En ce qui concerne le cas de vente de bien immobilier tertiaire, il est rappelé qu’il est prévu une disposition d’évaluation du respect des obligations en cas de vente ou de location (Cf. II de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation) qui doit être annexée à titre d’information à l’acte de transaction immobilière. Comme cela est prévu au dernier alinéa de l’article R. 174-31, cette évaluation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Cette information pourra utilement être complétée par le cadre de plan d’actions qui identifie le cadre de répartition des actions entre propriétaire et preneur à bail (Cf. AF2).
Une fonctionnalité de la plateforme OPERAT pourra agréger les résultats obtenus à l’échelle de la structure qui procède à la vente (cas de multi-occupation).
Pour que le futur acquéreur puisse connaitre les objectifs qui lui seront assignés une fonctionnalité OPERAT permettra de les pré-identifier avant que le nouveau propriétaire puisse renseigner la plateforme. Cette fonctionnalité permettra notamment de définir les nouveaux objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) en cas de changement d’activité tertiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R. 174-24 du code de la construction et de l’habitation.
Il convient d’ajouter, qu’en cas de cessation d’activités une nouvelle disposition est prévue à l’article R. 174-28 (décret modifiant les articles R.174-27 et R.174-28 du code de la construction et de l’habitation) qui précise qu’en cas de cessation d’activité, l’assujetti déclare sur la plateforme OPERAT les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d’activité. La plateforme établit la consommation énergétique annuelle au prorata temporis.
