L’article 175 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a posé les bases du dispositif Eco Energie Tertiaire, plus connu sous le nom de Décret Tertiaire. Cette nouvelle réglementation oblige les propriétaires et locataires d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un groupe de bâtiments tertiaires ayant une surface de plus de 1 000 m2, à déclarer chaque année à partir de 2022 leurs consommations énergétiques de l’année précédente sur une plateforme dédiée opérée par l’ADEME (la plateforme OPERAT). Depuis, de nombreux textes de lois (arrêtés méthode, modificatif, valeurs absolues) sont venus préciser les conditions d’application de ce dispositif. Cependant, des zones d’ombre subsistent encore, à quelques semaines seulement de la première échéance déclarative. Citron® fait le point sur la situation !
I. Report, double déclaration ; les bouleversements du premier reporting OPERAT
À cause de la complexité et des nombreuses ressources nécessaires pour répondre à une telle obligation, l’administration a repoussé une première fois la date limite de la première déclaration. En effet, la DHUP et l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ont eu à coeur de créer des groupes de travail composés de représentants des secteurs d’activités et même certaines entreprises concernées afin de mieux prendre en compte leurs problématiques. La déclaration du 30 septembre 2021 est devenue une double déclaration des années 2020 et 2021 au 30 septembre 2022. Aujourd’hui, un retard au niveau réglementaire (notamment l’arrêté Valeur Absolue III* qui n’est pas paru) pousse les entreprises et les collectivités assujetties à envisager un nouveau report de l’obligation de déclaration annuelle. L’ADEME n’a pas encore annoncé (ni même défini ?) le fonctionnement de son organe de contrôle et les préfectures n’ont pas encore eu de consignes concernant l’organisation de la mise en place et du suivi des sanctions (”name and shame” sur un site dédié qui n’a pas encore vu le jour et amendes financières).
Les différents responsables du dispositif au Ministère Ecologie Energie Territoires et à l’ADEME multiplient les déclarations laissant entendre que ce premier “ reporting OPERAT “ ne sera pas aussi contraignant que les suivants.
Par exemple, Marc Lereau, chef de projet “Maîtrise de l’énergie et de la réglementation thermique dans les bâtiments existants” au Ministère Ecologie Energie Territoires, affirmait lors d’un webinar dédié à l’actualité Eco Energie Tertiaire le 6 avril dernier : « Quand vous ne connaissez pas vos surfaces de manière précise, vous pourrez les déclarer de manière approximative, on n’est pas à 10 ou 50m2 près. Dans un premier temps, il faudra faire avec ce que vous avez, et ensuite il sera possible d’affiner, même après votre première déclaration, en octobre/novembre/décembre 2022 »
Emerson Cabane, chef de projet OPERAT auprès de l’ADEME, affirmait quant à lui que : “l’année 2022 serait avant tout une année d’apprentissage, que ce soit pour entrer dans le dispositif Eco Energie Tertiaire ou prendre en main la plateforme OPERAT” et évoquait une “souplesse concernant les premières déclarations, avec la possibilité de recourir au droit à l’erreur pour modifier une déclaration qui aurait été effectuée.”
II. Que retenir et comment se préparer pour cette première déclaration ?
Présentation de l’année 2022 comme une année d’apprentissage, annonce de l’absence de contrôles ou tout de moins de sanctions sur les premiers mois, ou encore calendrier de parution des textes réglementaires et des fonctionnalités sur la plateforme OPERAT, etc. Tout laisse à penser aux responsables immobiliers, techniques, juridiques ou du développement durable des surfaces concernées par le fameux Décret Tertiaire » et en charge de sa mise en application que le dispositif n’est pas encore prêt et que l’échéance du 30 septembre sera à nouveau repoussée.
Comme à son habitude, la vérité n’est ni blanche, ni noire. En effet, d’un point de vue juridique, l’obligation de déclaration est maintenue au 30 septembre pour les année 2020, 2021 et pour l’année de référence. Cela ne bougera pas. Cependant, une forte tolérance et une grande souplesse seront proposées par l’administration qui va chercher sur la période 2022/2023 à accompagner les déclarants. Les assujettis peuvent ainsi travailler sereinement en se concentrant sur la mise en place d’un projet structuré et des méthodologies sur lesquelles s’appuyer dans les trois prochaines décennies. Il est donc nécessaire d’engager sérieusement un projet de déclaration et de suivre les étapes suivantes :
- Définir son périmètre concerné
- Collecter toutes les données administratives, techniques et de consommation depuis le premier janvier 2020 et les centraliser dans un outil.
- Mettre en place un système permettant d’automatiser cette collecte en continu.
- Définir une stratégie de déclaration et une méthodologie de travail pour réduire efficacement ses consommations d’énergie
- Calculer l’année de référence la plus pertinente au regard de sa stratégie.
- Créer son compte OPERAT et déclarer ses Structures Assujetties (numéro de SIREN)
- Définir et déclarer ses Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA, numéro de SIRET)
- Déclarer ses consommations privées, communes et réparties 2020, 2021 et éventuellement de l’année de référence par typologie d’activité
Citron® gère de bout en bout la déclaration et la conformité réglementaire de plus de 10 000 sites assujettis de toutes typologies. Elle intervient également ponctuellement ou en support d’équipes internes sur plus de 50 000 sites.
Il est donc urgent de prendre son temps et de ne pas foncer tête baissée dans un projet qui pourrait être bâclé en essayant à tout prix de respecter la date de déclaration du 30 septembre 2022.
Appelez nous, on prendra un café et on évoquera ensemble vos projets ! 🙂
CONTACTEZ-NOUS !👉 Et si le sujet vous intéresse, nous organisons un webinar sur ce sujet le 22 septembre 2022 à 11h !
S’INSCRIRE AU WEBINAR*L’arrêté Valeur Absolue III viendra préciser les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrera les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.
