En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que les travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent concerner des travaux de rénovation énergétique sur l’enveloppe du bâtiment, le renouvellement de système énergétiques bâtimentaires ou encore l’amélioration et l’optimisation de l’exploitation et de la maintenance des systèmes…ou tout autres actions de réduction des consommations d’énergie.
Conformément au logigramme présenté en DC7-Q1, et dans le cas relatif à cette question, l’assujetti a la possibilité de retenir une année de consommation antérieure aux actions de réduction des consommations d’énergie réalisées afin de les valoriser.
Dans le cas de la multi-occupation, comme cela est précisé en DC7-Q2, il est recommandé qu’il y ait une concertation avec l’ensemble des assujettis (propriétaires et preneurs à bail) sur le sujet de la consommation énergétique de référence.
Dès lors, il convient d’analyser l’ensemble des configurations dans lesquelles les assujettis peuvent se retrouver qui sont au nombre de quatre et dépend de :
• La modalité de répartition des consommations énergétiques « réparties » (répartition au tantième ou répartition par sous-comptage) ;
• La présence ou non de l’assujetti dans le bâtiment avant la réalisation des actions de réduction des consommations d’énergie.
Nota bene : Les consommations des « espaces communs » (voir DC3) sont des consommations qui ne profitent pas directement à l’entité fonctionnelle assujettie et elles sont par essence réparties au tantième.
Il convient de mener une première analyse au niveau du bâtiment qui aborde les points suivants :
• L’année n de référence précédent la mise en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique doit concerner un maximum de primo-assujettis.
• Vérifier que les actions d’amélioration de la performance énergétique sont significatives et permettent notamment d’atteindre le niveau de consommation de la part CVC de l’objectif exprimé en valeur absolue, c’est-à-dire de vérifier qu’une grande partie (si ce n’est la totalité) des actions d’amélioration de la performance énergétique ont été menées (Cf. Cas 3 et 4 dans le tableau ci-après).
• Vérifier que les consommations « réparties » et des « espaces communs » étaient relativement stables avant la mise en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique (justificatifs à conserver en cas de contrôle).
• Vérifier que les primo-assujettis, présents dans le bâtiment pour cette année n de référence, disposent des informations relatives à leurs consommations « individuelles » de cette année n.
La modalité de déclaration des consommations énergétiques réparties pour la consommation de référence à suivre est récapitulée selon les configurations dans le tableau suivant.
Modalité de déclaration de la consommation énergétique de référence
| Configuration | Propriétaire (unique) ou Syndicat de copropriété | Commentaires |
|---|---|---|
| Cas 1 – Répartition au tantième des consommations « réparties » et Entité fonctionnelle présente avant l’amélioration de la performance énergétique | • L’année de référence identifiée de manière conjointe peut être utilisée • L’assujetti déclare les consommations « réparties » au tantième selon les informations fournies par le propriétaire ou la copropriété. | Ces consommations énergétiques de l’année n peuvent éventuellement être utilisées par un assujetti qui retient une autre année de référence en raison d’autres actions mise en œuvre au sein de son entité fonctionnelle (sous réserve de la stabilité des consommations réparties) |
| Cas 2 – Répartition sous-comptée des consommations « réparties » et Entité fonctionnelle présente avant l’amélioration de la performance énergétique | • L’année de référence identifiée de manière conjointe peut être utilisée • L’assujetti déclare les consommations « réparties » sur la base du sous-comptage dont il dispose | L’assujetti, disposant de l’ensemble des informations relatives au consommations énergétiques, a une liberté plus grande dans le choix de son année de référence. L’assujetti doit cependant disposer de l’information relative à la consommation énergétique des « espaces communs » pour l’année qu’il choisit. |
| Cas 3 – Répartition au tantième des consommations « réparties » et Entité fonctionnelle présente après l’amélioration de la performance énergétique | • Si les actions d’amélioration de la performance énergétique sont significatives le bâtiment est performant et l’assujetti peut s’appuyer sur les dernières données de consommations énergétiques, car il s’orientera plutôt vers l’objectif exprimé en valeur absolue. • L’assujetti aura une année de référence spécifique à son entité fonctionnelle. | Si les améliorations de la performance énergétique ne sont pas significatives et n’ont pas permis de réduire notablement les consommations énergétiques partagées, l’assujetti s’orientera probablement vers la valeur relative surtout s’il n’adoptait pas un comportement économe en énergie. |
| Cas 4 – Répartition sous-comptée des consommations « réparties » et Entité fonctionnelle présente après l’amélioration de la performance énergétique | • Si les actions d’amélioration de la performance énergétique sont significatives le bâtiment est performant et l’assujetti peut s’appuyer sur les dernières données de consommations énergétiques, car il s’orientera plutôt vers l’objectif exprimé en valeur absolue. • L’assujetti déclare les consommations « réparties » sur la base du sous-comptage dont il dispose. • L’assujetti aura une année de référence spécifique à son entité fonctionnelle. | Dito ci-dessus |
