Le(s) bâtiment(s) dans lesquels l’entité fonctionnelle s’étend et pour lequel (lesquels) le cumul des surfaces d’activités tertiaires est supérieur à 1000 m² sont assujettis. Dès lors, les exploitants des locaux tertiaires (propriétaires occupants et preneurs à bail) et les propriétaires, au sens large du termes (propriétaire, syndicat de copropriété, voire association de copropriétés) sont assujettis et responsables de l’atteinte des objectifs en fonction de leur responsabilité respective.
Par contre, si l’un des bâtiments sur lequel l’entité fonctionnelle s’étend présente un cumul des surfaces d’activités tertiaires hébergées inférieur à 1000 m², les autres activités tertiaires ne sont pas assujetties. Les quelques mètres carrés de l’entité fonctionnelle présente dans ce bâtiment sont intégrés au niveau de l’assujettissement (Voir A21). Le propriétaire de cette partie de l’entité fonctionnelle n’est pas assujetti et il en sera tenu compte dans l’évaluation du respect des obligations en cas de non atteinte d’un des objectifs.
Les propriétaires des bâtiments assujettis sont identifiés sur OPERAT. Une information doit être fournie au niveau de l’identification du propriétaire non-assujetti en cas de transaction immobilière (vente ou renouvellement de bail).
