Même si dans la grande majorité des cas les propriétaires bailleurs ne feront pas de remontée de données de consommations sur la plateforme OPERAT (Cf. DC3), ils ne sont pas pour autant dédouanés de leur responsabilité en termes d’atteintes des objectifs car ce sont eux qui sont responsables des consommations réparties et des consommations des communs dont ils assurent l’exploitation.
C’est pour cette raison qu’il est notamment prévu dans les données à renseigner sur OPERAT, l’identification de la qualité d’assujettissement (Cf. Table 2 de l’annexe VI de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par l’arrêté du 24 novembre 2020).
Le cadre de répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail permet d’identifier clairement le niveau de responsabilité de chacun. L’appréciation des responsabilités dans la non atteintes des objectifs s’appréciera d’une part sur le cadre de répartition du plan d’actions (Voir AF1) et sur le suivi des consommations énergétiques selon qu’il s’agit des consommations individuelles du local tertiaire, de consommations réparties, ou de consommations des espaces communs (Voir DC3) qui seront différenciées au niveau de la déclaration sur la plateforme OPERAT (responsabilisation de chaque partie prenante).
Valeurs absolues et RE2020
Conformément à la disposition prévue au 2° du I de l’article L. 174-1 du CCH, le niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue est établi en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveau de leur catégorie. Ainsi, les objectifs 2030 s’appuient sur la réglementation RT 2012 pour les bâtiments qui y sont assujettis, et pour ceux qui ne sont pas concernés par cette réglementation thermique les objectifs 2030 s’appuient sur les standards et règles de l’art qui régissent la conception de ces bâtiments.
Les bâtiments qui seront assujettis à la RE2020, sont censés respecter les objectifs 2030 pour la part des consommations d’énergie relevant de la réglementation environnementale.
