Le cas général est qu’une entité fonctionnelle assujettie doit être déclarée sur OPERAT par le biais du numéro SIRET de l’occupant.

A la différence du secteur privé, il est vrai que certaines Collectivités Territoriales peuvent, dans certaines configurations, ne pas disposer d’un numéro SIRET propre à chaque entité fonctionnelle assujettie au Dispositif Eco Energie Tertiaire (cela peut également concerner les Opérateurs de l’Etat). 

C’est pourquoi des adaptations sont disponibles depuis le mois de Mai et permettent d’effectuer les déclarations dans ces configurations. 

Pour les Collectivités et Opérateurs de l’Etat concernés, la procédure à suivre est la suivante  : 

• Déclarer une nouvelle EFA

• Sélectionner la qualité d’assujetti

– Si la qualité est propriétaire occupant ou preneur à bail ou occupant, cocher la case “L’entité fonctionnelle ne dispose pas de numéro SIRET” (uniquement si l’établissement objet de la déclaration ne dispose pas de SIRET)  et déclarez l’occupant de l’EFA en lui donnant une dénomination et en indiquant son adresse

– Si la qualité est propriétaire non occupant, déclarez l’occupant de l’EFA en sélectionnant le type d’identifiant AUTRE, en cochant la case faisant référence à la situation, puis en renseignant l’identifiant (SIREN) de la Collectivité ou l’Opérateur qui exploite l’entité fonctionnelle faisant l’objet de la déclaration. Une fois ceci effectué, l’EFA peut être déclarée en lui attribuant une dénomination et en indiquant son adresse

Attention : Ces adaptations ne doivent être utilisées que pour les établissements assujettis relevant des Collectivités et Opérateurs de l’Etat ne pouvant disposer de SIRET. Les établissements qui disposent (ou qui peuvent disposer) d’un numéro SIRET doivent être déclarés par le biais de cet identifiant.

En particulier, les établissements assujettis du secteur privé qui ne seraient pas immatriculés (sans SIRET) doivent être régularisés afin d’obtenir un SIRET qui pourra être utilisé lors des déclarations sur OPERAT. Pour plus d’informations sur les procédures à suivre, consultez :  https://formalites.entreprises.gouv.fr/etablissements.php

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Publié le 22 octobre 2022

par Maëla Chemillier