FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

Poser ma question aux experts Citron®

 

Contrôles et sanctions

Dans le cas d’une copropriété tertiaire, les contrôles et les sanctions concernent-ils la copropriété dans son ensemble ou chaque entité fonctionnelle assujettie ?

Les contrôles sont réalisés au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie.
Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de chacune de ces entités fonctionnelles sont assujettis. Par ailleurs, les déclarations sur la plateforme numérique de recueil et de suivi (OPERAT) sont également effectuées par les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail. Dans ce contexte, les contrôles et les sanctions administratives concerne le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de chaque entité assujettie.

En ce qui concerne la non atteinte des objectifs, les responsabilités respectives sont appréciées au regard de la répartition des actions menées par chacune des parties prenantes et de leurs responsabilités respectives, notamment en termes de gestions des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.
Dès lors les sanctions de « Name & Shame » et les sanctions financières s’appliquent à chacune des entités fonctionnelles. Dans le cas d’une copropriété tertiaires, cela s’effectuera donc pour chacun des locaux d’activité tertiaire (lot) n’ayant pas respecté les obligations.