FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :
 

  • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
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  • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
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  • • Les questions posées sur le site internet.

 

Poser ma question aux experts Citron®

 

La modulation des objectifs

Qui doit porter l’éventuelle élaboration d’un dossier technique ?

Le dossier technique est élaboré à un niveau fonctionnel pertinent qui permet d’intégrer l’impact des actions de réduction de la consommation d’énergie mises en oeuvre ou qui seront mises en oeuvre par le ou les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail.

A ce titre, il convient notamment d’analyser en premier lieu si les caractéristiques intrinsèques du bâtiment sont suffisantes pour atteindre les objectifs afin d’apprécier qui est responsable de chacun des éléments du contenu du dossier technique.
Si le niveau de performance énergétique du bâtiment n’est pas suffisant, un certain nombre d’actions pourront être menées à l’échelle du bâtiment ce qui pourrait nécessiter la réalisation d’une étude énergétique qui devra être portée par le (les) propriétaire(s) du bâtiment (propriétaire unique ou Syndicat de copropriété). Selon les dispositions contractuelles prévues dans les contrats de bail, une participation financière des preneurs à bail pourrait potentiellement être sollicitée.

L’étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques et l’identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des usagers, relèvent quant à eux de la responsabilité de chaque entité fonctionnelle assujettie en cas de « multi occupation » (propriétaire occupant et preneurs à bail). Il convient cependant de souligner que l’adaptation des locaux à un usage économe peut également concerner le propriétaire.

Le programme d’actions est alors établi conjointement par le propriétaire (propriétaire unique ou Syndicat de copropriété) et les exploitants des locaux tertiaires (propriétaires occupants et preneurs à bail).

Si les caractéristiques intrinsèques du bâtiment sont suffisantes le dossier technique pourrait dans l’absolu être élaboré au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie dès lors que les informations relatives à l’étude énergétique portant sur la performance énergétique du bâtiment soient transmises aux assujettis de chacun des locaux tertiaires concernés. Toutefois, afin de conserver l’engagement du propriétaire dans la démarche, les éléments relatifs à la performance thermique du bâtiment doivent être portés par le propriétaire notamment au regard de ses responsabilités au niveau de l’exploitation des équipements dont il assure l’exploitation.

 

Ces éléments de réponse peuvent être récapitulés dans le tableau suivant :

1° Etude énergétique portant sur la performance énergétique et environnementale du bâtiment Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété) La responsabilité et l’engagement de résultat incombe au propriétaire.
2° Etude énergétique portant sur les usages spécifiques Exploitant du local tertiaire assujetti (Propriétaire occupant ou preneur à bail) Si certains équipements liés à la performance énergétique du bâtiment sont individuels (Chauffage, refroidissement, ECS…) il doivent être abordés dans cadre de l’étude visée au C’est un choix qui résulte de la conception du bâtiment
3° Identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) et propriétaire le cas échéant L’aménagement des locaux est en règle générale de la responsabilité de l’exploitant mais parfois certaines modifications intérieures sont soumises à l’autorisation du propriétaire et à autorisation (Cf. réglementation incendie) .
4° Programme d’actions portant sur l’ensembles des leviers d’actions Propriétaire & Exploitants des locaux tertiaires assujettis de façon conjointe Responsabilité conjointe
Concernant l’audit de modulation, peut-on échantillonner le nombre de site audités au niveau du groupe, sur des typologies de sites similaires ?

Oui, nous pouvons prendre un panel représentatif de chaque typologie de site en considérant la racine carré du nombre de site. Annexe du décret tertiaire ci-dessous :

Journal officiel de la République française – N° 108 du 3 mai 2020
Procédure d’échantillonnage
« La personne qui réalise l’étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu’ils sont similaires ou susceptibles d’être organisés en sous-ensembles similaires. »
« Dans chaque sous-ensemble, la taille de l’échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur. »
« L’étude énergétique de chaque bâtiment de l’échantillon du ou des sous-ensemble(s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2. »
« Le rapport d’étude justifie les usages énergétiques similaires dans le (ou les) sous-ensemble(s) susmentionné (s), et l’extrapolation à l’ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le (ou les) échantillon(s). »

Dans le cas de modulation des objectifs sur certains bâtiments, quel est l’impact sur l’atteinte de l’objectif à l’échelle d’un parc immobilier ?

Il convient de rappeler que les objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) sont assignés à l’entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments) sur un site. Dans ce contexte, la modulation des objectifs est propre à chaque entité fonctionnelle assujettie.

Toutefois, il est possible de procéder à une modulation des objectifs de plusieurs bâtiments présentant des caractéristiques et des usages similaires, et sous réserve d’en justifier la pertinence, dans le cadre d’une étude énergétique portant sur un bâtiment représentatif d’un échantillon de bâtiments similaires.

La plateforme OPERAT procède à la vérification de l’atteinte des objectifs pour chaque entité fonctionnelle assujettie. En cas d’atteinte de l’un des deux objectifs, l’écart de consommation le plus significatif peut être réaffecté à une ou plusieurs entités du patrimoine de l’assujetti concerné qui n’auraient respecté aucun des deux objectifs.
La plateforme OPERAT présente une requête automatique de répartition du potentiel de consommation d’énergie finale à réaffecter, en le réaffectant depuis l’entité assujettie la plus proche de l’un des deux objectifs à celle qui en est la plus éloignée. Toutefois l’assujetti peut modifier cette répartition en fonction de choix de gestion qui lui sont propres.