Tout comprendre au Décret BACS,
ses obligations et opportunités

Le Décret BACS (Building Automation and Control System), est une règlementation applicable depuis le 21 juillet 2021, qui rend obligatoire l’installation d’un système de gestion technique de bâtiment (GTB) et d’un système de management de l’énergie (SME), dans les bâtiments tertiaires non résidentiels.

Retour sur le

Décret BACS !

Se conformer au décret BACS

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan. Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques

Le Décret BACS c'est quoi ?

Qu'est ce qu'un

BACS ?

Un BACS (Building Automation and Control Systems) est un système d’automatisation et de contrôle de tous les équipements techniques d’un bâtiment. Dans la plupart des cas cela correspond à déployer des outils de pilotage (horloges, GTB, etc.) et de suivi (sous-comptage, SME)

Qui est concerné

par le Décret BACS ?

Obligation pour les propriétaires d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance :

> 290 kW d’installer un BACS à compter du 1er Janvier 2025
Sauf si TRI > 10 ans
> 70 kW d’installer un BACS à compter du 1er Janvier 2027
Sauf si TRI > 10 ans

Quelles sont les obligations ?

Obligation de structurer une base patrimoniale
Obligation de sous-comptage par zone fonctionnelle
Obligation de disposer d’outils d’analyse et d’alerte partagés
Obligation de pilotage
Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment
Obligation d’autonomie
Obligation d’audit/d’inspection

Le contexte réglementaire

Le décret BACS s’inscrit dans un cadre législatif en constante évolution, visant à réduire l’impact environnemental du secteur du bâtiment tertiaire. Publié en 2020 et renforcé en 2023, ce décret complète le décret tertiaire et répond à la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive). Ce décret impose aux bâtiments tertiaires de plus de 70 kW de chauffage et/ou de refroidissement d’installer des systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB) ou d’automatisation équivalents. Il participe ainsi à la transition énergétique à l’échelle nationale et européenne.

Quels sont les objectifs du Décret BACS ?

Le décret BACS a pour objectif de renforcer la performance énergétique des bâtiments. En imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires, le décret vise à optimiser la gestion des équipements énergétiques tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation (CVC), et l’éclairage. Ce décret permet ainsi de :

Réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments en fonction des besoins réels des occupants.
Diminuer l’empreinte carbone des bâtiments.
Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en ajustant leur fonctionnement en temps réel selon l’occupation et l’usage des espaces dans le bâtiment.

Chez Citron®, nous soutenons cette initiative en vous offrant des solutions de gestion intelligente pour optimiser la consommation énergétique de vos bâtiments et réduire vos coûts opérationnels.

Quels sont les impacts sur le secteur du bâtiment tertiaire ?

Le décret BACS a un impact considérable sur le secteur du bâtiment. Il impose de nouvelles obligations aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments , qui doivent adapter leurs bâtiments en fonction des nouvelles normes énergétiques. Ce décret contribue également à dynamiser les secteurs de la maintenance, de la gestion de l’énergie et du contrôle technique. Pour les propriétaires de bâtiments tertiaires, il représente une opportunité de moderniser leur parc immobilier et de répondre aux attentes des investisseurs, des locataires et des collectivités.

Les exigences techniques du Décret BACS

Normes de performance énergétique des bâtiments

Les bâtiments tertiaires concernés par le décret BACS doivent pouvoir :

Suivre la consommation énergétique en temps réel, par zone, afin de repérer les anomalies et optimiser l’usage de l’énergie dans le bâtiment.
Réguler les équipements (CVC, éclairage, etc.) de manière autonome dans les bâtiments pour limiter les gaspillages.
Assurer une gestion précise et réactive des équipements pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments.

Systèmes d’automatisation et de contrôle requis pour les bâtiments

L’installation d’un système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) ou d’un système équivalent est indispensable dans les bâtiments tertiaires concernés par le décret BACS. Ce système doit :

Être capable de gérer tous les équipements énergétiques du bâtiment .
Assurer une interopérabilité entre les différents systèmes techniques du bâtiment.
Pouvoir s’adapter aux besoins spécifiques du bâtiment, qu’il soit manuel ou automatisé.

