Les contrôles sont réalisés au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie. Comme cela l’est précisé au II de l’article R. 174-22 du code de la construction, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de chacune de ces entités fonctionnelles sont assujettis. Par ailleurs, les déclarations sur la plateforme numérique de recueil et de suivi (OPERAT) mentionnées à l’article R. 174-27 du même code sont également effectuées par les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail (Cf. DC3). Dans ce contexte, et comme cela l’est précisé au I et II de l’article R. 185-2 du code de la construction et de l’habitation, les contrôles et les sanctions administratives concerne le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de chaque entité assujettie.
En ce qui concerne la non atteinte des objectifs, les responsabilités respectives sont appréciées au regard de la répartition des actions (Cf. Programme d’actions visés au II de l’article R. 185-2) et des actions menées par chacune des parties prenantes et de leurs responsabilités notamment en termes de gestions des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation (Cf. second alinéa de l’article R. 174-28 du CCH).
Dès lors les sanctions de « name & shame » et financières s’appliquent à chacune des entités fonctionnelles. Dans le cas d’une copropriété tertiaires cela s’effectuera donc pour chacun des locaux d’activité tertiaire (lot) n’ayant pas respecté les obligations.
