Un assujetti est libre de renseigner la ou les catégorie/sous-catégories de son choix. Il convient de l’inviter à être le plus précis possible, d’une part afin qu’il puisse définir son objectif exprimé en valeur absolue au plus proche de la configuration spécifique de l’entité fonctionnelle considérée et d’autre part, afin d’améliorer le suivi de cette entité fonctionnelle…mais il n’est pas prévu au niveau réglementaire de la contraindre à sélectionner toutes les sous-catégories concernées par l’entité fonctionnelle considérée. Il est rappelé que le dispositif est un outil d’accompagnement dans la transition énergétique et qu’il s’appuie sur un régime déclaratif et dans un cadre de transparence.
La sélection de sous-catégorie et le renseignement de la surface correspondante ne sont pas à considérer comme facultatifs, car si aucune sous-catégorie n’est sélectionnée, l’objectif exprimé en valeur absolue ne pourra être déterminé (il n’y a pas de valeur par défaut au niveau de chaque catégorie…et il n’y en aura pas, car la segmentation en sous-catégorie n’aurait plus de sens).
Cependant, la sélection de sous-catégories non présentes sur l’entité fonctionnelle en vue de bénéficier d’objectif plus facile à atteindre et permettant d’obtenir une meilleur notation Éco Énergie Tertiaire seront considérées comme des fausses déclarations (peines prévues par l’article R441-6 du code pénal). Toutefois, il convient de faire une distinction entre la fausse déclaration et des informations qui ne sont pas précises. Ainsi, en termes de connaissance patrimoniales des entités fonctionnelles assujetties, il convient d’identifier les sous-catégories concernées sur l’entité fonctionnelle (établissement) considérée et de renseigner au mieux les surfaces correspondantes. Les informations en termes de surface peuvent être affinées et corrigées.
