Le Programme d’actions est réglementaire, et celui-ci est à fournir dans le cadre de :
• Déclaration de modulation des objectifs pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, et/ou pour disproportion économique (Cf. 4° du Dossier technique – Article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020) ;
• Non-respect de l’atteinte des objectifs à chacune des échéances décennales (Cf. II de l’article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le Plan d’actions (Voir AF1) est un cadre informatif de répartition des actions entre propriétaire et exploitant qui vous sera proposé sur la plateforme OPERAT qui permettra d’identifier les actions que vous envisagez de mettre en œuvre afin de répondre aux obligations et de définir qui en est responsable. Ce document pourra utilement être joint dans le cadre de transaction immobilière (vente – nouveau bail) pour faire un état des lieux de l’avancement de ces actions.
Nota bene : particularités de certains contrats de bail tertiaire
Dans certains contrats de bail tertiaire, les obligations respectives des propriétaires et des preneurs à bail au regard des interventions sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments ne reviennent pas exclusivement au propriétaire. Ainsi, les obligations respectives en ce qui concerne l’entretien, les réparations ou les mises en conformité du bâtiment et de ses systèmes, peuvent être réparties entre les parties, notamment en ce qui concerne les baux commerciaux, dans le respect des dispositions prévues aux articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
A titre d’exemple, dans le cadre de bail dit « investisseurs » ou « triple net », la réalisation des études portant sur la performance énergétique des bâtiments peut relever d’une maîtrise d’ouvrage assurée par le preneur à bail. Il peut en être de même au niveau de la réalisation de travaux portant sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
