Comme le précise les dispositions prévues au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation, les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires (quel que soit leur forme juridique) que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
L’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation précise que « la déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leur relations ». Par ailleurs, ce même article précise que « les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation ».
De ce fait, les propriétaires et les preneurs à bail sont censés avoir chacun la connaissance (ou faire les démarches en ce sens) de l’ensemble des consommations énergétiques des locaux tertiaires exploités.
• Les exploitants des entités fonctionnelles
L’exploitant d’un établissement est responsable des consommations d’énergie liées aux équipements dont il à la gestion et pleinement la maîtrise (consommations individuelles du local tertiaire).
Il est également garant de la bonne exploitation des systèmes techniques bâtimentaires mis à disposition par le propriétaire.
• Les propriétaires bailleurs
Les propriétaires des locaux exploités par une tierce personne, sont responsables de la performance énergétique des locaux qu’ils louent ainsi que de la performance des systèmes techniques bâtimentaires dont ils sont pleinement propriétaire.
Il conviendrait que ces derniers fournissent, à leur locataire, la documentation technique des équipements dont ils ont l’usage afin d’en assurer une bonne exploitation.
• Les syndicats de copropriétés et les associations de copropriétés
Les syndicats de copropriété et les associations de copropriétés sont chargés chacun en fonction de leur périmètre respectif de veiller au maintien de la performance énergétique du bâtiment ainsi qu’à la bonne exploitation des systèmes techniques bâtimentaires dont ils assurent respectivement la gestion.
Ils proposent les travaux à engager pour améliorer la performance énergétique du(des) bâtiment(s) et le renouvellement des systèmes techniques bâtimentaires déficients ou vétustes par des équipements performants.
En ce qui concerne la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT, celle-ci se fait au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie, par conséquent il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée (Voir DC3). Pour autant, la responsabilité de l’atteinte ou non des objectifs est une responsabilité qui est partagée en fonction des parties prenantes (exploitant, propriétaire, copropriété et association de copropriété) comme précisé précédemment.
