Foire aux questions Décret tertiaire

Une personne physique ou morale représentant une structure juridique doit créer son compte, c’est un gage minimum d’investissement dans le dispositif.

Il est néanmoins possible de créer plusieurs comptes au niveau d’un groupe (Voir PO2).

Chaque entité fonctionnelle (ou groupe) peut ensuite déléguer la remontée de certaines données à une ou des tierces personnes (mandataires).

Un prestataire (mandataire) ne peut pas créer le compte d’une structure.

Il convient de rappeler qu’il convient de créer un compte pour chaque entité fonctionnelle assujettie c’est-à-dire pour chaque établissement. La création de ces « comptes individuels » (sous-structure ou établissement) doit pouvoir se faire :

• Soit individuellement sur OPERAT (interface homme machine – IHM)

• Soit via une interface de programmation d’applications ou interface de programmation applicative (API) mais dont les fonctionnalités ne seront disponibles qu’au 1er janvier 2023

• Soit par transmission de fichier au format CSV à partir d’un compte d’une structure (SIREN). Cela nécessite la création préalable d’un compte préalable, donc celui de la structure qui a de facto la légitimité pour déclarer en masse l’ensemble de ses établissements.

En ce qui concerne les groupes avec plusieurs structures SIREN, selon une approche pragmatique et de bon sens, il y a deux possibilités de création en masse des comptes individuels :

• Cas 1 : Chaque structure SIREN créé les comptes (API ou import CSV) de ses établissements  

• Cas 2 : Il est souhaité que cette opération s’établisse à un niveau supérieur : une holding…rien ne devrait l’empêcher, le principe s’appuierait sur l’organisation de la holding et serait le suivant :

– La holding a plusieurs niveaux dans son arborescence 

– Il convient de choisir le niveau auquel il est souhaité de déclarer en masse les établissements

– Il est procédé à la création du compte SIREN de l’entité qui a été choisie au niveau de l’organigramme et qui a toute légitimité en termes de contrôle et de responsabilité sur les « filiales subalternes » 

– Le compte SIREN de la « structure supérieure » créé en masse (API ou import CSV) les comptes individuels de toutes les structures assujetties subalternes.

Il convient bien sûr que les représentants de cette holding soient transparents au niveau de la démarche entreprise au niveau de la holding (règles du jeu : Qui fait quoi).

Les assujettis peuvent déclarer sur la plateforme OPERAT des comptes secondaires en interne ou de prestataire (Cf. I de l’article 13 de l’arrêté du 10 avril 2020). A ce titre, les collectivités territoriales pourront potentiellement déléguer la remontée de leurs données de consommation à leur EPCI ou à leur conseiller en énergie partagé. Il convient de rappeler d’une part que les assujettis demeurent responsables des données qui sont remontées sur la plateforme OPERAT, et d’autre part que les assujettis ont la faculté d’autoriser l’ADEME à recueillir les données de consommations auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (dans le cadre des conventions passés avec Enedis, GRDF…) qui sont propriétaires des compteurs.

Une copropriété est une forme de propriété immobilière (Cf. article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 – Définitions). A ce titre elle est effectivement assujettie en tant que « propriétaire », au sens représentant de la propriété immobilière, dans la mesure où elle est concernée par l’un des cas d’assujettissement visés au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit d’une structure assujettie notamment en termes de responsabilité dans l’atteinte des objectifs et elle doit à ce titre se déclarer sur la plateforme OPERAT (Voir DC3, MO1 et CS1). Les copropriétés ne sont pas toujours concernées au niveau des entités fonctionnelles assujetties, mais il existe des cas, notamment les centres commerciaux où elles peuvent constituer une entité fonctionnelle à part entière (parties communes – Cf. DC3).

Il est possible d’utiliser une même adresse mail pour des comptes utilisateurs différents. En règle générale, comme pour le cas évoqué d’une commune et d’une structure intercommunale, il peut s’agir de compte secondaire interne de responsable technique qui travaille pour les deux collectivités territoriales.

Dans le cas évoqué ci-dessus, le référent de chaque structure est respectivement le Maire et le(la) Président(e) de la Communauté d’agglomération. Il peut s’agir éventuellement de la même
personne physique mais les personnes morales sont différentes.

En termes de conseil, dans la mesure où la même personne peut être le représentant juridique des deux structures, il est préférable que les adresses mails soient distinctes afin d’identifier clairement la structure juridique concernée. A titre d’exemple :

• prenom.nom@commune.fr et. prenom.nom@communaute-agglo-X.fr
• maire@commune.fr et president@communaute-agglo-X.fr (ces dernières formulations permettent d’assurer la continuité dans le temps)

Les références (numéro) des points de livraison de réseau de distribution d’énergie devront être renseignés sur OPERAT, notamment si l’assujetti souhaite bénéficier d’une remontée automatique de ses consommations via les interfaces applicatives qui seront mises en place dans le cadre de conventions entre l’ADEME et les gestionnaires de réseaux de distribution (Cf. article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation). A ce jour, Enedis (électricité) et GRDF (gaz) ont passés une convention avec l’ADEME à cet effet.

Les grands comptes qui disposent d’un référentiel qui leur est propre pourront s’appuyer sur les identifiants de leur référentiel spécifique pour la création des entités fonctionnelles. D’où l’ajout dans la Table II (Annexe VI) du « Référentiel patrimonial spécifique de l’assujetti ».

Il conviendra de pendant de créer l’identifiant unique bâtimentaire à l’occasion de toutes transaction immobilière.

Toutes les ressources (planning de déploiement) et l’assistance auprès des assujettis sur l’utilisation de la plateforme OPERAT (Guide utilisateurs) sont disponibles au niveau de la page d’accueil de la plateforme OPERAT à l’adresse suivante : Voir la page

Dans un cadre général, les assujettis n’ont aucun calcul préalable à effectuer, avant de procéder aux déclarations sur OPERAT. Ainsi, les assujettis renseignent la plateforme de la façon suivante :

• Déclaration des catégories et sous-catégories : l’assujetti renseigne les surfaces des différentes sous-catégories d’activités tertiaires présentes sur leur entité fonctionnelle assujettie, et c’est la plateforme OPERAT qui établit automatiquement l’objectif exprimé en valeur absolue, au prorata surfacique.

• La modulation des objectifs en fonction du volume d’activités : l’assujetti renseigne les indicateurs d’intensité d’usage et la plateforme OPERAT procède automatiquement à la modulation de l’objectif exprimé en valeur absolue, puis à celui de l’objectif en valeur relative conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 10 avril 2020.

• L’ajustement des consommations énergétiques en fonction des variations climatiques : l’ajustement en fonction des variations climatiques est calculé automatiquement par OPERAT sur la base du cadre du calendrier de reporting déclaré par l’assujetti, et en fonction :

– soit des consommations connues de chauffage et de refroidissement connues déclarés sur OPERAT

– soit à défaut à partir des données de surfaces chauffées et/ou refroidies.

Dans le cadre des déclarations de modulation des objectifs pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, et/ou pour disproportions économiques, l’assujetti déclare sur la plateforme OPERAT, uniquement l’objectif exprimé en valeur absolue « modulé » qu’il propose et qui est justifié par un dossier technique.

La plateforme OPERAT procède alors au calcul de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative sur la base de la proposition de l’assujetti de modulation de l’objectif exprimé en valeur absolue, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020.