Non, les logements de fonction d’établissement scolaire ne sont pas intégrés dans le dispositif. Ils font normalement l’objet de sous-comptage.
Par contre, en application du 1° du II de l’article R. 174-22 du CCH (activités non tertiaires accessoires aux activités prises en compte pour l’assujettissement – Voir A1), le logement de fonction d’un préfet ou d’un sous-préfet dans une préfecture est intimement lié au fonctionnement de la préfecture, comme le logement du gardien d’un gros équipement sportif.
Si pour les collèges ou les lycées, il n’existe qu’un seul logement (Principal du collège ou Proviseur du Lycée), il convient d’être pragmatique ce n’est pas le logement du responsable de l’établissement qui va faire augmenter de manière significative les consommations énergétiques, donc il n’est pas nécessaire de mettre en place des sous-comptages. S’il y a plusieurs logements, la question se pose clairement (Cf. parallélisme avec les logements en caserne de gendarmerie).
