Les grands comptes qui disposent d’un référentiel qui leur est propre pourront s’appuyer sur les identifiants de leur référentiel spécifique pour la création des entités fonctionnelles. D’où l’ajout dans la Table II (Annexe VI) du « Référentiel patrimonial spécifique de l’assujetti ».
Il conviendra de créer l’identifiant unique bâtimentaire à l’occasion de toutes transactions immobilières.
Publié le 26 novembre 2021
