Ne sont pas concernés par Éco Énergie Tertiaire, uniquement (Cf. III de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :
• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.*433-1 du code de l’urbanisme ;
• Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile (casernes de pompiers) ou de sûreté intérieur du territoire :
A titre d’exemple
Pour les activités opérationnelles à des fins de défense
Sont exemptés :
• Les centres ou cellules de commandement et de suivi opérationnel des interventions des forces militaires (On ne demande pas d’économies sur le suivi de ces interventions);
• Les sites stratégiques ;
• Les locaux accueillant des simulateurs de vol ou de conduite d’engins – Maintien d’un niveau de compétence et évite la consommation de carburant ;
• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de défense.
Sont assujettis, notamment :
• Les bureaux du ministère des armées (hors poste de commandement et suivi opérationnel susvisés) ;
• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de défense ;
• La restauration des personnels (mess) et la logistique alimentaire correspondante ;
• Les locaux de formation ou d’enseignement militaire ;
• Les équipements sportifs militaires ;
• Les hôpitaux militaires.
Pour les activités opérationnelles à des fins de sécurité civile
Sont exemptés :
• Les centres ou cellules de commandement et de suivi opérationnel des services départementaux d’incendie et de secours – Il n’est pas demandé d’économies sur le suivi de ces interventions.
• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de sécurité civile
• Les casernes de pompiers dans lesquelles on retrouve :
– Une partie bureaux (souvent très succincte) affecté d’une part au responsable de la caserne et d’autre part à la réception des appels provenant du SDIS et parfois une salle de réunion. Il s’agit dans l’absolue d’une partie tertiaire ;
– Des zones d’entrainement et de formations liés à l’opérationnel ;
– Des zones de stationnement et d’entretien des véhicules liés à l’opérationnel ;
– Des zones de stockages liés à l’opérationnel ;
– Des lieux de vie (repos-dortoir, coin repas) pour les personnels en service (astreinte).
Qui sont des lieux à prédominante « opérationnelle ».
• Les centres d’appels et d’intervention des SAMU, SMUR, 112 etc… – assistance et secours à la population) ;
• Les centres de gestion du trafic aérien, ferroviaire, maritime (CROSS, Sémaphore) et fluvial (écluses et autres équipements de gestion fluviale et de son trafic) – Maintien d’un niveau de sécurité ;
• Les cellules ou poste de commandement de gestion de crise en ministère et en préfecture (SIRACED PC) et leurs serveurs et data center.
Sont assujettis, notamment :
• Les bureaux des SDIS et autres services (hors cellules mentionnés ci-dessus) ;
• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de sécurité civile ;
• La restauration des personnels et la logistique alimentaire des bâtiments à usage principal de bureaux ;
• Les autres services supports ou services aux personnels.
Pour les activités opérationnelles à des fins de sûreté intérieure du territoire
Sont exemptés :
• Les centres ou cellules de commandement et de suivi au niveau du ministère de l’intérieur et en préfecture (Siraced PC) ;
• Les cellules stratégiques de sûreté intérieur du territoire (terrorisme, etc..) ;
• Les serveurs et data center qui sont liés aux activités opérationnelles à des fins de sûreté du territoire.
Sont assujettis, notamment :
• Les bureaux des gendarmeries et commissariats (y compris cellules de garde à vue) ; Les logements des casernes de gendarmerie ne relèvent pas du tertiaire, seule la partie bureaux et les cellules de garde à vue ou de dégrisement sont assujetties.
• Les serveurs et data center qui ne sont pas liés aux activités opérationnelles à des fins de sûreté du territoire ;
• La restauration des personnels (mess) et la logistique alimentaire des bâtiments à usage principal de bureau ;
• Les autres services supports (y compris ateliers) ou services aux personnels.
Il convient d’adopter une lecture restrictive au niveau du 3° du III de l’article R.174-22 : seule l’activité qui est hébergée n’est pas soumise.
A titre d’exemples :
• Bâtiment : Un CROSS ou sémaphore est entièrement dédié à des fins de sécurité. Il en est de même pour une tour de contrôle d’un aéroport.
• Partie de bâtiment : Un simulateur de vol dans un bâtiment d’enseignement : seul le simulateur de vol n’est pas soumis, et le reste du bâtiment est assujetti. Il en est de même pour la cellule SIRACED PC dans une préfecture qui n’est pas soumise alors que le reste de la préfecture est assujetti.
• Ensemble de bâtiments : Une caserne de pompier si elle comprend plusieurs bâtiment, constituant ainsi un site, n’est pas soumise.
En ce qui concerne les vestiaires du personnel, tout comme pour les questions posées au sujet des sites industriels, ces derniers sont étroitement liés à l’activité pour laquelle ils sont nécessaire et leur assujettissement ou non est soumis aux mêmes règles. Il n’existe pas de sous-catégories « vestiaires » et sont intégrés à la sous–catégorie correspondante.
