A l’issue d’une déclaration de consommations annuelle, la plateforme OPERAT génèrera une attestation dont le modèle type est consultable en annexe des textes réglementaires.
Les déclarations des consommations annuelles attendues au 30/09/2022 concernent les années 2020 et 2021.
Etant donné que ces années ont été impactées par la crise sanitaire (consommations anormales) et que l’année 2022 constitue une année d’apprentissage pour entrer dans le Dispositif Eco Energie Tertiaire et prendre en main la plateforme OPERAT, les déclarations annuelles 2020 et 2021 ne feront pas l’objet de notation Eco Energie Tertiaire (article 17 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par l’arrêté du 13 avril 2022).
L’établissement des attestations annuelles 2020 et 2021 est quant à lui subordonné à la publication des valeurs absolues prévues dans l’arrêté dit « Valeurs absolues III » qui permettra de :
• Intégrer l’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatique
• Définir les deux objectifs en valeur relative et en valeur absolue.
L’établissement des attestations sera donc effectif dans un délai consécutif à la publication des valeurs absolues (ce délai reste à préciser).
La déclaration des consommations 2022 (attendue au 30/09/2023) sera donc la première déclaration de consommations à engendrer la production d’une attestation annuelle accompagnée d’une notation Eco Energie Tertiaire.
