Les centres techniques municipaux (ateliers) relèvent du secteur tertiaire (Cf. Définition du Tertiaire Généralités – G1), tout comme les ateliers d’entretien chez les concessionnaires automobiles, motos ou de véhicules industriels.
Ainsi, dès lors que le bâtiment, les parties de bâtiments ou l’ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un site hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m², ceux-ci sont assujettis aux dispositions du décret tertiaire.
Ainsi, les surfaces d’ateliers et celles de bureaux d’un service technique municipal situés sur une même unité foncière (Cf. sens juridique – Voir A6) sont à cumuler pour apprécier si elles dépassent le seuil de 1000m².
