Entré en vigueur le 1er octobre, le décret tertiaire, issu de la loi Elan, impose aux locataires et propriétaires de bâtiments tertiaires une diminution de leurs consommations énergétiques. Complexe dans ses applications, nous l’avons décrypté pour vous !

Une obligation de réduction des consommations énergétiques

Le Décret Tertiaire vise les bâtiments exerçants une activité tertiaire (point de vente, bureaux, parkings, logistiques, entrepôts, industries, commerces, bâtiments communaux – départementaux et régionaux, etc.), dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m².

Le locataire ou le propriétaire des bâtiments est engagé à réduire les consommations énergétiques afin d’atteindre des objectifs ambitieux :

  • 40% de réduction en 2030
  • 50% de réduction en 2040
  • 60% de réduction en 2050

Les seuls bâtiments n’étant pas concernés sont les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux exerçants une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Si une partie de bâtiment cesse son activité tertiaire, les locataires ou les propriétaires continuant à exercer leurs activités tertiaires sur le reste du bâtiment restent soumis à l’obligation, même si les surfaces hébergeant les activités deviennent inférieures à 1 000 m². De nouveaux objectifs seront cependant à définir.

Les étapes à suivre pour répondre au décret Tertiaire

Afin de mettre en application le décret, les ingénieurs spécialisés en efficacité énergétique des bâtiments de Citron® ont défini pour vous 6 étapes à mettre en place :

  1. Établissez une rencontre entre locataire et propriétaire afin de définir le porteur du projet
  2. Mettez en place un système de suivi et de management des consommations énergétiques
  3. Choisissez une année de consommation de référence (entre 2010 et 2020)
  4. Définissez un plan d’actions pluriannuel avec l’aide d’un expert en efficacité énergétique des bâtiments
  5. Effectuez le suivi de vos consommations énergétiques et leur reporting réglementaire annuel
  6. Déployez les actions de réduction des consommations énergétiques en vous appuyant sur un expert en efficacité énergétique des bâtiments
  7. Revenez tous les ans à l’étape 4.

Vous réduirez vos consommations, votre facture énergétique et serez en accord avec la réglementation ! Pour aller plus loin, découvrez en image nos bonnes pratiques, étape par étape :

Télécharger les bonnes pratiques

Une plateforme de suivi des consommations

Après avoir défini les bâtiments concernés et défini son plan d’actions, le locataire ou le propriétaire devra déclarer le 30 septembre de chaque année ses consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, déployée par l’ADEME.

Devront être déclarés, pour chaque surface concernée :

  1. La ou les activités tertiaires exercées
  2. La surface du bâtiment
  3. Les consommations annuelles énergétiques par type de fluide

Une attestation numérique sera par la suite générée et publiée, complétée par une évaluation de l’émission de CO² correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO² équivalent par m². Le propriétaire ou le locataire devra rendre publique cette attestation.

Des objectifs modulables

Les objectifs définis peuvent être sujets à modulation lorsque :

  • Un changement de type d’énergie entraîne une dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre
  • Certaines actions de réduction de la consommation d’énergie finale font courir un risque de pathologie du bâtiment
  • Certaines actions préconisées entraînent des modifications importantes à l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction
  • Certaines actions préconisées ne sont pas conformes au droit des sols, au droit de propriété ou à la sécurité des biens et des personnes

Dans tous les cas, les propriétaires ou preneurs de bail devront justifier ces modulations via l’établissement d’un dossier technique qui devra comprendre les informations suivantes :

  1. Une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment et de réduction des consommations énergétiques correspondantes
  2. Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements
  3. L’identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
  4. Un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif
  5. Une note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
  6. Une note de calcul des temps de retour sur investissement du programme d’actions d’amélioration, justifiant la disproportion des coûts des actions par rapport aux avantages attendus en terme de consommation d’énergie finale

Les risques encourus

Si le locataire ou le propriétaire ne transmettait pas les données de consommations ou n’atteindrait pas les résultats imposés, des sanctions sont prévues :

  • La publication sur un site de l’état de la liste des entreprises n’étant pas en conformité avec la loi
  • 1 500 € pour les personnes physiques
  • 7 500 € pour les personnes morales
SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR DES EXPERTS EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Irène Leménager

Publié le 8 novembre 2019

par Irène Leménager

Responsable Communication & Marketing