O7 – Comment est pris en compte l’évolution des activités au sein d’une entité fonctionnelle notamment lorsqu’il y a une évolution des surfaces voire l’intégration de nouvelle sous-catégorie ?

Les évolutions des activités sont déclarées, le cas échéant, au moment de chaque déclaration de données annuelles, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation.

Dans un contexte d’évolution de l’activité les données qui sont renseignées sur la plateforme OPERAT peuvent concerner :

1. La ou les activités tertiaires qui y sont exercées : sélection éventuelle de nouvelles sous catégories ;
2. La surface soumis à l’obligation : augmentation des surfaces et/ou nouvelle ventilation par sous-catégories, avec information sur la date de mise en service de nouvelles surfaces (ajustement en fonction des variations climatiques au prorata-temporis ;
3. Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie : déclaration des consommations (un relevé intermédiaire des compteurs à la mise en service de nouvelle surface peut se révéler pertinent), identification de changement de vecteur énergétique le cas échéant ;
4. L’année de référence : Pas de modification à l’exception des bâtiments neufs à l’issue de la phase de mise en service ;
5. Le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées : modulation automatique en fonction du volume d’activité ;
6. Les modulations prévues au I et u III de l’article R.131-26 : modulation en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et/ou en raison de disproportion économique ;
7. Les consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques : consommations énergétique IRVE et nombre de bornes.