La loi DDADUE (Divers Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est un dispositif pour transposer dans le droit français les directives européennes dans différents domaines (environnement, énergie, numérique, etc.). La DDADUE 2025, promulguée le 30 avril 2025, impose aux entreprises des obligations dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Vous êtes Responsable Immobilier, Technique, RSE ou juridique ? Vous êtes directement concerné. La mise en conformité n’est plus une option. Transformez cette exigence légale en opportunité.
Dans cet article, découvrez :
- Loi DDADUE 2025 : ce qui change concrètement, et qui est concerné
- Calendrier de la loi DDADUE 2025 : des échéances précises, une action immédiate requise
- Loi DDADUE 2025 : les 4 étapes clés pour être en conformité
🔍 Loi DDADUE 2025 : ce qui change concrètement et qui est concerné
La loi DDADUE 2025 marque un tournant décisif dans la transition énergétique des entreprises françaises. Son objectif est clair : aligner la France sur la directive européenne sur l’efficacité énergétique tout en renforçant les obligations réglementaires des structures les plus énergivores.
Jusqu’ici, la conformité dépendait essentiellement de la taille de l’entreprise (plus de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, et 43 M€ de bilan). Désormais, ce sont les niveaux de consommation énergétique qui dictent les obligations.
🎯 Deux changements majeurs de la loi DDADUE 2025 à connaître
1. Des obligations renforcées en matière d’énergie : audits énergétiques et SMÉ ISO 50001
Sont assujettis les entités matriculées au RCS ou relevant de l’article L. 612-1 du Code de commerce ; ou les entreprises ayant un certain niveau de consommation facturée. En effet, la loi impose des obligations précises en fonction du seuil de consommation énergétique annuel :
- Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an (soit environ 9000 m² de bureaux).
- Mise en place obligatoire d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 dès 23,6 GWh/an de consommation.
- Un plan d’action énergétique détaillé doit figurer dans le rapport annuel, intégrant une analyse des consommations et des leviers d’optimisation énergétique.
2. Data centers et bâtiments fortement consommateurs sous surveillance
Les infrastructures à forte consommation énergétique sont désormais dans le viseur du législateur :
- Les data centers de plus de 500 kW doivent transmettre un reporting énergétique de leurs données de consommation aux autorités.
- Au-delà de 1 MW, la valorisation de la chaleur fatale devient obligatoire ; c’est-à-dire la mise en place de solutions concrètes pour récupérer et réutiliser la chaleur produite par les équipements.
📅 Calendrier de la loi DDADUE 2025 : des échéances précises, une action immédiate requise
Le calendrier de mise en œuvre de la loi DDADUE 2025 est sans ambiguïté : les entreprises doivent se mettre en conformité rapidement. Si des délais sont accordés, ils ne laissent aucune place à l’inaction. L’État impose un rythme clair :
- 1er octobre 2025 :
➤ Entrée en vigueur officielle des nouvelles obligations réglementaires de la loi DDADUE pour tous les secteurs d’activité. Cela inclut notamment les entreprises industrielles, les acteurs tertiaires et les opérateurs de data centers. - 11 octobre 2026 :
➤ Date limite pour réaliser l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises dont la consommation dépasse 2,75 GWh/an. Cet audit devra être conforme aux normes en vigueur et intégré dans le plan d’action énergétique annuel. - 11 octobre 2027 :
➤ Deadline pour la mise en place et la certification du Système de Management de l’Énergie (SMÉ)ISO 50001 pour les entreprises consommant plus de 23,6 GWh/an.
Concrètement, les entreprises ont moins de 12 mois pour se préparer à l’audit, et 24 mois pour déployer un SMÉ ISO 50001 certifié. Compte tenu des délais de mise en œuvre, l’anticipation est impérative.
✅ Loi DDADUE 2025 : les 4 étapes clés pour être en conformité
Pas de temps à perdre. Voici les actions à enclencher immédiatement pour respecter la loi DDADUE 2025 et ses échéances :
- Évaluer votre niveau de consommation énergétique annuelle : identifiez si vous dépassez les seuils de 2,75 GWh ou 23,6 GWh/an – vos obligations en dépendent : audit énergétique ? SMÉ ISO 50001 ? Identifiez ce qui s’applique à votre entreprise.
- Établir un plan d’action clair : définissez un calendrier (de la sélection du prestataire à l’intégration de vos actions dans vos rapports), un budget, et des responsables pour chaque action à mener.
- Effectuer les démarches obligatoires dans les délais impartis :
- Réaliser l’audit énergétique avant le 11 octobre 2026. L’audit énergétique se fait en 4 étapes clés avec Citron® ; et cela prend entre deux semaines et deux mois pour finaliser cet audit.
- Intégrer un SMÉ certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027. Citron® vous accompagne dans la mise en place d’un SMÉ pour améliorer en continue la performance énergétique de vos bâtiments.
- Respect des exigences sur les data centers, bâtiments, parkings, etc.
- Inclure vos actions dans votre reporting annuel : le plan d’action énergétique (incluant les optimisations énergétiques identifiées) doit figurer dans vos rapports annuels.
- Les propriétaires et exploitants de bâtiments publics ou privés
- Les collectivités locales, entreprises et bailleurs immobiliers
- Tous les bâtiments tertiaires, quelle que soit leur taille
La loi DDADUE 2025 n’est pas une simple mise à jour réglementaire. Elle constitue un levier majeur et stratégique pour accélérer la décarbonation des entreprises les plus consommatrices d’énergie. Son application effective impose aux entreprises concernées de passer à l’action dès maintenant : audits énergétiques, certification ISO 50001, reporting, investissements dans les ENR…
👉 Anticiper dès aujourd’hui, c’est éviter des sanctions demain et surtout, prendre un temps d’avance sur la transition énergétique en cours. Citron® vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité (audit énergétique, optimisation énergétique, ISO 50001). Contactez-nous dès aujourd’hui.
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