Méthodes de mise en conformité avec le décret BACS

Les étapes pour se conformer au décret BACS dans les bâtiments tertiaires incluent :

L’audit énergétique pour identifier les équipements concernés et évaluer les besoins spécifiques des bâtiments .
L’installation d’un système GTB permettant de suivre la consommation d’énergie dans le bâtiment .
La mise en place d’un plan de comptage et la connexion des équipements au système de gestion du bâtiment
La formation des équipes pour gérer et maintenir le système de manière optimale dans les bâtiments.

Comment se conformer au Décret BACS ?

Estimer son périmètre

Réalisation d’un plan de comptage et de pilotage

Paramétrage d’un système de management de l’énergie digital

Rencontre entre le locataire et lepropriétaire pour définir un porteur de projet

Mise en place d’un système de suivi et de management de ses consommations énergétiques (SMÉ)

Choix d’une année de consommation de référence (entre 2010 et 2020)

Installation et programmation des équipements

Connexion des nouveaux équipement au SME

Mise en place d’un contrôle périodique

Avantages économiques et environnementaux du décret BACS ?

Réduction des coûts énergétiques dans les bâtiments tertiaires

Grâce à l’optimisation de l’utilisation des équipements, les bâtiments peuvent réduire leur facture énergétique jusqu’à 30%. La régulation intelligente permet de ne consommer que l’énergie nécessaire, limitant ainsi les coûts associés à la consommation excessive dans le bâtiment.

Amélioration du confort des usagers dans les bâtiments

Les systèmes BACS permettent d’adapter le chauffage, l’éclairage et la ventilation aux besoins réels des occupants dans les bâtiments tertiaires.

Cela contribue à offrir un confort thermique et lumineux optimal, en fonction de l’occupation des espaces. Un environnement plus confortable peut également améliorer la satisfaction des occupants et leur productivité dans les bâtiments.

Contribution à la transition énergétique dans les bâtiments tertiaires

Le décret BACS joue un rôle clé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments tertiaires en limitant les gaspillages énergétiques. En optimisant la gestion énergétique des bâtiments, il aide à atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen.

Stratégies de mise en œuvre
pour les propriétaires de bâtiments

Ressources disponibles et soutien gouvernemental pour les bâtiments tertiaires

Aides financières
disponibles

Les propriétaires peuvent bénéficier de diverses aides financières pour la mise en conformité avec le décret BACS, notamment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et les subventions de l’ADEME.

Exceptions liées au retour sur investissement

Si le retour sur investissement de l’installation du système BACS ne peut être démontré dans un délai de 10 ans, aides déduites, une exemption peut être accordée.

Conditions
d’exemption

Cette exception, instaurée par le décret d’avril 2023, permet aux propriétaires de demander une dérogation si les coûts d’installation des systèmes BACS sont trop élevés par rapport aux économies énergétiques attendues sur une période de 10 ans.

Objectif de
l'exception

Offrir une flexibilité dans le processus de mise en conformité, notamment pour les bâtiments tertiaires où l’investissement ne semble pas immédiatement rentable, tout en continuant à encourager la transition énergétique.

Procédure

Le propriétaire devra fournir une justification solide démontrant que le système BACS ne serait pas rentable dans les conditions définies pour bénéficier de cette exception.

Chez Citron®, nous vous aidons à naviguer dans ces dispositifs et à maximiser le soutien gouvernemental pour optimiser votre investissement dans les bâtiments tertiaires.

Les opportunités

pour votre parc

Réduction de vos consommations énergétiques

Réduction de votre impact environnemental

Automatisation du suivi et de l’analyse de vos consommations via un système de management énergétique

Économies financières avec temps de retour sur investissement courts

FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu

Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation, Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.
Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.
Les questions posées sur le site internet.

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Vous êtes assujettis au Décret BACS ?
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Auteur / autrice

preprod

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Citron® accompagne la Ville d’Issy-les-Moulineaux dans sa conformité décret tertiaire

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