Le dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prend en compte les consommations d’énergie facturées et affectées par répartition (cas des copropriétés). Ainsi, à ce jour, seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d’énergie (puisqu’elles ne sont pas facturées). Bien que l’objectif général vise une sobriété énergétique, les consommations d’énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées participent donc à la réduction des consommations d’énergie et à l’atteinte des objectifs.
La production d’énergie renouvelable sur site ne doit pas être considéré comme un droit à la surconsommation d’énergie.
Cadre réglementaire de l’autoconsommation
En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité a été publiée.
Cette ordonnance a été ratifiée par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre du projet ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, adopté le 15 février 2017.
Les dispositions législatives prévues par ces textes ont pour objectif de faciliter le développement de l’autoconsommation et définissent notamment la notion d’autoconsommation collective.
Les installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation font l’objet de facturation des consommations d’énergie auprès des consommateurs participants à ces dites opérations et sont donc, à ce titre, renseignées sur la plateforme OPERAT. Les consommations de ces installations ne sont donc pas déduites des consommations d’énergies des bâtiments concernés.
