Une nouvelle étape a été franchie dans la mise en place du Décret Tertiaire : en octobre dernier, un nouveau projet d’arrêté dit « Valeurs absolues I », modifiant celui du 10 avril 2020 et relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru. Il était soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement jusqu’au 28 octobre.
Tout d’abord, ce projet d’arrêté modificatif, téléchargeable ici, intègre une définition précise des notions d’activités primaires, secondaires et tertiaires.
La définition des niveaux d’exigence en valeurs absolues 2030
Cependant, il a pour objectif premier de définir les niveaux d’exigence en valeurs absolues 2030 de premières catégories d’activités, comme les locaux de service public, les locaux d’enseignement (maternelle, élémentaire, salles d’activités périscolaire..) ainsi que les sites logistiques. Pour rappel, afin de respecter les obligations du décret tertiaire les acteurs auront deux solutions : calculer l’amélioration de leur performance énergétique à compter de leur année de référence, ou bien atteindre un certain seuil exprimé en valeur absolue. C’est de ces seuils dont il est question ici. La crise du COVID-19 ayant interrompu plusieurs groupes de travail, toutes les activités prévues n’ont pas pu être référencées au sein de l’arrêté.
Si nous prenons l’exemple des bureaux de services publics, nous pouvons retrouver au sein du tableau les valeurs CVC et USE à atteindre en 2030, selon la zone géographique et l’altitude pour les valeurs CVC, et selon l’amplitude horaire annuelle, la densité temporelle, la surface plancher et le taux d’occupation pour les valeurs USE.
L’arrêté vient également préciser la formule de modulation à appliquer en fonction du volume d’activité.
La possibilité de reconstituer la consommation de référence pour les locaux tertiaires
Cet arrêté « Valeurs absolues I » vient également préciser que la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires peut être reconstituée, dès lors que l’entité fonctionnelle concernée par le décret comprend d’autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire. En effet, dans ce cas de figure, il peut arriver qu’il ne soit pas possible de récupérer les données de consommations différenciées entre les locaux d’activités tertiaires et les autres locaux.
Dès lors, il sera possible d’opérer une reconstitution de la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires grâce à l’application de ratios issus de sous-comptages. L’article 3 de l’arrêté précise désormais que « les ratios utilisés prennent en considération la proportion des volumes d’activités tertiaires et des autres activités, sur la base d’indicateurs représentatifs des activités respectives, lors de la mise en place des sous-comptages et pour l’année de référence choisie ».
Un troisième arrêté dit « Valeurs absolues II » portant sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités devrait venir compléter celui-ci dès le début de l’année prochaine. Les valeurs concernant les départements et régions d’Outre-mer sont encore en cours d’élaboration. Elles feront l’objet d’un dernier arrêté, dont la publication devrait avoir lieu à la fin du premier trimestre 2021.
