Décret Tertiaire et Copropriétés :
Comprendre les Obligations et les Actions à Entreprendre
Le décret tertiaire impose des obligations strictes en matière de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments à usage tertiaire. Mais qu’en est-il des copropriétés qui abritent des surfaces tertiaires ? Le décret tertiaire concerne-t-il ces immeubles, et si oui, quelles sont les démarches à suivre pour se conformer à cette réglementation ? Cet article vous guide à travers les obligations spécifiques et les actions à entreprendre pour les copropriétés concernées par le décret tertiaire.
Le Décret Tertiaire : Quelles Copropriétés Sont Concernées ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1000m². Dans le cas des copropriétés, cela inclut les immeubles mixtes, c’est-à-dire ceux combinant des usages résidentiels et tertiaires, dès lors que les surfaces à usage tertiaire atteignent ce seuil.
- Copropriétés Mixtes : Si votre copropriété abrite des bureaux, des commerces, ou d’autres espaces à usage tertiaire, et que la surface de ces espaces atteint 1000m² ou plus, elle est soumise aux obligations du décret tertiaire.
- Copropriétés à Usage Exclusivement Résidentiel : Ces copropriétés ne sont pas concernées par le décret tertiaire. Cependant, elles peuvent être soumises à d’autres obligations réglementaires en matière de performance énergétique, comme celles imposées par la loi Grenelle II.
Les Obligations des Copropriétés Soumises au Décret Tertiaire
Pour les copropriétés concernées par le décret tertiaire, plusieurs obligations s’imposent :
- Réduction des Consommations Énergétiques : La copropriété doit réduire ses consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
- Transmission des Données : Chaque année, les consommations énergétiques doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration doit être faite par le syndic de copropriété ou par un mandataire désigné par l’assemblée générale des copropriétaires.
- Élaboration d’un Plan d’Action : Un plan d’action détaillant les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de réduction doit être élaboré. Ce plan peut inclure des travaux d’amélioration de l’isolation, l’optimisation des systèmes de chauffage, et la gestion énergétique des parties communes.
Choisir l'Année de Référence
Le choix de l’année de référence est une étape clé pour les copropriétés concernées par le décret tertiaire. Cette année servira de base pour évaluer les progrès réalisés en matière de réduction des consommations énergétiques. Voici quelques points à considérer :
- Historique des Consommations : Il est stratégique de choisir une année où les consommations étaient élevées, afin de maximiser l’impact des actions mises en place par la suite.
- Disponibilité des Données : L’année de référence doit être choisie parmi celles pour lesquelles les données de consommation sont complètes et disponibles.
Actions à entreprendre pour se conformer au Décret Tertiaire
La mise en conformité avec le décret tertiaire implique la réalisation de plusieurs actions, qui doivent être planifiées et mises en œuvre de manière progressive.
- Réaliser un Audit Énergétique : Un audit énergétique permet de dresser un état des lieux des performances énergétiques de la copropriété. Cet audit identifie les principales sources de gaspillage d’énergie et propose des solutions concrètes pour y remédier.
- Améliorer l’Isolation Thermique : Une grande partie des déperditions thermiques dans les copropriétés provient d’une isolation insuffisante. Améliorer l’isolation des murs, des toitures, et remplacer les fenêtres par des modèles à haute performance peut considérablement réduire les consommations énergétiques.
- Optimiser les Systèmes de Chauffage et de Climatisation : Remplacer les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) par des modèles plus performants est une étape essentielle pour réduire les consommations énergétiques.
- Installer des Systèmes de Gestion Énergétique : Les systèmes de gestion de l’énergie permettent de contrôler et d’optimiser la consommation énergétique des parties communes, en ajustant les réglages en fonction des besoins réels.
- Sensibiliser les Copropriétaires et les Locataires : La réussite des actions de réduction énergétique repose également sur la sensibilisation des occupants. Des campagnes de communication et des formations peuvent être organisées pour encourager des comportements plus responsables en matière d’énergie.
Déclaration et Suivi sur la Plateforme OPERAT
Chaque année, les copropriétés concernées doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre. Cette déclaration inclut les données de consommation, les actions mises en œuvre pour réduire ces consommations, et les éventuelles modulations ou corrections apportées.
- Attestation de Conformité : Après la déclaration, la copropriété reçoit une attestation de conformité qui certifie le respect des obligations du décret tertiaire. Cette attestation peut être utilisée pour prouver la conformité aux autorités compétentes.
Cas Pratique : Mise en Conformité d’une Copropriété
Dans une copropriété mixte de 1200m², comprenant des bureaux et des logements, un audit énergétique a révélé des déperditions importantes dues à une isolation insuffisante et à un système de chauffage obsolète. Suite à l’audit, la copropriété a entrepris des travaux d’isolation thermique, remplacé la chaudière collective par un modèle plus performant, et installé un système de gestion centralisée de l’énergie. Ces actions ont permis de réduire les consommations énergétiques de 35 % en cinq ans, assurant ainsi la conformité avec les objectifs du décret tertiaire pour 2030.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes. Les copropriétés qui ne se conforment pas aux exigences peuvent également voir leur nom publié dans le cadre d’une politique de « name and shame ». Il est donc crucial de respecter les échéances et les obligations pour éviter ces sanctions.
