Il n’y a aucun lien entre locataires successifs, en dehors de la reprise de la consommation énergétique de référence initiale pour déterminer l’objectif en valeur relative assignée à chacun des exploitants du local tertiaire. Pour rappel, les dispositions prévues sur ce sujet sont précisées au 1° de l’article R. 174-24 du CCH.
C’est le propriétaire ou le vendeur qui doit assurer un lien entre chaque locataire ou acheteur en annexant au contrat de bail ou à la promesse ou compromis de vente l’évaluation du respect des obligations des économies d’énergie sur la base de l’attestation annuelle de l’exploitant précédent (Cf. II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui pourra utilement être complétée par le cadre de répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail.
• Cessation d’activité – obligation de remontée de données : Propriétaire occupant ou locataire (Exploitant)
En cas de cessation d’activité, l’exploitant du l’entité fonctionnelle tertiaire assujettie déclare sur la plateforme OPERAT les données de consommations énergétiques jusqu’à la date de la cessation de son activité. La plateforme numérique établit la consommation énergétique annuelle au prorata temporis. Cependant il n’y aura pas d’établissement d’attestation annuelle, pour l’année correspondante.
Rappels de quelques principes fondateurs d’Éco Énergie Tertiaire :
L’exercice annuel ne repose pas uniquement sur une année calendaire à savoir du 01/01 au 31/12. De nombreux acteurs qui établissent des rapports Responsabilité Sociétale des Entreprises, ont demandés depuis la genèse de la concertation sur le décret Tertiaire à ce que la remontée de données de consommation annuelle puisse s’établir sur la même période de référence que celle de leur rapport. C’est pour cette raison que les dispositions prévues au 4° l’article R. 174-27 du CCH restent générique quant à la période et que l’échéance de remontée des données de consommations énergétiques annuelles est prévue au 30 septembre (Voir DC5 – Q2).
Le même principe général est appliqué à la consommation de référence qui correspond à une année pleine d’exploitation. Il n’a jamais été écris qu’il s’agissait « d’une consommation annuelle calendaire » ni « d’une consommation de référence qui correspond à une année pleine d’exploitation calendaire ».
Ces principes sont rappelés clairement dans la table 3 (Situation de référence) et la table 4 (Consommations énergétiques annuelles) de l’annexe VI de l’arrêté qui rappelle le renseignement du mois de début de la plage de 12 mois consécutifs.
Comme précisé précédemment, il n’y a pas nécessairement de repreneur immédiatement, parfois il se passe plusieurs mois et plus rarement des années (mais cela arrive) entre le départ d’un locataire et l’arrivée d’un nouveau (fréquent en commerces).
Enfin pour des raisons juridiques et de bon sens il n’est pas envisageable de reporter l’obligation sur le seul repreneur (si tant est qu’il y en ait un) qui serait présent au 31/12, pour les raisons suivantes :
• Le repreneur ne peut être responsable des résultats de l’exploitation de son prédécesseur (raison juridique),
• Le repreneur peut ne pas avoir la même activité que le prédécesseur, et s’il a la même activité il n’a pas nécessairement les mêmes indicateurs d’intensité d’usage …de plus, cela générerait des traitements particuliers au niveau de l’attestation annuelle.
• Changement de propriétaire bailleur (vente ou succession)
En cas de changement de propriétaire bailleur, cela n’a aucune incidence au niveau de l’entité fonctionnelle dont l’exploitation se poursuit.
L’exploitant de l’entité fonctionnelle déclarera le changement de propriétaire dans le cadre de la remontée des données annuelles. A défaut, si le propriétaire précédent détient un compte OPERAT, le changement de propriétaire pourra être déclaré par le nouveau propriétaire.
Dans le cadre de la mutation immobilière, le(s) nouveau(x) propriétaire(s) est(sont) informé(s) des obligations relatives au dispositif d’Éco Énergie Tertiaire. A ce titre, conformément aux dispositions du II de l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation l’évaluation du respect de l’obligation (attestation annuelle de ou des entités fonctionnelles assujettis) est annexée, à titre d’information à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ou de la succession.
• Nouveau bail (changement de locataire)
Le nouveau locataire, s’il mène une activité tertiaire, son propriétaire devra l’informer de ses obligations au regard d’Éco Énergie Tertiaire et lui avoir transmis la dernière attestation annuelle ainsi que l’identifiant unique bâtimentaire de l’entité fonctionnelle afin que son locataire puisse se déclarer sur OPERAT et récupérer, le cas échéant, la consommation de référence du local tertiaire correspondant.
