Chacun est responsable de la déclaration des consommations énergétiques suivants les modalités présentées dans la FAQ DC3 relative à la transmission des données de consommations dans le cas de la multi-occupation.
Le propriétaire a un devoir d’information auprès de son preneur à bail au regard de :
• L’assujettissement aux obligations en fonction de la connaissance qu’il détient en tant que propriétaire unique ou via le conseil syndical et son syndic en cas de copropriété, dans le contrat de bail ou par voie d’avenant à celui-ci ou tout autre moyen lui permettant de justifier cette information auprès de son preneur à bail ;
• L’information prévue aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation relative à l’évaluation du respect de l’obligation en cas de transaction immobilière.
Sur ce dernier point, dans le cas de changement de preneur à bail, il n’existe aucun lien entre l’ancien et le nouveau preneur à bail. Les nouveaux objectifs pris en considération sont définis suivant les dispositions prévues à l’article R. 174-24 du code de la construction et de l’habitation.
