Il s’agit d’une obligation réglementaire de déclaration. En suivant le même principe que la déclaration sur le revenu, les services chargés du contrôle peuvent identifier les potentiels assujettis qui n’ont pas répondu à leurs obligations et engager les procédures prévues à l’article R. 185-2 du CCH.
Une base de données des potentiels assujettis a été établie et devrait être mise à jour annuellement. Elle a pour finalité de pouvoir être croisée avec celle de la plateforme de recueil et de suivi OPERAT mise en place par l’ADEME afin d’identifier les potentiels assujettis qui n’ont pas créé leur compte sur OPERAT. Les services auront alors en charge de se rapprocher de ces potentiels assujettis dans le but de les informer sur les obligations du dispositif Eco Energie Tertiaire et les inviter à créer leur compte sur OPERAT puis de renseigner la plateforme dans un délai qui pourrait être de 3 mois (Parallélisme aux dispositions prévues au I de l’article R. 185-2 du CCH).
Sans préjuger des modalités qui seront mises en place, le contact auprès du potentiel assujetti pourrait se faire préalablement dans le cadre d’une information simple qui lui permettrait potentiellement de prendre contact avec le service en charge du contrôle afin d’obtenir plus de précision ou vérifier son potentiel assujettissement.
En l’absence de création de compte dans le délai prévu, il conviendrait alors de suivre la procédure visée au I de l’article R. 185-2 du CCH à savoir : mise en demeure de transmission des informations dans un délai de 3 mois sur la plateforme OPERAT et si la mise en demeure est restée sans effet publication sur un site internet des services de l’Etat (Name & Shame).
