Le décret du 20 juillet 2020, dit « BACS », vient transposer en droit français la directive européenne 2010/31/UE portant sur la performance énergétique des bâtiments, relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans les bâtiments tertiaires et aux systèmes d’autorégulation de la température dans les bâtiments neufs et existants (BACS et SRC). Il vient d’être modifié par le décret 2023-259 du 7 avril 2023.
Une nouvelle obligation
Ainsi, ce décret dispose que tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant est assujetti à l’obligation de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS : Building Automation and Controls System). Ce dernier devra être opérationnel au 1er janvier 2025. Le décret 2023-259 du 7 avril 2023 vient étendre cette obligation aux bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW à compter du 1er janvier 2027.
Pour les bâtiments de plus de 1000 m² soumis au décret tertiaire, cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une logique de moyens pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique attendus :
- -40% en 2030
- -50% en 2040
- -60% en 2050.
Ce décret « BACS » constitue par conséquent un nouvel avancement dans le contrôle des consommations énergétiques : en effet, jusqu’alors, le pilotage de l’énergie dans le bâtiment n’était que très peu pris en compte par la règlementation française.
Des modulations possibles
Cependant, certains aménagements restent possibles : Comme le décret tertiaire, le décret BACS prévoit une exonération pour le propriétaire, s’il démontre que l’installation d’un tel système ou que sa connexion avec le système technique n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement raisonnable.
En effet, il est spécifié que celui-ci devra être inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Les propriétaires concernés par cette exonération devront alors présenter une étude justifiant cette impossibilité.
Il convient également de noter qu’un guide d’accompagnement pour éclaircir et aider à l’application du décret est en cours de rédaction.
Le décret BACS, entre obligation et opportunité
L’adoption d’un « BACS », si elle permet donc de répondre à la réglementation, a également d’autres avantages. En effet, celui-ci peut regrouper l’ensemble des systèmes de traitement des informations provenant d’un même site, et centraliser la gestion technique des bâtiments dans tous ses aspects (chauffage, ventilation, conditionnement d’air…), en s’assurant que tous ces équipements techniques fonctionnent de la façon la plus efficace et la plus économique possible.
Cet outil permet donc de mesurer précisément l’efficacité de vos équipements, ce qui peut générer d’importantes économies à long terme. Il peut également augmenter le confort du bâtiment et en améliorer l’environnement intérieur (via l’installation d’une régulation individuelle au sein des bureaux par exemple).
On peut souligner que l’installation d’un tel système de pilotage des usages énergétiques permettrait de réaliser jusqu’à 20% d’économie d’énergie, avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.
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