Foire aux questions

Décret tertiaire

La FAQ centralise 3 types de contenu :

Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
Les questions posées sur le site internet.

Qualité des assujettis

QA1 – Quelles sont les différentes qualités d’assujettis ?

QA2 – Quels sont les responsabilités selon la qualité d’assujetti ?

QA3 – Dans le cas du crédit-bail, quelles sont les responsabilités respectives du crédit-bailleur et du crédit-preneur ?

QA4 – Dans le cas du bail emphytéotique, quelles sont les responsabilités respectives du bailleur et du preneur ?

QA5 – Dans le cas du partenariat public-privé, quelles sont les responsabilités respectives des parties prenantes ?

QA6 – Q1 – Un locataire d’un local tertiaire de 130m² dans un bâtiment de 2000 m² de tertiaire est-il assujetti ou est-ce uniquement le propriétaire qui est assujetti ?

QA6 – Q2 – Dans le cas de copropriétés, le sujet des obligations d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire doit-il être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

QA6 – Q3 – Dans le cas d’une copropriété, la réalisation d’étude énergétique doit-t-elle être mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale (qu’il y ait un chauffage / refroidissement collectif ou pas) ?

QA6 – Q4 – Quelles copropriétés sont concernées ? Exemple : Une copropriété tertiaire de la fin des années 80 qui est composée de 10 bâtiments (en tout 12 000 m²) mais certains bâtiments font moins de 1000 m². Les propriétaires et locataires concernés sont-ils tous ceux de la copropriété ou seulement ceux des bâtiments de plus de 1000 m² ?

QA7 – Dans le cas d’un actif immobilier tertiaire qui va très probablement changer de propriétaire ainsi que d’activité sous 10 ans, quelles sont les obligations ? Cet actif immobilier est-il tout de même soumis à la déclaration des consommations d’énergie sur OPERAT jusqu’à son changement d’activité ?

QA8 – Quel(s) lien(s) entretiendront les locataires successifs d’un même local ?

QA9 – Quelles sont les responsabilités respectives entre les propriétaires et les preneurs à bail ?

QA10 – Quels sont les incidences de l’assujettissement d’une entité fonctionnelle qui s’étend sur plusieurs bâtiments au regard de chacun de ces bâtiments ?