Dans le cadre de la vérification de l’atteinte des objectifs à chaque décennie, il est prévu que les assujettis puissent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine immobilier.

Pour ce faire, les assujettis qui souhaiteront mutualiser leurs résultats devront définir, au préalable, un périmètre de mutualisation sur OPERAT. Ce périmètre de mutualisation pourra concerner une ou plusieurs structures (cas des holdings, des franchises…).

Dans le cas où ce périmètre concernerait plusieurs structures, il sera nécessaire de définir un regroupement de structures qui sera porté par une unique entité juridique. Une fois le regroupement constitué, les résultats des entités fonctionnelles de chaque structure dans le regroupement pourront être mutualisés (voir 06 – Q1 Q2 Q3).

Cette fonctionnalité n’étant pas nécessaire pour effectuer les déclarations du patrimoine et des consommations, elle ne sera pas disponible sur OPERAT avant 2023.

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Publié le 23 octobre 2022

par Maëla Chemillier