Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) est entré en vigueur depuis le 21 juillet 2021.
Dans les grandes lignes, il impose :
- le contrôle continu et automatisé des équipements dédiés à la Climatisation, à la Ventilation et au Chauffage (CVC),
- sur les bâtiments à usage tertiaire, nouveaux comme anciens,
- qui utilisent des équipements de CVC dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.
Nous vous proposons dans cet article d’en décoder les enjeux et d’en détailler le périmètre.
L’esprit du décret BACS en résumé
Le décret BACS instaure donc une obligation de moyen en imposant le pilotage des équipements les plus consommateurs. Ce faisant, il désigne clairement le suivi des équipements de CVC comme étant un important levier de performance énergétique.
Il renforce ainsi le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire, centré sur une obligation de résultat. Pour mémoire, le décret tertiaire s’applique à tous les locaux tertiaires de plus de 1.000 m² dont il vise la réduction des consommations énergétiques (-40% dès 2030, puis -50% et -60% en 2040 et 2050 ou atteinte de la valeur absolue).
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Définition et origine du décret BACS
Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, dit “décret BACS” s’applique depuis le 21 juillet 2021. Il s’agit d’une transposition dans la loi française des articles 8, 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE du 30 mai 2010, relative à la Performance Énergétique des Bâtiments.
Il concerne les bâtiments à usage tertiaire, marchands ou non :
- Bureaux (y compris les bureaux d’une entreprise industrielle ou agro-alimentaire),
- Hôtels,
- Centres commerciaux,
- Établissements de santé,
- Parcs d’activité, etc.
Le décret BACS impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle et de régulation automatique de la température sur les équipements ayant une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Les équipements dont il est question sont les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation.
À la base, le décret devait concerner uniquement les équipements ayant une puissance nominale supérieure à 290 kW mais le spectre a été élargi afin de concerner le même périmètre que celui du décret tertiaire.
Quels liens entre décret BACS et décret tertiaire ?
Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², les deux décrets se cumulent et se renforcent mutuellement. Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), tandis que le décret BACS impose l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour automatiser et optimiser ces consommations. En d’autres termes, la GTB rendue obligatoire par le BACS devient un levier concret pour atteindre les seuils exigés par le tertiaire. Pour les entreprises concernées, anticiper la mise en conformité BACS, c’est donc simultanément progresser sur leurs obligations tertiaire — et éviter une double peine réglementaire.
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Le décret BACS s’applique à tous les bâtiments tertiaires et industriels équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale dépasse 290 kW — avec une échéance fixée au 1er janvier 2025. À partir de 2027, le seuil s’abaisse à 70 kW, élargissant considérablement le périmètre des entreprises concernées. Concrètement, cela couvre une grande majorité des bureaux, entrepôts, commerces, hôtels ou établissements de santé de taille intermédiaire à grande. Les bâtiments résidentiels sont exclus du dispositif, ce qui en fait une obligation strictement professionnelle, directement dans le viseur des directions immobilières, techniques et RSE.
Les critères de puissance nominale
La puissance nominale est le critère déclencheur du décret BACS : elle correspond à la puissance maximale que peut délivrer un système de chauffage, de climatisation ou de ventilation installé dans le bâtiment. Le seuil de 290 kW concerne en priorité les grands sites tertiaires et industriels, déjà dans l’obligation d’agir depuis janvier 2025. Dès 2027, ce seuil descend à 70 kW, ce qui fait basculer dans le périmètre réglementaire une très large part du parc immobilier professionnel français. À titre de repère, un système de 70 kW correspond typiquement à un immeuble de bureaux de taille moyenne — autant dire que peu d’entreprises propriétaires ou exploitantes pourront s’estimer hors champ.
Bâtiments neufs et existants : quelles différences ?
Pour les bâtiments neufs, la GTB est obligatoire dès la construction dans le cadre de la RE2020. Pour l’existant, le décret BACS impose une mise en conformité progressive selon les seuils de puissance (2025 puis 2027), avec une contrainte supplémentaire : intégrer la GTB sur des installations déjà en place, souvent hétérogènes, nécessite un diagnostic préalable et un accompagnement technique adapté.
Les systèmes techniques visés : chauffage, climatisation et ventilation
Le décret BACS cible les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation — ou toute combinaison de ces usages au sein d’un même bâtiment. C’est la puissance cumulée de ces installations qui détermine l’assujettissement au décret, pas chaque équipement pris isolément. Sont donc concernés aussi bien les chaudières et pompes à chaleur que les centrales de traitement d’air ou les systèmes de free-cooling.
Les objectifs de performance énergétique visés
Contrairement au décret tertiaire, le texte ne fixe pas d’objectifs chiffrés de réduction de consommation. Son ambition est ailleurs : garantir que chaque bâtiment concerné dispose des outils de pilotage nécessaires pour mesurer, analyser et optimiser ses consommations en temps réel. L’installation d’une GTB devient ainsi le prérequis technique indispensable pour piloter la performance énergétique et démontrer sa progression auprès des autorités compétentes.
