Une copropriété est une forme de propriété immobilière (Cf. article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 – Définitions). A ce titre elle est effectivement assujettie en tant que « propriétaire », au sens représentant de la propriété immobilière, dans la mesure où elle est concernée par l’un des cas d’assujettissement visés au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit d’une structure assujettie notamment en termes de responsabilité dans l’atteinte des objectifs et elle doit à ce titre se déclarer sur la plateforme OPERAT (Voir DC3, MO1 et CS1). Les copropriétés ne sont pas toujours concernées au niveau des entités fonctionnelles assujetties, mais il existe des cas, notamment les centres commerciaux où elles peuvent constituer une entité fonctionnelle à part entière (parties communes – Cf. DC3).
