FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :
 

  • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
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  • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
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  • • Les questions posées sur le site internet.

 

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Évaluation et constat du respect des obligations

Au sein d’un parc immobilier tertiaire, comment est appréciée l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie ? A l’échelle du parc (sites de plus de 1000 m2 et sites de moins de 1000m2) ou individuellement sur chaque site ?

En préambule, il convient d’être clair sur l’utilisation de la terminologie « site » et de privilégier le terme d’« entité fonctionnelle ».

Une entité fonctionnelle tertiaire présentant une surface inférieure à 1000 m2 peut être assujettie si elle se trouve intégrée dans l’une des trois configurations mentionnées de cumul de surface d’activités tertiaires qui dépasse ce seuil de 1000m2.

Le terme « site » est utilisé pour le troisième cas de figure (tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2).

Exemples :
L’enseigne commerciale « Alpha » de 150 m2 dans le centre commercial « Lambda » d’une surface totale de 3500 m2 est assujettie. Cette entité fonctionnelle ne doit pas être considérée comme le « site » Alpha au centre commercial Lambda.
Le « site » industriel Delta est assujetti pour ses activités tertiaires de bureaux (administration, RH, comptabilité, bureau d’étude) sur une surface de 600 m2 hébergées sur une partie du « bâtiment A » à utilisation majoritairement industrielle (4000 m2), pour son restaurant d’entreprise d’une surface de 600 m2 (bâtiment B : Cuisine et salle de restauration) et son entrepôt logistique de 1000 m2 (bâtiment C), soit un total de 2200 m2 d’activités tertiaires sur le site.

Les obligations portent sur chaque entité fonctionnelle assujettie notamment au regard de :

1. Ses spécificités en termes de sous catégories d’activités associées et des indicateurs d’intensité d’usage correspondants,
2. Sa performance énergétique en termes de qualités intrinsèques du bâtiment, d’exploitation de ces équipements et de l’usage des occupants notamment au niveau de la situation de référence. L’évaluation et le constat du respect des objectifs sont donc appréciés individuellement pour chaque entité fonctionnelle assujettie. Néanmoins, les dispositions prévues relatives à la vérification du respect des objectifs permettent la mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine. Cette disposition s’entend pour le patrimoine assujetti.

Ainsi au sein d’une même structure (groupe), il pourra y avoir des entités fonctionnelles assujetties qui présentent des consommations énergétiques inférieures aux objectifs (Atteinte) et d’autres qui n’atteignent pas ces objectifs. L’essentiel est que l’objectif soit atteint globalement sur un périmètre défini par la structure.

Exemples :
Le groupe de restauration rapide « Fast Burger » possède, sur le territoire français :
A. Des entités fonctionnelles assujetties (de plus ou moins de 1000m2) dans des centres commerciaux,
B. Des entités fonctionnelles indépendantes assujetties (de plus de 1000 m2),
C. Et des entités fonctionnelles indépendantes non assujetties (moins de 1000 m2).
D’un point de vue réglementaire, ce groupe pourra mutualiser ses résultats uniquement sur les entités fonctionnelles assujetties (cas a et b). Il pourra mutualiser ses résultats selon sa politique managériale sur les périmètres qu’il choisira (national, régional, départemental).
Toutefois la plateforme OPERAT est ouverte également aux entités fonctionnelles volontaires (non assujetties). Dans ce contexte, le groupe « Fast Burger » pourra faire valoir les résultats obtenus sur ces entités fonctionnelles indépendantes sur lesquelles il possède la maîtrise complète des consommations énergétiques.

Le dispositif prévoit deux objectifs. Le respect de l’un des deux objectifs est-il suffisant ?

Le dispositif législatif précise que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs
suivants :
1. Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60% par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à2010 ;
2. Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Le premier est dit « l’objectif en valeur relative », le second dit « l’objectif en valeur absolue ».
Le respect d’une seule des 2 conditions suffit.
De façon générale, « l’objectif en valeur relative » sera plus favorable aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments n’ayant pas encore entrepris d’actions de réduction de leur consommation énergétique, alors que « l’objectif en valeur absolue » est destiné plutôt à ceux qui ont déjà entrepris des actions de leur réduction de leur consommation énergétique ou pour les bâtiments récents et les bâtiments rénovés performants (type BBC Rénovation).

En cas de changement de propriétaire (vente) ou de locataire (renouvellement de bail / nouveau bail), comment est réalisée l’évaluation du respect de l’obligation ?

En ce qui concerne le cas de vente de bien immobilier tertiaire, il est rappelé qu’est prévue une disposition d’évaluation du respect des obligations en cas de vente ou de location qui doit être annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. Cette évaluation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Cette information pourra utilement être complétée dans le cadre d’un plan d’action définissant la répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.
Une fonctionnalité de la plateforme OPERAT pourra agréger les résultats obtenus à l’échelle de la structure qui procède à la vente (cas de multi-occupation).

Pour que le futur acquéreur puisse connaitre les objectifs qui lui seront assignés, une fonctionnalité OPERAT permettra de les pré-identifier avant que le nouveau propriétaire puisse les renseigner sur la plateforme. Cette fonctionnalité permettra notamment de définir les nouveaux objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) en cas de changement d’activité tertiaire.