Même si dans le cadre de la transmission des données de consommations qui est réalisée quasi exclusivement par les preneurs à bail et les propriétaires-occupants (Cf. DC3), les propriétaires bailleurs ainsi que les syndicats de propriété et le cas échéant les associations de copropriétés sont responsables de la transmission à chacun des preneurs à bail et propriétaire occupant de leur communiquer les consommations réparties et les consommations des espaces communs (sauf pour les galeries ou centres commerciaux) dans le cadre des dispositions prévues à l’article R.174-28 du CCH (communication mutuelle des consommations énergétiques).
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