Pourquoi cibler le pilotage des équipements de CVC ?
Les consommations énergétiques liées à la régulation thermique des bâtiments représentent traditionnellement plus de 50% des consommations d’un immeuble. Parfois jusqu’aux ⅔ des consommations annuelles sur des bâtiments énergivores et/ou dont les équipements sont mal réglés.
Au rang des mauvais réglages, on peut citer des équipements qui fonctionnent à plein régime même lorsque le bâtiment est inoccupé ; ou des températures de consigne non optimisées. L’occasion de rappeler ici qu’un degré en moins de chauffe en hiver -ou de rafraîchissement en été-, représente 7% d’économies d’énergie sur l’année.
À quoi correspond le dimensionnement des équipements visés par le décret BACS ?
Il est fort probable de trouver un équipement de 70 kW ou plus à partir du moment où l’immeuble fait plus de 1.000 m². Attention, il est cependant tout à fait possible que des locaux plus petits soient dotés d’équipements CVC soumis au décret.
En effet, le dimensionnement d’un équipement de régulation thermique est directement lié :
- à la performance énergétique du bâtiment lui-même. Plus votre bâtiment est ancien, moins il est a priori performant s’il n’a pas été rénové (la réglementation thermique en vigueur au moment de sa construction/rénovation est un indicateur important), et plus il nécessite de puissance pour être chauffé.
- à la rigueur climatique de la zone (et à l’altitude) où il est construit. En effet, plus la température extérieure est éloignée de la température intérieure souhaitée (et plus le bâtiment est construit en altitude), plus il faut d’énergie pour atteindre cette température.
Comment estimer la puissance nominale d’un équipement CVC en place ?
Vous voulez estimer rapidement quels immeubles de votre portefeuille sont potentiellement concernés ?
Nous vous proposons un petit calcul simplifié.
Pour trouver la Puissance (P) de votre équipement, vous pouvez utiliser la formule : P = V x E x Ci où :
- V est le Volume de vôtre bâtiment. Pour l’obtenir rapidement, vous pouvez multiplier sa surface par 2,5 (correspondant à 2,5 m de hauteur sous plafond).
- E est l’Ecart entre la température extérieure hivernale la plus basse et la température intérieure désirée (usuellement 19°C). Vous pouvez prendre comme référence 15°C, 20°C ou 25°C suivant que le bâtiment subit un climat doux, tempéré ou froid.
- Ci est le Coefficient d’isolation de votre bâtiment. Un coefficient qui se situe entre 1 et 2 suivant la qualité de son isolation (souvent dépendante de la réglementation thermique à laquelle il a été soumise au moment de sa construction/rénovation) et sa taille.
Le décret BACS : Pour qui ? À quelle échéance ? Quelles exceptions ?
Nous l’avons vu, le décret BACS concerne les bâtiments tertiaires, dont les équipements de CVC ont une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Cependant, la réglementation touchait, de base, uniquement les équipements CVC avec une puissance nominale supérieure à 290 kw. Les échéances sont donc différentes selon certains facteurs :
| Bâtiments existants | Bâtiments neufs | ||
| Les systèmes avec une puissance nominale supérieure à 290 kW doivent être conformes au 1er janvier 2025. | Les systèmes avec une puissance nominale supérieure à 70 kW doivent être conformes au 1er janvier 2030. | Les permis de construire avec un système ayant une valeur nominale supérieure à 290 kW déposés entre le 21 juillet 2021 au 7 avril 2024 sont concernés. | Les permis de construire avec un système ayant une valeur nominale supérieure à 70 kW déposés après le 8 avril 2024 sont concernés. |
La personne morale assujettie est le (ou les) propriétaire(s) de l’équipement. Il peut donc s’agir du bailleur ou du preneur selon les cas. Quoi qu’il en soit, les deux ont intérêt à évoquer le sujet ensemble, puisqu’il faudra de toutes façons atteindre les objectifs communs du décret tertiaire.
Les propriétaires peuvent échapper à la réglementation, s’ils peuvent justifier que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle aurait un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans.
Citron® vous accompagne dans votre conformité au décret BACS
Pour répondre à cette réglementation, nous vous proposons plusieurs solutions :
Tout d’abord, l’audit BACS. Il vous permet de savoir si votre bâtiment est conforme et les différents scénarios possibles pour vous permettre de rentrer en conformité avec le décret BACS. Vous pouvez faire ainsi un état des lieux de votre parc immobilier et comprendre sur quels bâtiments agir.Le pilotage à distance de vos équipements CVC grâce à la mise en place d’un dispositif simple et peu coûteux. Ainsi, vous pouvez programmer vos équipements et réaliser jusqu’à 30% d’économies d’énergie. Votre bâtiment est ainsi optimisé tout en répondant à l’obligation d’automatisation et le contrôle imposées par le décret.
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