Le décret tertiaire a été publié 23 juillet 2019 après 9 ans de travail sur cette réglementation.
Il porte désormais le nom de Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Dans cet article, retrouvez l’esprit, l’histoire et un panorama des attendus du décret… Ainsi que quelques conseils pour être prêt pour vos déclarations OPERAT annuelles.
L’esprit du décret tertiaire depuis son inscription dans la loi Grenelle
L’immobilier tertiaire représente 25% des surfaces bâties en France. Mais il est responsable de plus d’un tiers des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
C’est pourquoi les lois Grenelle ont consacré dès 2010 la nécessaire amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires. Ainsi, l’article 3 de loi du 2 juillet 2010 prévoyait déjà que :
« Des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter (…) »
L’élaboration du décret en dates clés :
| Fin 2010 | Une concertation est lancée sous la houlette du Plan Bâtiment Durable. Le groupe de travail, composé de grands représentants du secteur tertiaire privé et public, émet à son issue un certain nombre de recommandations, de méthodes et d’objectifs qui font consensus. Malgré l’implication du groupe et la mise en place, fin 2013, d’une charte volontaire, le décret tarde, lui, à sortir. |
| En 2015 | La Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) vient compléter la loi Grenelle. Elle fixe alors un objectif de réduction des consommations énergétiques de 60% à l’horizon 2050 (en comparaison à 2010). Avec des paliers intermédiaires en 2020, 2030 et 2040. |
| Le 9 mai 2017 | Le décret est publié en urgence, juste avant la fin du mandat de François Hollande. Mais Il est suspendu dès le mois suivant en référé, et est définitivement annulé en juin 2018. Motif de l’annulation ? Les obligations fixées par le décret supposent la conduite préalable d’un audit énergétique puis d’un plan d’action, pour réaliser des travaux qui ne peuvent être achevés avant la date butoir du 1er janvier 2020. |
| En novembre 2018 | La loi ELAN propose un nouveau socle juridique pour le décret tertiaire. Le gouvernement se donne alors 1 an pour le publier. |
| En mars 2019 | La concertation portant sur le contenu technique du décret s’est achevée. |
| Le 23 juillet 2019 | Le projet de texte a été transmis au Conseil d’Etat en avril et le décret a finalement été publié. |
| Le 30 septembre 2022 | Les premières déclarations étaient attendues mais une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. |
Que dit concrètement le décret tertiaire ?
Le décret détermine les conditions d’application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 de la loi ELAN. Le dit article 175 prévoit un objectif de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments tertiaires soumis à l’obligation de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence ou l’atteinte d’une valeur absolue.
Champs d’application
Sont assujettis à l’obligation de réduction des consommations énergétiques :
- les propriétaires,
- le cas échéant, les locataires,
Si leur locaux tertiaires sont d’une surface plancher supérieure à 1000 m², ils sont touchés par la réglementation.
Détermination des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale
Un Arrêté ministériel doit venir définir la méthode de détermination :
- de la consommation énergétique de référence
- et la méthode de calcul du niveau de consommation énergétique finale d’un bâtiment.
Mise en place d’une plate-forme informatique de recueil et de suivi des consommations énergétiques
Les assujettis ont l’obligation de transmettre annuellement, via une plateforme numérique mise en place par l’État [et selon toutes vraisemblance opérée par l’ADEME] les éléments de suivi des consommations énergétiques de leurs bâtiments.
La première déclaration portera sur les consommations de l’année 2020. Celles-ci devaient être introduites sur la plateforme au plus tard le 30 septembre 2022, mais une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette déclaration annuelle devra être réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail. selon leur responsabilité respective, en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations.
Notons que le décret prévoit aussi que : « les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation ».
ENVIE D’EN SAVOIR PLUS ? PRENEZ RENDEZ-VOUS !
