Les références (numéro) des points de livraison de réseau de distribution d’énergie devront être renseignés sur OPERAT, notamment si l’assujetti souhaite bénéficier d’une remontée automatique de ses consommations via les interfaces applicatives qui seront mises en place dans le cadre de conventions entre l’ADEME et les gestionnaires de réseaux de distribution (Cf. article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation). A ce jour, Enedis (électricité) et GRDF (gaz) ont passés une convention avec l’ADEME à cet effet.
Vers une France Plus Verte : L’Impact de la Loi sur l’Accélération des Énergies Renouvelables de 2023
Le 10 mars 2023, une étape a été franchie en