Tout locataire occupant un local d’activité tertiaire dans un bâtiment, exclusivement tertiaire ou à usage mixte, dont la surface de plancher cumulée de l’ensemble des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m², est également assujetti quelle que soit la surface qu’il loue. Il doit mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique pour atteindre l’un des deux objectifs prévus au I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation (objectif exprimé en valeur relative ou objectif exprimé en valeur absolue) pour le local dont il a l’exploitation (Voir QA1).
Le propriétaire est également assujetti au regard de la performance énergétique du bâtiment ou du local qu’il loue et des équipements dont il assure l’exploitation.
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
Dans ce contexte, les copropriétés ainsi que les associations de copropriétés peuvent potentiellement être concernées (Voir QA2).
