Le contexte est clair : le cadre réglementaire se renforce, porté par la transition énergétique nationale et les engagements climatiques européens.
Trois textes structurent désormais la stratégie énergétique des acteurs du tertiaire : le Décret Tertiaire, le Décret BACS et le dossier technique de modulation.
Ces dispositifs ne se limitent pas à de simples obligations administratives : ils transforment en profondeur les modèles d’investissement, la gestion opérationnelle et les priorités budgétaires des années à venir.
Le budget énergie devient un outil central de pilotage. Il permet de mesurer, d’analyser et d’optimiser les consommations, tout en orientant les décisions d’investissement.
Il s’appuie sur cinq composantes essentielles : le suivi des consommations énergétiques, les outils de suivi de ces consommations, les ressources humaines internes et externes en charge de ce suivi, le budget d’analyse pour évaluer la performance énergétique du bâtiment et le budget travaux pour réduire les consommations.
L’enjeu 2026 est clair : transformer la contrainte réglementaire en levier de performance. Cet article analysera :
– L’impact concret de chaque réglementation sur le budget énergie 2026
– Et les actions à anticiper dès maintenant pour intégrer efficacement ces obligations dans la construction budgétaire.
📘Le Décret Tertiaire : un impératif de résultats dès 2030
Entré en vigueur avec la Loi ELAN, le Décret Tertiaire impose aux bailleurs et preneurs (suivant la responsabilité de chacun) une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (publics et privés) de plus de 1 000 m² (sites entiers ou une partie du site), selon deux trajectoires possibles :
– Objectif en valeur relative : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040, -60 % d’ici 2050 (par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019).
– Objectif en valeur absolue : atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par typologie d’activité.
À l’approche de l’exercice budgétaire 2026, les entreprises et les gestionnaires de patrimoine tertiaire doivent impérativement anticiper des évolutions majeures dans la gestion de leurs énergies et la structuration de leur budget associé.
💡 Budget 2026 : que faut-il intégrer pour atteindre les objectifs ?
- Suivi énergétique : obligation de déclaration annuelle des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME). Collecte de vos données fiables des consommations énergétiques de vos bâtiments grâce à l’installation de capteurs IoT (données en temps réel), l’utilisation d’APIs, ou collecte de mandats.
- Conseils en energy management : grâce aux conseils de nos experts, vous réalisez des économies d’énergie sur vos bâtiments et atteignez les réductions en consommation attendues par le décret Tertiaire.
- Prestations d’audit et investissements en efficacité énergétique : isolation, éclairage LED, CVC performant.
- Modulations possibles sur présentation d’un dossier technique de modulation justificatif, avec pour première échéance le 30/09/2026.
🏢 Le Décret BACS : vers une automatisation obligatoire des bâtiments
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems), entré en vigueur en juillet 2020, rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB – Gestion Technique du Bâtiment) dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation).
🔍 Objectifs et exigences de ce décret :
- Suivi et analyse en continu des données de consommation énergétique, et ajustement des réglages des systèmes techniques.
- Benchmark par rapport à des valeurs de référence ; et détection des pertes d’efficacité des systèmes et communication avec l’exploitant du bâtiment.
- Détecter les dérives de consommation.
- Interopérabilité des différents systèmes techniques du bâtiment.
- Pilotage automatique des équipements techniques pour optimiser les consommations du bâtiment.
📆 Prochaine échéance :
- 1er janvier 2027 : obligation d’installation pour les bâtiments dont la production de chaud ou de froid a une puissance nominale supérieure à 70 kW.
💡 Budget 2026 : que faut-il intégrer ?
Avec la prochaine échéance au 1er janvier 2027, il reste un an pour que l’ensemble des bâtiments soit mis en conformité avec les exigences du décret BACS. Voici les éléments à intégrer dans son budget 2026 :
- Mise en conformité des systèmes existants : compatibilité avec les GTB.
- Audits pour installer le système de pilotage le plus adapté aux besoins du bâtiments et résultats attendus.
- Investissements dans des systèmes d’automatisation, soit l’installation de GTB « light » ou GTB « traditionnelle ».
- Formation des équipes techniques pour une gestion efficace.
📊 Le Dossier Technique de modulation : un outil central de planification
Le fonds doit également justifier d’une politique de gestion des risques et d’une organisation de contrôle relatif à la politique ESG.
Moins connu mais tout aussi clé, le dossier technique de modulation énergétique devient un outil stratégique en 2026 pour les gestionnaires de patrimoine immobilier.
Il s’agit d’un ensemble de documents techniques permettant de moduler (adapter ou alléger) les objectifs de réduction d’énergie, si certaines contraintes rendent leur atteinte difficile voire impossible. Il ne permet pas d’être exempté du décret tertiaire, mais de justifier une modulation des objectifs.
Ce dossier permet de :
- Garantir la conformité réglementaire
- Prioriser les travaux en fonction du ROI énergétique, et donc optimiser les coûts en évitant des travaux ou investissements superflus
- Justifier une trajectoire alternative dans le cadre du Décret Tertiaire si les objectifs relatifs sont inatteignables dus à certaines contraintes particulières (architecturales, économiques ou techniques) .
💡 Budget 2026 : que faut-il intégrer ?
La date limite de dépôt du dossier technique de modulation a été fixée au 30 septembre 2026 ; il est donc essentiel pour les propriétaires de bâtiments d’intégrer les éléments suivant à leur budget 2026 pour transmettre ce dossier dans le délai imparti :
- Mandater des experts (bureaux d’étude et/ou une société de conseil) pour réaliser ce dossier qui inclut justificatifs techniques, analyse des contraintes, étude économique et proposition de modulation des objectifs réalistes recalculés.
- Faire audit énergétique
- Collecter des données fiables, et avoir un monitoring efficace pour le suivi de performances énergétiques.
- Mise à jour du dossier en cas de travaux ou de changement d’usage.
✅ Conclusion : 2026, un budget énergie sous haute vigilance réglementaire
Le budget énergie 2026 ne peut plus se résumer à une estimation des consommations et des tarifs. Il doit devenir un véritable outil de pilotage stratégique, ancré dans la conformité réglementaire et orienté vers la performance durable.
Chaque décision budgétaire compte. Les directions immobilières, financières et techniques doivent désormais intégrer les exigences du Décret Tertiaire, du Décret BACS et du dossier technique de modulation comme des leviers structurants de leur plan d’action.
L’enjeu est double :
- Assurer la conformité réglementaire pour éviter toute exposition au risque.
- Maîtriser les coûts et valoriser le patrimoine immobilier dans une trajectoire bas carbone durable.
2026 est une année de transition exigeante, mais décisive.
🎯 Anticiper dès maintenant, c’est prendre l’avantage – transformer les contraintes réglementaires en véritables leviers de performance énergétique et de compétitivité durable.
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