Décryptage de la Loi d’Orientation des Mobilités pour les entreprises et collectivités

Zoom sur la réglementation

Votée le 24 décembre 2019, la nouvelle loi concerne toutes les entreprises et collectivités qui dispose d’une flotte automobile de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes – c’est à dire tous les véhicules légers ainsi que les petits véhicules utilitaires. Elles sont alors soumises à un verdissement de leur flotte automobile par des véhicules à faibles (moins de 60gCO2/km parcouru) et très faibles (véhicules électriques ou hydrogènes) émissions de CO2 lors du renouvellement de leur flotte : 

1. De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
2. De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
3. De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
4. De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Les entreprises et collectivités assujetties devront publier chaque année le pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 composant leur flotte automobile. Les modalités liées à la publication de ces données seront transmises dans un prochain arrêté.

Cette nouvelle réglementation motivera les entreprises ainsi que les collectivités à repenser l’organisation de leur parking, en raison de l’obligation liée à la mise en place de bornes de recharge. L’utilisation de ces bornes de recharge peuvent impacter fortement les consommations des bâtiments, qui n’auront cependant pas d’impact sur les organisations assujetties au Décret Tertiaire (à condition de pouvoir mesurer cette nouvelle consommation).

Plan d’actions

Le suivi de sa flotte automobile

Plusieurs solutions s’offrent aux organisations connaissant mal les caractéristiques liées à leur parc automobile ou souhaitant réduire leurs consommations et leur impact environnemental :

1. Mettre en place un « fleeter » (gestionnaire externe de flotte automobile, disposant d’une connaissance accrue de la logistique nécessaire à la gestion d’un parc)
2. Mettre en place en interne ou souscrire à une plateforme digitale de suivi de son parc automobile
3. Effectuer des audits énergétiques afin de comprendre les consommations de carburant et de recevoir des propositions d’actions de réduction des consommations
4. Effectuer des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) afin de mieux comprendre les émissions liées aux flottes automobiles
5. Définir un plan de mobilité

Si vous souhaitez gérer votre flotte automobile en interne, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Dans le cas où vous avez les ressources en interne : développer votre propre outil de suivi (via un tableur par exemple), administré par un collaborateur ayant le temps et les compétences pour suivre le projet
• Dans le cas où vous n’avez pas le temps en interne : souscrire à une plateforme digitale qui effectuera le suivi automatique de votre flotte automobile et de ses consommations de carburant. Elle centralisera notamment l’ensemble des données inhérentes à votre flotte de véhicules, permettant :
  – Le suivi de l’évolution du parc avec les entrées et les sorties des véhicules
  – Le suivi du taux d’émission de gaz à effet de serre, nécessaire afin de répondre à la loi
  Le collaborateur responsable du projet gagnera ainsi du temps lors de l’analyse des consommations énergétiques liées à la flotte et évitera les tâches chronophages.
• Dans le cas où vous n’avez ni le temps ni les compétences en interne : souscrire à une plateforme digitale et à un Energy Manager qui suivra et analysera vos données énergétiques,afin de vous accompagner dans le verdissement de votre flotte automobile

Le renouvellement des véhicules

Le remplacement des véhicules se déroule en deux étapes : 

1. Déterminer les véhicules à remplacer. Il est conseillé de renouveler les véhicules les plus émetteurs en CO2 qui roulent peu. Cela permettra au conducteur de ne pas avoir de problème de recharge en carburant, tout en diminuant drastiquement ses émissions de CO2.
2. Choisir des véhicules à faible émission de GES qui viendront remplacer les véhicules identifiés. Le choix doit être fait en fonction des besoins spécifiques des conducteurs (type de trajet, durée du trajet, etc.)

La mise en place de bornes de recharge

Le choix des bornes de rechargement n’est donc pas à négliger, l’objectif étant qu’elles correspondent à vos besoins. Afin de mener le projet à bien, il vous faudra respecter 4 étapes :

1. Déterminer vos besoins (nombre de places et de bornes, temps de recharge, etc.)
2. Définir le dimensionnement des bornes. Vous devez choisir une alimentation et une puissance adaptées à vos besoins : borne d’une puissance de 3kVa rechargeant le véhicule en 6 à 8 heures (appelée recharge lente) ; borne d’une puissance de 50 kVa rechargeant le véhicule en 20 à 30 minutes (appelée recharge rapide)
3. Connaitre l’impact de l’installation des bornes sur la puissance souscrite de votre contrat d’électricité
4. Assurer une bonne disponibilité des bornes

Les aides financières à votre disposition

Indépendamment des financements ci-dessous, il ne faut pas oublier que plus les émissions de vos véhicules seront basses, moins la taxe sur les véhicules de société (TVS) sera élevée.
Le graphique ci dessous présente la taxe en fonction du taux d’émission de CO2 d’un véhicule.

Les aides financières qui existent pour que le verdissement de votre flotte automobile soit plus accessible sont les suivantes :

• Le programme Advenir permet d’obtenir une prime à l’installation des bornes jusqu’à 1860€ par borne installée – voir conditions sur le site https://advenir.mobi/montant/. 
• Des aides localisées sont également disponibles (exemple : 6000€ de subvention pour l’achat de véhicules légers électriques par des TPE/PME en Île-de-France). Renseignez vous au niveau de votre mairie, de votre région, etc. 
• Le forfait Mobilité Durable permet aux entreprises et collectivités qui souhaiteraient remplacer leur flotte automobile par d’autres moyens de locomotion moins polluants (vélo ou en covoiturage) d’accéder à une prime de 400 euros.