliter les interventions et identifier la source des dysfonctionnements sur les installations électriques.

Les équipements dont il est pertinent de suivre les consommations sont notamment :

• Equipements de chauffage : poste de consommation important et articulation avec les modalités d’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques ;

• Equipements de refroidissement des locaux (climatisation, brassage, rafraichissement) – Centrale de traitement de l’air : poste de consommation important et articulation avec les modalités d’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques ;

• Process (usages spécifiques) de la catégorie d’activités concernée : suivi de l’activité et identification de dysfonctionnements éventuels (consommation hors période d’activité) ;

• Eclairage : identification de dysfonctionnement éventuels (consommation hors période d’activité) ;

• Eau chaude sanitaire : selon l’importance dans l’activité concernée ;

• Ventilation : selon l’importance dans l’activité concernée (exemple : extraction dans l’activité restauration).

Outre, le suivi de ces postes de consommations énergétique, un tableau général électrique bien organisé facilite également la mise en œuvre des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (Voir AF3).

• Les sous-comptages sur les installations gaz ou réseau de chaleur

La mise en place de sous comptage sur des installations de gaz ou de réseaux urbain d’énergie thermique en aval d’un compteur du gestionnaire du réseau de distribution qui dessert plusieurs bâtiments permet notamment d’identifier les consommations énergétiques gaz de chacun des bâtiments desservis notamment lorsqu’ils présentent un profil de fonctionnement différencié (Voir AN6).

Les équipements alimentés par une installation gaz sont notamment :

• Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;

• Les équipements de process (usages spécifiques) de catégories d’activités concernées par des usages de cuisson.

Dans le cas des équipements qui assurent la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (avec un sous comptage en amont de la chaudière ou des échangeurs primaires), la problématique est différente. Pour bénéficier d’un ajustement des consommations de chauffage en fonction des variations climatiques adapté, il conviendra de différencier la consommation énergétique liée au chauffage de celle liée à la production d’eau chaude sanitaire.

Il conviendra alors de s’appuyer sur un compteur volumétrique (sortie ECS), de sondes de températures (sur l’aller et le retour) et d’un intégrateur totalisateur d’énergie pour répartir les consommations énergétiques entre le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le principe est également le même pour les autres chaudières (fioul ou bois).