FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Les leviers d’actions et de financement

Qui doit porter le plan d’actions ? A qui incombe le financement des actions ?

Le plan d’actions doit être établi conjointement entre le propriétaire (propriétaire unique ou le syndicat de copropriété) et les exploitants des locaux tertiaires concernés (propriétaire occupant ou preneurs à bail). Le plan d’actions peut utilement être joint à titre d’information à l’évaluation du respect de l’obligation réalisé en cas de vente ou de ou de location qui est annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière.
Ce plan d’actions définit la répartition des actions à entreprendre, le responsable de la mise en oeuvre en termes de maîtrise d’ouvrage de chacune des actions et, le cas échéant, la clé de répartition financière et enfin l’échéance prévisionnelle de chacune des actions.

En règle générale, le financement des actions peut être récapitulé dans le tableau suivant :

Leviers d’actions Prise en charge financière Commentaires
1° Amélioration de la performance énergétique etenvironnementale du bâtiment Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat decopropriété) Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail La responsabilité et l’engagement de résultat incombe au propriétaire.
2° Installation d’équipements performants :
– Au niveau bâtimentaire
Propriétaire (Propriétair eunique ou Syndicat de copropriété)Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail Si certains équipements liés à la performance énergétique du bâtiment sont individuels (Chauffage,refroidissement, ECS, éclairage…) ils sont en général considérés comme indissociables et attachés au bien immobilier. Leur renouvellement incombe au propriétaire sauf disposition contraire prévue dans le contrat de bail.
2° Installation d’équipements performants :
– Process et activités
Exploitant du local tertiaire assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) Ce sont des éléments liés à l’activité et appartenant à l’exploitant et sont des éléments non attachés au bien immobilier.
2° Installation de dispositif de contrôle et de gestion active des équipements (Building automation control system – BACS) Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété voire association de copropriété dans certaine configuration)
Parfois une participation du locataire selon le contrat de bail dans la mesure ou certains équipements d’un local tertiaire sont raccordés au BACS
Dans la majorité des cas les dispositifs de contrôle et de gestion active sont installés au niveau d’un bâtiment ou d’un site.
Dans certains cas ils peuvent être mis en place d’une association de copropriété (Cf. cas d’une chaufferie partagée par plusieurs copropriétés).
3° Modalités d’exploitation des équipements (maintenance – entretien) Propriétaire et exploitant de local tertiaire assujettis en fonction des équipements dont ils assurent respectivement l’exploitation (Cf. 3 lignes précédentes) Potentialité de contribution à l’exploitation des propriétaires des équipements raccordés au BACS.
En ce qui concerne les équipements bâtimentaire individuels (chauffage, refroidissement…) l’exploitation maintenance-entretien revient en général à l’exploitant du local tertiaire concerné.
4° Adaptation des locaux à un usage économe en énergie Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) et propriétaire le cas échéant L’aménagement des locaux est en règle générale de la responsabilité de l’exploitant mais parfois certaines modifications intérieures sont soumises à l’autorisation du propriétaire et à autorisation
4 ° Comportement des usagers Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) Investissement en termes de management.
Les dispositifs de protection solaire et de refroidissement passif permettent d’éviter d’avoir recours à la mise en place d’une climatisation ultérieure. Existe-t-il des dispositifs d’aide financières ?

Les dispositifs de protection solaire (brise soleil horizontaux ou verticaux, Cool roof, etc…), les systèmes de refroidissement passif (Free cooling, système bio-climatique) ainsi que les enveloppes végétales (toiture et façades végétalisées), contribuent effectivement à éviter d’avoir recours dans certains cas à la mise en place de climatisation ou de réduire leur utilisation.
Ces dispositifs permettent donc de réduire les consommations d’énergie tout comme les travaux d’isolation. Dans ce contexte, il n’est pas illusoire d’envisager l’éligibilité à des programmes d’aide financière qui pourraient être mis en place.