Comme cela l’est précisé au 1° du I de l’article R. 174-24 du code de la construction et de l’habitation (Décret du 23 juillet 2019), « la consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L. 174-1 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constaté pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations des données climatiques selon une méthode définie par arrêté ». La consommation énergétique de référence est donc une donnée qui est établie selon l’une des 3 configurations à laquelle l’entité fonctionnelle assujettie correspond.
L’objectif exprimé en valeur relative est déterminé sur la base de cette consommation énergétique de référence, qui est propre à chaque bâtiment, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments (sur une même unité foncière ou sur un même site, au sens du 3° du II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation). La disposition du 3° du I de l’article R. 174-22 du CCH est prévue lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière ou sur un même site.
Ainsi, la consommation énergétique de référence ne peut pas être la consommation totale d’un patrimoine immobilier (sur plusieurs sites) répartie ensuite sur chaque entité fonctionnelle assujettie par tantième en fonction de la surface. La consommation énergétique de référence est le reflet réel de la consommation énergétique de l’entité fonctionnelle assujettie selon l’une des 3 configurations prévues au II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation, pour une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010.
La consommation de référence est propre à chaque entité fonctionnelle (établissement).
Dans nombre de cas, dans un bâtiment en multi-occupation, les activités tertiaires qui y sont hébergées n’ont pas toutes la même date de début d’exploitation. Ainsi, une activité tertiaire récente (2019 par exemple) ne pourra pas adopter une année de référence antérieure alors que les autres activités pourraient être présentes dans le bâtiment depuis 2012. Il est souhaitable d’avoir la même année de référence à l’échelle d’un bâtiment, mais cela n’est pas toujours possible (Cf. exemple présentés ci-avant et voir DC7 -Q2).
