MO1 – Le dossier technique est-il à faire obligatoirement ?

Le verbe utilisé à l’article R. 174-26 du code de la construction et de l’habitation relatif à la modulation des objectifs est le verbe « pouvoir »…il s’agit donc d’une possibilité et non pas d’une obligation.

Le dossier technique n’est à établir que pour les modulations prévues au I et au III de l’article R. 174-26 du CCH, à savoir en raison de contraintes techniques, architecturale ou patrimoniales, et/ou pour disproportion économique.