Les données de consommations sont renseignées sur la plateforme au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie : bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site (Cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation – Voir A1).
Pour les structures disposant d’un outil de suivi des consommations, il sera possible de transmettre les données de consommations pour l’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis via une interface de programmation applicative, comprenant les données de chaque entité fonctionnelle assujettie. (Voir EC1 – Evaluation et constat de l’atteinte des objectifs d’un Parc Immobilier Tertiaire).
