Le plan d’actions doit être établi conjointement entre le propriétaire (propriétaire unique ou le syndicat de copropriété) et les exploitants des locaux tertiaires concernés (propriétaire occupant ou preneurs à bail) – Cf. A3. Le plan d’actions peut utilement être joint à titre d’information à l’évaluation du respect de l’obligation réalisé en cas de vente ou de ou de location (Cf. II de l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui est annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. (Voir A13)
Ce plan d’actions définit la répartition des actions à entreprendre, le responsable de la mise en œuvre en termes de maîtrise d’ouvrage de chacune des actions et, le cas échéant, la clé de répartition financière et enfin l’échéance prévisionnelle de chacune des actions.
En règle générale, le financement des actions identifiées au II de l’article R. 174-23 du code de la construction peut être récapitulé dans le tableau suivant :
| Leviers d’actions | Prise en charge financière | Commentaires |
|---|---|---|
| 1° Amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment | Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété) Locataire selon les dispositions du contrat de bail | La responsabilité et l’engagement de résultat incombe, en règle générale, au propriétaire |
| 2° Installation d’équipements performants : • Au niveau bâtimentaire | Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété) Locataire selon les dispositions du contrat de bail | Si certains équipements liés à la performance énergétique du bâtiment sont individuels (Chauffage,refroidissement, ECS, éclairage…) ils sont en général considérés comme indissociables et attachés au bien immobilier. Leur renouvellement incombe au propriétaire sauf disposition contraire prévue dans le contrat de bail. |
| 2° Installation d’équipements performants : • Process et activités | Utilisateur du local tertiaire assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) | Ce sont des éléments liés à l’activité et appartenant à l’utilisateur et sont des éléments non attachés au bien immobilier. |
| 2° Installation de dispositif de contrôle et de gestion active des équipements (Building automation control system – BACS) | Propriétaire (Propriétaire unique ou Syndicat de copropriété voire association de copropriété dans certaine configuration) Locataire selon les dispositions du contrat de bail dans la mesure ou certains équipements d’un local tertiaire sont raccordés au BACS | Dans la majorité des cas, les dispositifs de contrôle et de gestion active sont installés au niveau d’un bâtiment ou d’un site. Dans certains cas ils peuvent être mis en place par une association de copropriété (Cf. cas d’une chaufferie partagée par plusieurs copropriétés). |
| 3° Modalités d’exploitation des équipements (maintenance – entretien) | Propriétaire et exploitant de local tertiaire assujettis en fonction des équipements dont ils assurent respectivement l’exploitation, l’entretien et les réparations (Cf. 3 lignes précédentes) | Potentialité de contribution à l’exploitation des propriétaires des équipements raccordés au BACS. En ce qui concerne les équipements bâtimentaires individuels (chauffage, refroidissement…), l’exploitation maintenance-entretien revient en général à l’exploitant du local tertiaire concerné. |
| 4° Adaptation des locaux à un usage économe en énergie | Utilisateur des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) et propriétaire le cas échéant | L’aménagement des locaux est en règle générale réalisé à l’initiative de l’utilisateur mais parfois certaines modifications intérieures sont soumises à l’autorisation du propriétaire et à autorisation administrative (Cf. réglementation incendie). |
| 5° Comportement des usagers | Exploitant des locaux tertiaires assujettis (Propriétaire occupant ou preneur à bail) | Investissement en termes de management. |
