FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :
 

  • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
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  • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
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  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Généralités sur la réglementation

Quelle est la définition du secteur tertiaire ?

Le secteur tertiaire se divise en deux catégories :

• Le Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).

• Le Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).

Quels sont les textes régissant le dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ?

L’article 175 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié les dispositions de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Les nouvelles dispositions fixent des objectifs concrets par étapes et inscrivent le dispositif dans un cadre opérationnel d’actions visant à réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre et lutter ainsi contre le changement climatique.
legifrance

« Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en oeuvre dans les bâtiments,parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d’État, existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Les actions définies au présent article s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. »
Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, qui détermine les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L111-10-3 du CCH. Ce texte a été publié le 25 juillet 2019 au journal officiel et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019.
legifrance

L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, qui précise le cadre méthodologique des dispositions prévues dans le décret susvisé et définit notamment avant le début de chaque décennie les objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités pour la décennie à venir (prise en compte des meilleures techniques disponibles). Ce texte a été publié le 3 mai 2020 au journal officiel.
legifrance

Cet arrêté sera complété après l’été 2020 par un arrêté modificatif, dit arrêté « Valeurs absolues »,qui viendra notamment préciser pour chacune des catégories d’activité, l’objectif exprimé en valeur absolue selon la situation géographique.
Un second arrêté modificatif est prévu en fin d’année 2020, pour préciser les valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités dans les départements d’outre-mer.