Face à l’urgence climatique et aux objectifs de neutralité carbone fixés à l’horizon 2050, les collectivités territoriales se trouvent au cœur de la transition énergétique. En tant que gestionnaires d’un patrimoine immobilier conséquent, employeurs, et acteurs de l’aménagement du territoire, elles sont soumises à un arsenal réglementaire croissant visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Cet article propose un tour d’horizon des principales réglementations énergétiques et climatiques que doivent connaître et appliquer les collectivités territoriales françaises.
Sommaire :
- Décret Tertiaire
- Décret BACS
- RT 2012 et RE2020
- Plan Climat-Air-Énergie Territorial
- Loi APER – Accélération de la production des énergies renouvelable
- Le Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre
- La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et La Loi Climat & Résilience
Le Décret Tertiaire pour réduire les consommations énergétiques du parc immobilier tertiaire
Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN de 2018, constitue l’une des mesures phares de la politique de sobriété énergétique. Il impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d’énergie.
Objectifs chiffrés :
- Réduction de 40% de la consommation d’énergie finale d’ici 2030
- Réduction de 50% d’ici 2040
- Réduction de 60% d’ici 2050
Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, ou par rapport à un niveau de consommation fixé en valeur absolue (en kWh/m²/an) selon les catégories d’activité.
Les consommations énergétiques de l’année précédente doivent être déclarées tous les 30 septembre sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une mise en demeure, la publication du manquement (name and shame), et une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales.
Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems), l’évolution des équipements CVC
Complémentaire du Décret Tertiaire, le Décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour optimiser la gestion technique des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation. L’obligation s’applique de manière échelonnée selon la puissance nominale utile des systèmes :
- Depuis le 1er janvier 2025 : bâtiments équipés de systèmes de plus de 290 kW
- D’ici le 1er janvier 2030 : bâtiments équipés de systèmes de plus de 70 kW. Cette échéance était prévue à l’origine pour 2027 mais Sébastien Lecornu, actuel premier ministre a repoussé cette échéance.
Les systèmes BACS doivent permettre le suivi, l’enregistrement et l’analyse continue des consommations énergétiques, la détection des pertes d’efficacité des systèmes techniques, l’information de la personne responsable des anomalies, et la capacité d’interopérabilité.
RT 2012 et RE2020, les réglementations environnementales pour le neuf
Si les bâtiments existants font l’objet d’obligations de rénovation, les constructions neuves sont soumises à des exigences de performance dès leur conception. La RT2012 a pour objectif de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m²/an en moyenne.
La RT 2012 (Réglementation Thermique 2012), applicable jusqu’au 31 décembre 2021, a fixé un niveau d’exigence élevé pour toutes les constructions neuves avec 3 exigences de résultats :
- Besoins bioclimatiques du bâti (Bbiomax) ;
- Consommation d’énergie primaire (Cepmax) ;
- Confort en été (Ticréf).
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), quant à elle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle marque un tournant en intégrant l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, et pas seulement sa performance énergétique en exploitation. Cela permet d’encourager l’usage d’équipements performants mais également de matériaux de construction biosourcés.
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), de la planification à l’action
Le PCAET est l’outil de planification stratégique et opérationnel permettant aux intercommunalités de coordonner la transition énergétique sur leur territoire. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un PCAET. Le plan s’articule autour de plusieurs volets :
- Un diagnostic territorial de la situation énergétique,
- Une stratégie territoriale définissant les objectifs et les priorités,
- Un plan d’actions concrètes et chiffrées dans tous les secteurs d’activité,
- Un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le PCAET est élaboré pour une durée de 6 ans et doit être compatible avec les objectifs nationaux et régionaux (SNBC, SRADDET).
Loi APER – Accélération de la production des énergies renouvelable
Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à simplifier et accélérer le déploiement des installations d’énergies renouvelables sur le territoire français, avec un objectif de multiplication par deux de la capacité installée d’ici 2030.
La loi APER introduit plusieurs dispositifs qui concernent directement les collectivités territoriales et renforcent leur rôle dans la transition énergétique :
- Simplification des procédures d’autorisation pour les projets d’énergies renouvelables,
- Désignation d’un référent dans chaque préfecture pour accompagner les porteurs de projets,
- Implantation d’un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables avec l’identification des zones propices à la l’installation d’installation de projets d’énergie renouvelable,
- Mise en place d’installations photovoltaïque :
- Sur les parkings supérieur à 1 500 m2,
- Le long des axes routiers, autoroutiers et ferroviaires,
- Dans certaines friches des communes soumises à la Loi Littoral,
- Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés, la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants.
Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), place à la transparence
Anciennement appelé Bilan Carbone, le Bilan GES est une obligation de transparence qui permet de mesurer l’impact climatique des activités d’une collectivité. Les collectivités sont concernées lorsqu’elles ont plus de 50 000 habitants et/ou des établissements publics de plus de 250 agents.
Les structures concernées sont le suivantes :
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent réalisé un bilan GES tous les 3 ans,
- Les établissements publics de plus de 250 agents doivent le faire tous les 4 ans.
Il doit être rendu public et transmis à la préfecture de région et à l’ADEME via la plateforme dédiée.
Le Bilan GES distingue trois périmètres (ou « scopes ») :
- Scope 1 : émissions directes produites par les sources détenues ou contrôlées par la collectivité (chauffage, véhicules de la flotte)
- Scope 2 : émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de froid
- Scope 3 : autres émissions indirectes (achats de biens et services, déplacements domicile-travail des agents, immobilisations, déchets, etc.). Celui-ci n’est pas obligatoire mais est généralement publié dans le rapport pour avoir une vision globale de l’empreinte carbone.
Depuis la loi Énergie-Climat de 2019, le Bilan GES doit obligatoirement être accompagné d’un plan de transition définissant les objectifs, les moyens et les actions envisagées pour réduire les émissions. Ce plan doit être mis à jour conjointement avec le bilan.
Le défaut de réalisation ou de transmission du Bilan GES peut entraîner une amende de 10 000 euros, portée à 20 000 euros en cas de récidive.
La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et La Loi Climat & Résilience, une transformation du secteur à grande échelle
Promulguée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités vise à transformer en profondeur le secteur des transports, responsable de près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Les collectivités sont tenues de renouveler progressivement leurs flottes de véhicules avec des véhicules électriques
- À partir de 2027 : au moins 40%
- À partir de 2030 : au moins 70%
Ces quotas s’appliquent dès que le parc comprend plus de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes.
De son côté, la loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, est issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat. Elle comporte des dispositions transversales qui impactent fortement les collectivités territoriales à travers 5 grandes thématiques : les modes de consommation, les transports, les logements, l’alimentation et la production / travail. Des restrictions sont, ainsi, introduites concernant la publicité lumineuse et les enseignes, avec notamment l’interdiction des écrans publicitaires numériques ou l’obligation d’extinction nocturne, sauf dérogation locale. Les collectivités doivent adapter leurs règlements locaux de publicité (RLP).
Du côté des bâtiments, les loyers sont gelés pour les passoires énergétiques ayant un DPE F ou G. Entrée en vigueur le 24 août 2022, cette mesure oblige les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer du logement en location. Des audits sont également obligatoires pour la mise en vente des logements classes E,F et G.
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